Comprendre les conditions pour bénéficier d'un CDD senior

Quels âges et quelles situations professionnelles sont éligibles au CDD senior ?

Le CDD senior concerne le secteur privé avec quelques spécificités dans le secteur agricole.

En général

Pour bénéficier du CDD senior en vue de la liquidation de la retraite à taux plein, il faut remplir les deux conditions suivantes :

• être âgé de plus de 57 ans ;
• être inscrit depuis plus de trois mois à France Travail ou bien bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) après un licenciement économique.

Professions agricoles et CDD senior

Des particularités s’appliquent au secteur agricole. Pour profiter du CDD senior, il convient en effet de cocher les deux critères suivants :

• être demandeur d’emploi ;
• manquer d’au maximum huit trimestres de cotisations, tous régimes confondus, pour bénéficier d’une retraite à taux plein et apporter les justifications.

Comment les entreprises bénéficient-elles de l'embauche d'un senior en CDD ?

Toutes les entreprises du secteur privé peuvent conclure un CDD senior. Dans le secteur agricole, certains employeurs ne peuvent pas cependant opter pour ce type de contrat, à savoir :

• les enseignants des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricoles privés ;
• les apprentis et stagiaires ;
• certains administrateurs des groupements de mutualité agricole.

Les entreprises peuvent recourir à ce contrat, sans invoquer l’un des motifs légaux (accroissement temporaire d’activité, remplacement d’un employé absent, emploi à caractère saisonnier, etc.), obligatoires lors de la conclusion d’un CDD classique.

Les avantages de l’embauche d’un senior en CDD

Le CDD senior courant sur 18 mois maximum avec possibilité d’être renouvelé une fois sans que sa durée totale n’excède cependant les 36 mois, les entreprises bénéficient de plus de flexibilité qu’en embauchant en contrat à durée indéterminée (CDI). Elles profitent aussi de l’expérience et des compétences d’un senior qui possède déjà une carrière professionnelle.

Quels documents et formalités administratives sont requis ?

Le CDD senior répond aux mêmes règles et au même formalisme que ceux d’un contrat à durée à déterminée classique.

• Il doit être établi par écrit et intégrer des mentions obligatoires (durée du contrat, désignation du poste de travail, montant de la rémunération et composition, droits collectifs applicables).
• Il doit être adressé au salarié dans les deux jours qui suivent l’embauche.