Cumuler allocation chômage (ARE) et création d'entreprise : mode d'emploi
⏱L'essentiel en quelques mots
De nombreuses créations d’entreprise sont aujourd’hui réalisées à l’initiative de personnes sans emploi. Celles-ci peuvent en effet cumuler partiellement ou totalement l’allocation chômage avec les revenus de leur activité afin de limiter les risques liés au lancement de leur projet entrepreneurial. Le cumul de l’ARE avec les revenus d’activité est conditionné au respect d’un certain nombre de critères :
le demandeur d’emploi doit notamment être résident français et avoir travaillé au moins 130 jours ou 910 heures au cours de la dernière période de référence affiliation ;
il doit par ailleurs se retrouver sans emploi de façon involontaire (suite à un licenciement ou à la fin d’un CDD par exemple) et ne pas bénéficier de l’ARCE permettant un versement unique des indemnités chômage (à hauteur de 60 %) ;
le montant de l’ARE correspond à l’allocation qui aurait été versée sans activité minorée de 70 % des revenus d’activité perçus ;
le cumul avec l’ARE nécessite une actualisation mensuelle auprès de France Travail ;
d’autres aides (financières ou non) peuvent être sollicitées pour lancer son activité entrepreneuriale (ARCE, ACRE, aides régionales, etc.).
Cumuler allocation chômage (ARE) et création d'entreprise : mode d'emploi
Peut-on cumuler les allocations chômage avec la création d'une entreprise ?
Que ce soit après un licenciement, une rupture conventionnelle ou simplement à l’expiration d’un contrat, une période de chômage constitue bien souvent l’opportunité de faire un point sur sa carrière et de se tourner vers de nouvelles expériences professionnelles. C’est pour bon nombre de demandeurs d’emploi également l’occasion d’envisager la création d’une entreprise, d’autant plus qu’il est possible de bénéficier, au moins partiellement, des allocations chômage pendant cette période transitoire.
En France, les nouveaux entrepreneurs demandeurs d’emploi peuvent ainsi toucher des indemnités de chômage tout en lançant leur propre entreprise à travers deux mécanismes spécifiques :
en cumulant les revenus de la nouvelle activité (si elle en génère) avec l’allocation de retour à l’emploi (ARE). Le montant des allocations est alors pondéré en fonction des revenus perçus ;
en obtenant l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ARCE) au moment du lancement de la société, versée en deux fois et équivalente à 60 % du montant total restant des indemnités auquel l'allocataire est éligible.
Quelles sont les conditions pour cumuler chômage et création d'entreprise ?
Pour continuer à bénéficier des indemnités chômage pendant cette période de relative incertitude de la création d’entreprise, il convient de respecter plusieurs conditions, à savoir :
se retrouver au chômage à la suite d’une perte involontaire d’emploi par exemple suite à un licenciement économique, une révocation de la fonction publique, un contrat CDD non-renouvelé ou encore une rupture conventionnelle ;
s’inscrire à France Travail (ex Pôle emploi) dans les 12 mois suivant la fin du dernier contrat de travail et marquer ainsi sa volonté de rechercher un emploi ou de créer son entreprise ;
être résident français pendant au moins 6 mois dans l’année ;
être physiquement apte à exercer une activité professionnelle ;
ne pas avoir atteint l’âge légal de départ en retraite ;
avoir cumulé au moins 130 jours de travail (ou 910 heures) au cours de la dernière période de référence affiliation (PRA) afin d’être éligible à l’ARE. Celle-ci s’entend sur les 24 derniers mois à partir de la date de fin de contrat ou sur les 36 derniers mois pour les demandeurs d’emploi de plus de 53 ans ;
ne pas avoir opté pour l’ARCE au moment de la création de l’entreprise, ni même avoir déposé un dossier en ce sens ;
réaliser une actualisation mensuelle de sa situation pour demeurer inscrit à France Travail comme pour tout demandeur d’emploi ;
enfin, le revenu d'activité perçu ne doit pas excéder 70 % du salaire brut mensuel perçu au cours du dernier contrat en date, montant utilisé comme référence pour calculer l'ARE.
Comment déclarer son activité en tant que créateur d'entreprise au chômage ?
Pour bénéficier du cumul chômage et revenus d’activité, il est nécessaire d’informer France Travail de la création de l’entreprise, quand bien même celle-ci ne génère pas encore de revenus. Cette formalité peut être accomplie directement sur l’espace France Travail en ligne en joignant comme justificatif le certificat d’immatriculation de l’entreprise.
La déclaration des revenus d’activité doit par ailleurs être effectuée mensuellement à échéance prédéfinie sur la plateforme France Travail en mentionnant le nombre d’heures travaillées ainsi que les revenus perçus même si ceux-ci sont nuls. Au moment de déclarer, prenez bien soin d’actualiser votre situation en confirmant que vous êtes toujours à la recherche d’un emploi.
À partir des informations fournies, France Travail calcule alors le montant de l’indemnité à verser et transfère à l’allocataire ce complément de revenus. Une régularisation peut être effectuée par la suite en cours de mois si l’allocataire n’est pas en capacité de déterminer précisément le montant de ses revenus au moment de la déclaration. Le solde de jours non-utilisés pour l’indemnisation est reporté au mois suivant jusqu’à épuisement des droits.
Quel est le montant de l’allocation chômage ?
Le montant de l'ARE versée à un créateur ou un repreneur d'entreprise est calculé à partir du montant mensuel qui aurait été perçu par l'allocataire s'il n'avait pas d'activité. Ce chiffre est alors minoré de 70 % du salaire brut mensuel gagné grâce aux revenus de l'entreprise. Le calcul est donc le suivant :
ARE = Allocation chômage mensuelle sans activité - 70 % des revenus mensuels de l’activité de l’entreprise.
Par exemple, si un entrepreneur inscrit comme demandeur d’emploi perçoit 1 200 € d’allocations chômage et bénéficie d’une rémunération de 800 € grâce à son activité entrepreneuriale, le montant de l’ARE est le suivant : 1 200 - (800 x 70 %) = 640 €.
Le cumul lui permet donc de bénéficier de 800 € de revenus et de 640 € d’ARE pour un total de 1 440 € au lieu des 1 200 € qu’il aurait perçu sans activité.
💡
Bon à savoir
Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le revenu professionnel au moment de la déclaration, l'allocation est versée à hauteur de 70 % du montant de l'ARE prévue sans activité. Une régularisation est effectuée par la suite une fois le véritable montant des revenus d’activité réceptionné par France Travail.
De quelles aides peuvent bénéficier les chômeurs créateurs d'entreprise ?
Outre l’ARE, les chômeurs créateurs d’entreprise ont la possibilité de bénéficier de différentes aides, qu’elles soient financières ou matérielles, pour les accompagner dans leurs démarches.
L’ARCE
Pouvant être choisi en lieu et place de l’ARE, l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) offre la possibilité à un créateur ou un repreneur de percevoir 60 % du montant total des allocations chômage restant à verser (hors déduction de 3 % servant à financer les retraites complémentaires).
Cette solution est notamment plébiscitée pour les entrepreneurs qui ont un fort besoin de trésorerie en début d’activité, notamment pour acheter du matériel ou financer un premier stock ou encore pour ceux ayant des prévisions de chiffre d’affaires élevées rapidement. Le versement est effectué en deux fois, à parts égales, au début de l’activité et 6 mois après la date de création de l’entreprise.
L’ACRE
L'aide à la création ou à la reprise d'entreprise (ACRE) offre aux entrepreneurs inscrits à France Travail la possibilité de bénéficier, sous conditions, d'une exonération provisoire de cotisations sociales pour les nouveaux entrepreneurs. Cette exonération s'élève à 50 % du montant des cotisations sociales (6,20 % au lieu de 12,30 %). Elle est accordée jusqu'à la fin du troisième trimestre civil suivant l'immatriculation de l'entreprise.
L’accompagnement à la création d’entreprise en région (ex-NACRE)
Le NACRE n’existe plus depuis 2017. En revanche, celui-ci a été remplacé par des aides spécifiques par régions. Selon votre lieu de résidence, les modalités et le type d’accompagnement peuvent donc différer. Il est conseillé de s’informer directement auprès de votre région pour être certain d’obtenir des informations valables pour sa situation.
Les ateliers « créateur »
France Travail propose aux nouveaux entrepreneurs de suivre des ateliers leur permettant de se perfectionner aux différentes dimensions de la création d'entreprise.
Dispensés au sein des agences France Travail locales, ils permettent de bénéficier de toutes les informations sur les aides pouvant être obtenues, sur les différentes étapes à ne pas négliger ou encore sur les opportunités à exploiter pour le développement de l'entreprise.
Le programme Activ’Créa
Le dispositif Activ'Créa est une autre prestation d'accompagnement qui permet aux entrepreneurs d'être assistés dans les premières semaines de leur projet pour en définir les contours et en évaluer la faisabilité. Dispensé là encore par France Travail, il offre un soutien personnalisé et flexible (il peut être suivi à distance) pour une période pouvant aller jusqu'à 3 mois après la création.
Cas spécifique du cumul chômage et auto-entreprise pour les micro-entreprises
Pour les auto-entrepreneurs ou les gestionnaires d'une micro-entreprise, le cumul avec les allocations chômage se fait sur des bases différentes. Le calcul de l'ARE est en effet réalisé à partir du chiffre d'affaires de l'entreprise, déduction faite de l'abattement relatif aux charges et aux frais professionnels, dont le pourcentage diffère selon le type d'activité exercé :
un abattement de 34 % du CA pour les activités libérales ;
un abattement de 50% du CA pour les activités de prestation de services ;
un abattement de 71% pour les activités d’achat-revente ou de fourniture de logements.
💡
Bon à savoir
Cette déclaration peut se faire sur une base mensuelle ou trimestrielle selon le choix effectué par l’entrepreneur. Il doit alors déclarer à France Travail son chiffre d’affaires après abattement pour le calcul de l’ARE selon la périodicité choisie.
Par ailleurs, le cumul de l’ARE et des allocations chômage dépend également de la date de création de l’entreprise avec plusieurs cas de figure possibles :
si l’entreprise a été créée alors que vous touchiez déjà le chômage, le cumul des revenus d’activité est possible avec l’ARE versée de façon partielle à condition que la somme totale des revenus (revenus d’activité + ARE) ne soit pas supérieure au salaire journalier de référence (SJR) perçu au cours du dernier contrat ;
si l'entreprise a été créée avant que vous ne touchiez le chômage, elle constitue dans ce cas une activité complémentaire. Vous avez alors la possibilité de cumuler l’intégralité de vos droits à l’ARE avec la totalité des revenus tirés de l’activité commerciale de l’entreprise, à la seule condition d’avoir généré du chiffre d’affaires avant l’inscription à France Travail ;
enfin, si le futur entrepreneur démissionne pour créer son entreprise, il est également éligible à l’ARE à condition que son projet soit sérieux (une évaluation en commission est effectuée) et qu’il ait été en poste au moins 5 ans chez son dernier employeur.
Comment éviter la perte de ses droits au chômage ?
Afin de continuer à percevoir ses droits au chômage, l’entrepreneur doit respecter certains critères et procéder à quelques formalités récurrentes :
rester inscrit en tant que demandeur d’emploi et donc confirmer chaque mois sur la plateforme France Travail qu’il est toujours à la recherche d’un emploi au moment d’effectuer sa déclaration de revenus perçus ;
ne pas effectuer de procédure pour demander à bénéficier de l’ARCE dont le cumul avec l’ARE est impossible ;
transmettre à France Travail l’ensemble des justificatifs permettant d’attester des montants des revenus effectivement perçus (déclaration URSSAF, avis d’imposition).
