Comment demander l'aide à la mobilité Pôle emploi ?

Comment réaliser une demande d'aide à la mobilité auprès de Pôle emploi ?

L’aide à la mobilité France Travail (anciennement Pôle emploi) peut être sollicitée par les demandeurs d’emploi aux revenus modestes entreprenant des actions de réinsertion professionnelle éloignées de leur domicile (entretien d’embauche, formation, concours, examen). Elle permet, pour les profils éligibles, de couvrir tout ou partie des frais de transport, d’hébergement ou de repas engendrés par ces déplacements dans la limite de 5 200 € par an. La demande d’aide à la mobilité implique un certain nombre de démarches et d’obligations pour le demandeur.

Quels documents fournir pour appuyer sa demande ?

Les documents à fournir au moment de déposer une demande d’aide à la mobilité dépendent de la nature de l’action de recherche d’emploi :

• pour le suivi d’une formation, une attestation d’inscription à la formation ;
• pour un entretien d’embauche, une convocation et une attestation de présence à l’entretien ;
• pour un concours ou un examen, une convocation et un justificatif de présence à la session ;
• pour une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP), une convention de PMSMP sauf si celle-ci est organisée par France Travail.

Par ailleurs, pour chacune de ces situations, vous devez également transmettre les factures justificatives de dépenses (hébergement, repas). Les indemnités kilométriques sont, elles, directement calculées à partir du lieu de résidence connu de France Travail par rapport au lieu de la prestation.

Quelles sont les étapes à suivre pour soumettre sa demande en ligne ?

La demande d’aide à la mobilité peut être réalisée directement sur le site de France Travail. Voici les différentes étapes de la procédure : 

1. Connectez-vous sur votre espace personnel France Travail et formulez une demande d’aide dans la rubrique “Mes aides” ;

2. Remplissez les informations requises et joignez les pièces justificatives demandées selon votre cas de figure (convocation à un entretien ou un concours, attestation d’entrée en formation voire justificatif d’embauche pour une reprise d’emploi) au plus tard : 

   • 7 jours calendaires après l’entretien d’embauche ;
   • 30 jours après l’entrée en formation ;
   • le premier jour du concours ou de l’examen ;
   • 60 jours après la reprise d’emploi. 

   La réalisation de la demande avant la prestation est particulièrement recommandée afin de bénéficier d’un bon de transport ou de réservation SNCF, évitant ainsi une avance de frais ; 

3. France Travail instruit votre dossier et vous notifie sa décision par mail et sur votre espace personnel ;
4. En cas d’attribution, pour percevoir le paiement, il convient alors de transmettre les documents justificatifs (attestation de présence au concours, à l’examen, à la formation ou à l’entretien) ainsi que les factures dans les 30 jours suivant la fin de prestation.

Dans quels cas l'aide ne peut-elle pas être accordée ?

L’aide à la mobilité ne peut être perçue par tous les demandeurs d’emploi. Son attribution implique en effet le respect de certains critères particuliers à savoir : 

• des critères d’aptitude : seuls les demandeurs d’emploi inscrits à France Travail peuvent en bénéficier c’est-à-dire ceux disponibles et physiquement aptes à occuper un emploi. Les personnes en maladie, invalidité ou congé maternité par exemple ne peuvent donc pas y prétendre ; 

• des conditions de ressources : l’aide à la mobilité ne peut être sollicitée que par des demandeurs d’emploi ne bénéficiant pas d’allocations chômage ou percevant des indemnités inférieures au montant minimum de l’ARE soit 31,97 € par jour ; 

• des critères relatifs à la prestation visée : le concours, l’examen ou la formation ciblés doivent être qualifiants ou déboucher sur une certification. Les bilans de compétences, les volontariats internationaux d’entreprise ou encore les examens du permis B ne sont pas éligibles ; 

• des critères de distance : la distance entre le lieu de la prestation et le domicile du demandeur ne doit pas être inférieure à 60 kilomètres ou 2 heures aller-retour (20 kilomètres aller-retour pour les Drom) ; 

• enfin, pour une reprise d’emploi, les contrats de moins de 3 mois ne permettent pas de solliciter l’aide à la mobilité.