Le préavis pour une location non meublée : délais et règles à connaitre

Qu’est-ce que le préavis pour une location ? 

Le préavis de location représente la durée que le locataire doit respecter lorsqu’il décide de quitter un logement. Ce préavis commence généralement à la date de réception de la demande de résiliation. Cette période de préavis a pour but :

• de protéger le propriétaire tout comme le locataire ;
• d’éviter tout litige entre les parties ;
• de s’organiser pour remettre le bien en location et trouver un nouveau locataire. 

À l’issue du délai de préavis de location, le congé du locataire devient alors effectif. Il faut savoir que la durée de préavis varie d’un à trois mois selon le type de location (meublée ou non meublée) et la situation du locataire. En effet, il est possible dans certains cas de bénéficier d’un délai de préavis réduit.

Les délais à respecter pour une location non meublée 

Les règles concernant les délais de préavis de location applicables diffèrent selon si la demande de congé provient du locataire ou du bailleur.

Les obligations pour le locataire

En cas de résiliation d’une location non meublée par le locataire, le délai de préavis de droit commun applicable est de trois mois. Le locataire qui souhaite donner son congé à l’autre partie doit alors respecter un certain formalisme en adressant sa demande au propriétaire par l’un des moyens suivants :

• lettre recommandée avec avis de réception ;
• remise en main propre contre récépissé signé ou émargement ;
• acte de commissaire de justice.

Certaines exceptions permettent de réduire la durée de préavis d’un logement vide à un mois. C’est le cas pour les situations suivantes :

• accord entre les parties ;
• le locataire dispose de faibles ressources : bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ou l’allocation aux adultes handicapés (l’AAH) ;
• perte d’un emploi ou rupture conventionnelle ;
• nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ;
• obtention d’un premier emploi ;
• mutation professionnelle ;
• attribution d’un logement social ;
• état de santé du locataire ;
• logement en zone tendue, dont la liste est indiquée dans le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013.

Les obligations pour le propriétaire

En règle générale, le propriétaire d’un logement vide ne peut donner congé au locataire qu’à la date d’échéance du bail sauf dans les situations suivantes :

• pour un motif légitime et sérieux comme pour des retards répétés de paiement de loyers ou un défaut d’entretien du logement ;
• pour vendre le logement ;
• pour le reprendre et y habiter en tant que résidence principale (ou y loger un proche). 

À noter que le bailleur se doit d’indiquer le motif du congé au locataire (article 15 de la loi n° 89-462) et  respecter un préavis d’au moins 6 mois. La forme de la lettre est identique à celle exigée du locataire : par lettre recommandée, en main propre ou par acte de commissaire de justice. Jusqu’à l’échéance du bail, il doit garantir la jouissance du logement par le locataire, sauf en cas de logement insalubre. 

Modèle de lettre pour un préavis de location non meublé

Les droits et les obligations des locataires et des propriétaires bailleurs sont réglementés par la loi du 6 juillet 1989. S’il est possible pour le titulaire d’un bail de résilier son contrat à tout moment, il convient néanmoins, comme dit précédemment, de respecter un certain formalisme. La lettre de résiliation de bail de location non meublée doit ainsi contenir :

• les coordonnées complètes du locataire : nom et prénom ainsi qu’adresse et numéro de téléphone ;
• les coordonnées du bailleur : nom, prénom et adresse ;
• date ;
• décision de rompre le bail. 

Attention, il est important que l’identité du locataire et celle du propriétaire soient clairement renseignées conformément au contrat de bail. Par ailleurs, il faut également prendre soin d’indiquer tous les éléments se rapportant à l’adresse du logement (étage, bâtiment, etc.).

Les préavis pour les colocations 

Avec un contrat de colocation, chaque colocataire peut donner son préavis individuellement en respectant les conditions de forme et de délais. Le bail se poursuit alors entre les autres colocataires. Toutefois, si une clause de solidarité a été prévue, l’ensemble des colocataires restants sont redevables des sommes dues par le colocataire sortant. Cette obligation demeure jusqu’à :

• la fin du préavis ;
• à l’arrivée d’un nouveau colocataire.

Comment le préavis est-il affecté dans les zones tendues ? 

Si le logement est en zone tendue, le préavis peut être réduit à un mois, comme indiqué plus haut. Il sera toutefois nécessaire de le préciser dans la lettre de résiliation de contrat de location. À défaut, le délai de préavis est de trois mois.

Comment savoir si l’on est dans une zone tendue ?

La notion de zone tendue a été introduite par la loi Alur. Pour rappel, les zones tendues représentent des secteurs géographiques caractérisés par un fort déséquilibre entre l’offre et la demande locative. Pour savoir si votre logement est situé dans une commune dite « en zone tendue », il faut se référer au décret n° 2013-392 du 10 mai 2023.