S'épanouir par l'apprentissage grâce au congé de formation professionnelle
⏱L'essentiel en quelques mots
Le congé de formation professionnelle (CFP) permet de compléter ses compétences, de préparer un diplôme ou de se reconvertir dans une autre voie.
Le CFP concerne tous les agents publics, fonctionnaires et contractuels en activité.
D’une durée de trois ans maximum par carrière, il peut être pris en une seule fois ou être fractionné (en semaines, journées et demi-journées).
Pour bénéficier du CFP, il convient d’avoir accompli trois ans de services à temps plein pour les fonctionnaires. Les contractuels doivent en plus avoir derrière eux un an de service dans l’administration à laquelle ils demandent un congé pour formation professionnelle.
La demande pour CFP doit être réalisée 120 jours avant le début de la formation.
Durant cette période, l’agent perçoit une indemnité forfaitaire pendant la première année de congé seulement, sauf s’il bénéficie d’un accès prioritaire au CFP. Dans ce cas, il est rémunéré pendant les deux premières années.
S'épanouir par l'apprentissage grâce au congé de formation professionnelle
Qu'est-ce qu'un congé de formation professionnelle ?
Le congé de formation professionnelle concerne uniquement la fonction publique d’État (FPE). Attribué sous certaines conditions, il permet aux agents de suivre des formations dans l’optique de compléter leurs compétences ou de satisfaire des projets professionnels ou personnels.
Les caractéristiques du CFP
Sa durée est de trois ans maximum par carrière.
Le temps passé en CFP est comptabilisé comme du temps de service (le fonctionnaire conserve ses droits à l’avancement, aux congés annuels et à la retraite durant son congé).
Le congé peut être utilisé en une seule fois ou prélevé plusieurs fois tout au long de la carrière sous formes de stages découpés en semaines, en journées ou en demi-journées.
Qui peut en bénéficier ?
Le congé pour formation professionnelle est accessible à l’ensemble des agents de la fonction publique, territoriale et hospitalière, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels en activité.
Quels sont les critères à remplir ?
Vous pouvez bénéficier du CFP de la fonction publique :
si en tant que fonctionnaire vous avez accompli au moins l’équivalent de trois ans de services effectifs à temps plein dans la fonction publique ;
si en tant que contractuel vous avez accompli au moins l’équivalent de trois ans de services effectifs à temps plein dans la fonction publique, dont au moins un an dans l’administration à laquelle vous demandez congé.
Dans les deux cas, un accès prioritaire au congé de formation professionnelle est possible :
si vous appartenez à un corps catégorie C et si vous n’avez pas le baccalauréat ;
si vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi ;
si vous êtes particulièrement exposé à un risque d’usure professionnelle (sur avis du médecin du travail).
Il est à noter que si vous vous trouvez dans l’une des situations précédemment citées, la durée du CFP s’étend à cinq ans maximum.
Comment solliciter un congé de formation professionnelle ?
Pour demander un CFP, il convient de respecter une procédure particulière.
Délais à prendre en compte
Vous devez présenter votre demande au moins 120 jours avant la date de début de formation. L’administration dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception de votre demande pour vous faire part de son accord ou bien de ses motifs de refus ou de report.
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Bon à savoir
L’administration doit motiver ses motifs de refus ou de report.
En cas de refus
Le refus pour nécessités de service doit être validé par la Commission Administrative Paritaire (CAP). Si la demande a été refusée deux fois, l’administration ne peut prononcer un troisième refus qu’après avoir obtenu l’avis de la CAP.
En cas de report
L’administration peut demander un report du congé pour formation professionnelle, après avoir consulté la CAP, dans certains cas.
➔ Si 5 % des agents du services sont absents pour congé pour formation professionnelle.
➔ Si votre service compte moins de dix agents et qu’un agent est déjà en congé pour formation professionnelle.
Informations à indiquer dans la demande
Dans votre demande de CFP, vous devez indiquer les informations suivantes :
la date de début de la formation ;
la nature de la formation ;
sa durée ;
le nom de l’organisme de formation.
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Bon à savoir
Durant son congé pour formation professionnelle, l’agent est tenu de fournir à son administration chaque mois, ainsi qu’à la fin de son congé une attestation de présence effective à la formation. Ce document est délivré par l’organisme de formation.
Le CPF peut être suspendu en cas d’absence injustifiée. Le bénéficiaire doit alors rembourser les indemnités perçues.
Comment est financé le congé de formation professionnelle ?
La rémunération durant le congé de formation professionnelle varie selon votre situation.
Cas général
Vous touchez une indemnité mensuelle forfaitaire pendant la première année de congé. En revanche, vous n’êtes pas rémunéré les années suivantes.
L’indemnité mensuelle est égale à 85 % du traitement indiciaire brut et de l’indemnité de résidence que vous percevez au moment de votre mise en congé. Son montant ne peut pas être supérieur à 2 778,62 € brut par mois.
Accès prioritaire
Vous bénéficiez d’une indemnité mensuelle forfaitaire pendant les deux premières années de congé uniquement. Durant les années suivantes, vous ne touchez pas d’indemnité.
Pendant la première année, l’indemnité mensuelle est égale au traitement indiciaire brut et à l’indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé.
Pendant la deuxième année de congé, elle équivaut à 85 % de ces revenus.
Son montant ne peut pas excéder 2 778,62 € brut par mois.
