Quels sont les documents à fournir pour un permis de construire ?

Qu’est-ce qu'un permis de construire ? 

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe le projet. Il s'applique aux constructions nouvelles ou aux travaux d’extension qui dépassent certaines dimensions (emprise au sol ou surface de plancher). Les projets soumis à permis de construire incluent, par exemple, la construction de maisons individuelles, de piscines, de dépendances, de garages, etc. Il est également requis pour certains changements de destination des locaux existants. Cette autorisation vise à s’assurer que le projet respecte les règles d’urbanisme en vigueur, telles que :

• le Plan local d’urbanisme (PLU) ;
• ou le Plan d’occupation des sols (POS).

Quels documents fournir pour une demande de permis de construire ? 

Vous cherchez à savoir quels sont les documents à fournir pour un permis de construire ? Pour déposer une demande de permis de construire, différents documents doivent impérativement être transmis à la mairie. Ces pièces en vue de l’obtention d’un permis de construire permettent à l’administration d’évaluer le projet en fonction des règles d’urbanisme locales et de son impact sur l’environnement.

Formulaires Cerfa

Le formulaire Cerfa est la première pièce à remplir pour toute demande de permis de construire. Il existe deux formulaires Cerfa, en fonction de la nature du projet :

• Cerfa n°13406 pour les maisons individuelles et leurs annexes ;
• Cerfa n°13409 pour les autres projets ou travaux sur des constructions existantes.

Ces formulaires collectent des informations sur le demandeur, le projet et le terrain concerné.

Le plan de situation du terrain PC1 

Le plan de situation est une carte localisant précisément le terrain à l'échelle de la commune. Ce document est essentiel, car il permet de vérifier la compatibilité du projet avec les règles d’urbanisme locales. Le plan doit indiquer l’orientation du terrain, les voies d’accès et les constructions environnantes.

Le plan de masse PC2 

Le plan de masse est une vue aérienne du projet montrant l’emplacement des constructions existantes et futures sur le terrain. Ce plan est essentiel pour visualiser l'implantation du projet et doit inclure les distances par rapport aux limites du terrain, les accès et les raccordements aux réseaux (eau, électricité, etc.). Il doit également montrer les éléments de végétation présents ou à planter.

Le plan de coupe PC3 

Le plan de coupe représente une coupe verticale du terrain et de la future construction, montrant le profil du sol avant et après les travaux. Ce document est nécessaire pour évaluer l’impact visuel et l’intégration du projet dans son environnement, ainsi que les mouvements de terrain nécessaires à sa réalisation.

Notice descriptive PC4 

La notice descriptive présente le projet dans son ensemble en détaillant la configuration du terrain, la nature des travaux, les matériaux utilisés, et les couleurs prévues pour la construction. La notice doit également justifier le respect des règles d’urbanisme locales et les mesures prises pour minimiser l'impact environnemental.

Le plan de façades et des toitures PC5 

Ce plan montre l’aspect extérieur de la construction prévue, y compris la hauteur des bâtiments, les matériaux de façade et les toitures. Ce plan est important pour s'assurer que le projet est en harmonie avec l’environnement architectural local et qu’il respecte les règlements en matière d’esthétique.

Le document d’insertion PC6 

Le document d’insertion, souvent sous forme de montage photo ou de dessin, illustre l’insertion du projet dans son environnement proche. Il permet de visualiser l’impact visuel du projet depuis la voie publique et de s’assurer que celui-ci s'intègre harmonieusement dans le paysage existant.

Les photographies 

Deux types de photographies doivent être fournies :

• une photographie de l’environnement proche (PC7) montrant le terrain et ses alentours immédiats ;
• une photographie de l’environnement lointain (PC8) donnant une vue d’ensemble du terrain dans son contexte paysager plus large.

Ces photos aident à évaluer l’impact du projet sur le paysage et l’environnement urbain.

Les pièces complémentaires pour une demande de permis de construire 

En fonction de la nature et de la localisation du projet, des pièces complémentaires nécessaires à l’obtention de votre permis de construire peuvent être requises, notamment :

• une étude d’impact, obligatoire pour les projets susceptibles d’avoir des conséquences significatives sur l’environnement ;
• une autorisation des Architectes des bâtiments de France (ABF) nécessaire si le projet se situe dans un secteur sauvegardé ou à proximité d’un monument historique ;
• une attestation de prise en compte de la réglementation thermique RE 2020 pour les projets soumis aux normes énergétiques ;
• une étude géotechnique concernant les projets situés dans des zones d’exposition moyenne ou forte (glissement de terrain, inondation, etc.).

Où déposer la demande de permis de construire ? 

La demande de permis de construire doit être déposée à la mairie de la commune où se situe le terrain. Depuis le 1er janvier 2022, il est possible de déposer cette demande par voie électronique, mais uniquement pour les communes de plus de 3 500 habitants (article L 423-3 du code de l'urbanisme). Le dossier doit être complet pour être accepté ; en cas de pièces manquantes, la mairie dispose d’un mois pour demander les documents supplémentaires. À partir de la date de dépôt du dossier complet en mairie, le délai d’instruction est généralement de deux mois pour les maisons individuelles et de trois mois pour les autres projets.