⏱L'essentiel en quelques mots
Un incident de paiement (chèque sans provision, remboursement de crédit non honoré) peut contraindre une banque à déclarer un individu en tant qu’interdit bancaire et à l’inscrire sur les différents fichiers des incidents de paiement gérés par la Banque de France (FICP, FCC, FNCI, etc.). En tant qu’interdit bancaire, il devient très difficile d’obtenir un crédit mais aussi d’ouvrir un compte. Heureusement, des solutions existent pour les personnes fichées leur permettant de disposer de moyens de paiement réguliers :
- les banques traditionnelles et la plupart des banques en ligne n’autorisent que très rarement les interdits bancaires à ouvrir un compte ;
- les néobanques, reposant sur un fonctionnement entièrement digitalisé et une souscription rapide acceptent pour la plupart les interdits bancaires, et ce, sans aucune condition de ressources ;
- d’autres services de paiement alternatifs et les cartes prépayées constituent une alternative pour obtenir un compte bancaire sans conditions et sans découvert possible ;
- la procédure de droit au compte (DAC) permet à un interdit bancaire d’obtenir un compte auprès d’un établissement désigné par la Banque de France en cas de refus préalable.
Sommaire
- Les banques qui acceptent l'ouverture de compte pour interdit bancaire
- Les autres solutions pour les interdits bancaires
- Tableau récapitulatif des banques qui acceptent les interdits bancaires
- Les possibilités de paiements pour les interdits bancaires en France
- Comment survient l’interdit bancaire et quelles en sont les conséquences ?
- Comment sortir de l’interdit bancaire ?
Les banques qui acceptent l'ouverture de compte pour interdit bancaire
Lorsqu’un incident de paiement se produit, la personne qui en est à l’origine est inscrite en tant qu’interdit bancaire en l’absence de régularisation dans les délais impartis. Elle est enregistrée, selon les cas de figure, sur les différents fichiers gérés par la Banque de France (FICP, FCC, FNCI) et consultés par les établissements bancaires avant l’ouverture d’un compte, l’octroi d’un prêt ou encore un rachat de crédits.
Contrairement à ce que le terme pourrait laisser penser, être interdit bancaire ne signifie pas qu’il est impossible de détenir un compte bancaire pour la personne fichée. Il implique seulement des restrictions d’utilisation sur les comptes détenus et de plus grandes difficultés à accéder à certains produits bancaires.
Si vous êtes interdit bancaire, rien ne vous empêche donc de demander l’ouverture d’un compte auprès des différents établissements financiers existants. Les facilités d’obtention varient cependant sensiblement selon le type d’établissement sollicité.
Les établissements bancaires classiques
Les banques traditionnelles historiquement implantées sur le territoire sont probablement celles qui sont le plus réticentes à l’ouverture d’un compte pour les interdits bancaires. Elles sont particulièrement vigilantes quant à l’historique bancaire et restrictives dans les conditions d’accès. Vous aurez donc bien souvent beaucoup mal à ouvrir un compte auprès de ces enseignes en étant interdit bancaire.
Les banques en ligne
Les banques en ligne reposent sur des services entièrement digitalisés. Elles peuvent parfois accepter l’ouverture de compte à des interdits bancaires. Néanmoins, la plupart des banques en ligne sont des filiales des établissements bancaires traditionnels, et sont, à ce titre, également relativement regardantes quant au profil financier du candidat à l’ouverture de compte.
Les néobanques
Les néobanques constituent aujourd’hui la principale alternative pour un interdit bancaire qui souhaite ouvrir un compte bancaire. Il s’agit en général d’acteurs indépendants et bien souvent étrangers qui proposent des solutions financières entièrement digitalisées. Les conditions de souscription sont généralement plus souples avec une inscription en ligne en quelques minutes, peu de justificatifs à fournir et surtout aucune condition de ressources.
Conditions et modalités des comptes pour interdit bancaire
Les conditions d’utilisation des différents comptes acceptant les interdits bancaires varient selon les acteurs et les offres. D’une manière générale, aucune condition de ressources n’est imposée et aucun examen de solvabilité n’est réalisé. Une pièce d’identité, un numéro de téléphone et un justificatif de domicile suffisent bien souvent à l’ouverture du compte chez ces nouveaux acteurs. Le justificatif de domicile n’est d’ailleurs pas systématiquement requis.
Les plafonds de carte et de paiement sont également variables selon les acteurs avec un nombre de retraits mensuels limités mais ils offrent généralement une latitude suffisante pour une gestion normale de son budget. Les virements et prélèvements sont la plupart du temps possibles, même à l’international et parfois sans frais. Les cartes sont souvent à autorisation systématique mais sans possibilité de découvert bancaire.
Les autres solutions pour les interdits bancaires
Outre les établissements bancaires, d’autres acteurs offrent aux personnes inscrites comme interdit bancaire la possibilité d’ouvrir un compte sans banque et de bénéficier de moyens de paiement sans trop de restrictions.
Les personnes frappées d’un interdit bancaire ou en situation de surendettement disposent d’une dernière alternative pour gérer leurs finances avec les cartes prépayées. Non liées à un compte bancaire (sauf exception comme Veritas par exemple), elles offrent la possibilité d’effectuer des paiements avec une carte classique Visa ou Mastercard rechargeable.
Le titulaire de la carte doit ainsi la recharger au préalable par apport d’espèces, par virement ou par prélèvement. Il peut ensuite l’utiliser librement tant que le compte de paiement dispose d’un crédit suffisant. Aucun découvert n’est par conséquent possible. Les cartes prépayées peuvent être achetées en ligne, dans les bureaux de tabac ou dans certains supermarchés.
Tableau récapitulatif des banques qui acceptent les interdits bancaires
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Établissement financier |
Offres et tarifs |
Moyens de paiement |
Conditions et caractéristiques |
|---|---|---|---|
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Revolut |
5 offres :
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N26 |
4 offres aux particuliers :
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Sumeria (Lydia) |
3 offres :
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Compte Nickel |
4 offres :
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Informations à titre purement indicatif, recueillis sur les sites des organismes cités en février 2024.
Les possibilités de paiements pour les interdits bancaires en France
S’il ne peut plus émettre de chèque, un individu interdit bancaire conserve théoriquement le droit de détenir des comptes en banque ouverts. Sauf décision contraire de la banque, il peut ainsi continuer à effectuer des paiements par carte bancaire (sauf si l’incident ayant entraîné le fichage est relatif à un paiement par carte), à réaliser des virements et des prélèvements, à encaisser des chèques ou encore à effectuer des dépôts ou retraits d’espèces.
Comment survient l’interdit bancaire et quelles en sont les conséquences ?
Le placement d’un individu sur le registre des interdits bancaires peut intervenir dans l’une des circonstances suivantes :
- pour un chèque émis sans provision (le titulaire solidaire du compte ayant émis le chèque peut lui aussi être frappé d’interdiction bancaire) ;
- en cas de dépassement du découvert autorisé ;
- lorsque des échéances de remboursement de crédit n’ont pas été honorées.
La décision d’interdit bancaire peut être prononcée par un juge dans le cadre d’une procédure juridique ou directement par la banque ayant constaté l’incident de paiement en l’absence de régularisation. Elle implique plusieurs conséquences pour la personne concernée :
- l’inscription sur le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) et/ou sur le fichier central des chèques (FCC) pour une durée de 5 ans si aucune régularisation n’intervient entre temps. ;
- l’interdiction d’émettre des chèques pendant toute la période de fichage. La personne inscrite doit donc remettre ses chéquiers aux différentes banques où elle possède des comptes ;
- en cas de rejet de paiement par carte, la restitution de la carte bancaire en question pour la remplacer par une carte de paiement avec autorisation systématique ;
- des difficultés à obtenir des crédits, les banques consultant systématiquement ces registres gérés par la Banque de France pour évaluer la solvabilité d’un emprunteur ;
- des difficultés pour ouvrir un compte bancaire (et encore plus à obtenir une autorisation de découvert) auprès de certaines banques qui peuvent la refuser sans justification à apporter. Dans ce cas de figure, vous pouvez toutefois faire valoir le droit au compte (DAC) conformément à l’article L. 312-1 du code monétaire et financier qui prévoit le droit de posséder un compte dépôt pour tout citoyen. Cette procédure oblige la Banque de France à vous trouver un établissement de crédit pour l'ouverture d’un compte bancaire en cas de refus préalable.
Comment sortir de l’interdit bancaire ?
Plusieurs possibilités s’offrent à une personne frappée d’interdit bancaire pour sortir de cette situation pénalisante au quotidien :
- elle peut régulariser sa situation en remboursant ses dettes ou en trouvant un accord avec le créancier victime de l’incident de paiement. Après la régularisation, il convient alors de contacter la Banque de France pour demander le retrait de l'inscription ;
- elle a aussi la possibilité de contester le fichage bancaire si elle estime qu’il n’est pas justifié. Elle doit alors apporter la preuve que l’inscription a été effectuée par erreur. Il est possible de solliciter un médiateur en cas de désaccord avec la banque concernée ou de contacter la CNIL ou le procureur de la République si l’inscription est maintenue sans qu’elle soit justifiée au-delà d’un certain délai (2 mois sans réponse) ;
- attendre le délai de 5 ans à l’issue duquel le profil de l’interdit bancaire est automatiquement désinscrit des registres.
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