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Surendettement : que faire si je suis surendetté ?

L'essentiel en quelques mots

Le surendettement survient lorsqu'une personne ne peut plus faire face à ses obligations financières. Une situation qui peut entraîner de lourdes conséquences sur le quotidien et l'accès au crédit.

Voici ce qu’il faut savoir sur le surendettement :

  • on distingue deux types de surendettement : le surendettement des particuliers et le surendettement des professionnels ;
  • les principales causes d’un surendettement résultent d’une diminution de revenus, d’une accumulation de crédits et d’une mauvaise gestion du budget ;
  • parmi les conséquences du surendettement figurent l'inscription au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), des difficultés à honorer les charges courantes et l'engagement de procédures judiciaires ;
  • pour sortir d’une situation de surendettement, il est possible de réorganiser son budget, d’opter pour un rachat de crédits, de négocier avec les créanciers ou encore de déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France ;
  • un accompagnement par des organismes spécialisés permet également d'éviter toute récidive.
Le surendettement
Surendettement : que faire si je suis surendetté ?

Comprendre le surendettement : définition et causes

Le surendettement se caractérise par l'impossibilité pour un débiteur de faire face à ses obligations de paiement, c'est-à-dire qu'il ne peut plus régler ses créances malgré ses revenus. Cette situation de surendettement peut toucher aussi bien les particuliers que les professionnels, et peut avoir de lourdes conséquences financières et judiciaires.

Qu’est-ce que le surendettement ?

Il existe deux types de surendettement :

Quelles sont les causes d’une situation de surendettement ?

Les causes du surendettement sont multiples :

Quelles conséquences sur la vie quotidienne ?

Le surendettement impacte de manière significative la vie quotidienne d'un débiteur. Outre les difficultés financières directes, cette situation entraîne des répercussions sur de nombreux aspects du quotidien :

Quelles solutions pour sortir du surendettement ?

Sortir du surendettement implique différentes actions permettant d’assainir progressivement sa situation financière.

1. Réorganisation budgétaire : identifier et réduire les charges inutiles

La première étape consiste à analyser en détail son budget afin de réduire au maximum les dépenses non essentielles. Voici quelques actions concrètes :

2. Rachat de crédits : regrouper les crédits en un seul pour diminuer les mensualités

Le rachat de crédits permet de regrouper plusieurs prêts en un seul, sur une durée de remboursement plus longue, afin de réduire le montant des mensualités. Attention, en allongeant la durée de votre prêt, vous augmentez inéluctablement son coût global.

On distingue deux types de rachat de crédits.

💡

Bon à savoir

Une fois un dossier de surendettement déposé à la Banque de France, le rachat de crédits devient impossible.

3. Négociation avec les créanciers : solliciter un échelonnement des dettes

Avant d’engager une procédure de surendettement, il est possible de tenter une négociation directe avec ses créanciers. Plusieurs options s’offrent à vous.

Par ailleurs, il est recommandé de solliciter l’aide d’un conseiller en économie sociale et familiale (CESF) pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé afin de réaliser toutes ces démarches.

4. Dépôt d’un dossier de surendettement auprès de la Banque de France

Si malgré toutes ces tentatives la situation reste critique, il est possible de saisir la Commission de surendettement en déposant un dossier auprès de la Banque de France. Pour cela, il convient de :

5. Recours au plan de redressement ou à une procédure de rétablissement personnel

La Commission de surendettement examinera ensuite la recevabilité de votre dossier et proposera une solution adaptée :

Le rôle et le fonctionnement des commissions de surendettement

Les commissions de surendettement ont pour mission d’examiner les dossiers des personnes en grande difficulté financière et de proposer des solutions adaptées. Elles sont rattachées à la Banque de France et jouent un rôle clé dans la gestion des situations de surendettement.

Voici comment fonctionne la commission de surendettement.

  1. Dépôt du dossier : la personne surendettée doit remplir un formulaire et fournir les justificatifs de sa situation financière.
  2. Étude du dossier : la commission analyse la recevabilité du dossier et vérifie la bonne foi du demandeur.
  3. Mise en place des mesures : selon la gravité de la situation, la commission peut proposer un plan de redressement (rééchelonnement des dettes) ou un effacement partiel ou total des dettes en cas de situation irrémédiable.

Inscription au FICP : quel impact sur les emprunteurs ?

Le Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) est un fichier géré par la Banque de France, recensant les personnes ayant rencontré des incidents de paiement sur leurs crédits.

Qui est inscrit au FICP ?

Toute personne ayant accumulé des incidents de remboursement sur un crédit, qu’il s’agisse d’un prêt immobilier, d’un crédit à la consommation, d’un découvert, d’un crédit renouvelable, etc. Vous êtes fiché lorsque :

💡

Bon à savoir

Une fois un dossier de surendettement déposé à la Banque de France, le rachat de crédits devient impossible.


L'inscription au FICP dure 5 ans, mais peut être levée par anticipation en cas de remboursement anticipé de la dette.

Quels sont les impacts du FICP ?

Voici les conséquences pour une personne inscrite au FICP :

Attention

Être fiché au FICP ne veut pas dire être interdit bancaire. En effet, la personne inscrite au FICP conserve ses moyens de paiement, à condition que la carte bancaire soit à débit immédiat.

Droits et recours pour les personnes surendettées

Les personnes en situation de surendettement disposent de plusieurs droits et recours pour se protéger contre les abus et retrouver une situation financière plus stable. Ces recours permettent d'éviter une aggravation des difficultés et de bénéficier d'un traitement adapté par la justice et les organismes compétents.

Protection contre les abus de recouvrement

Si un créancier exerce une pression excessive (harcèlement téléphonique, frais injustifiés sur les créances, saisie abusive), il est possible de le signaler auprès de la Commission de surendettement ou de saisir la justice. Les organismes de défense des consommateurs peuvent également accompagner le débiteur dans ces démarches.

Possibilité de contester son inscription au FICP

L'inscription au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) peut être contestée si elle est jugée abusive ou erronée. Le débiteur peut demander un justificatif détaillé de son inscription auprès de la Banque de France, envoyer un courrier recommandé à l’établissement bancaire pour contester l’inscription, saisir la justice en cas de refus de radiation injustifié.

Avoir accès à des organismes de soutien pour éviter une récidive.

Il est essentiel de se faire accompagner pour éviter de retomber dans une situation de surendettement. Plusieurs organismes peuvent vous apporter un soutien précieux :

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