Surendettement : que faire si je suis surendetté ?

Comprendre le surendettement : définition et causes

Le surendettement se caractérise par l'impossibilité pour un débiteur de faire face à ses obligations de paiement, c'est-à-dire qu'il ne peut plus régler ses créances malgré ses revenus. Cette situation de surendettement peut toucher aussi bien les particuliers que les professionnels, et peut avoir de lourdes conséquences financières et judiciaires.

Qu’est-ce que le surendettement ?

Il existe deux types de surendettement :

• le surendettement des particuliers, qui concerne les dettes personnelles comme les crédits à la consommation, les prêts immobiliers ou encore les factures impayées ;
• le surendettement professionnel, qui touche les entrepreneurs individuels et les travailleurs indépendants (artisans, commerçants ou professions libérales). Cette cessation de paiement est souvent liée à une baisse d'activité, une mauvaise gestion de la trésorerie ou un endettement excessif. Les conséquences d’un surendettement professionnel peuvent conduire à un redressement ou une liquidation judiciaire.

Quelles sont les causes d’une situation de surendettement ?

Les causes du surendettement sont multiples :

• une mauvaise gestion du budget ;
• une perte de revenus due à un licenciement, une maladie, une séparation ou une retraite mal anticipée ;
• l'accumulation de crédits générant un taux d’endettement élevé, largement supérieur à celui préconisé par le Haut Conseil de stabilité financière de 35 % (HCSF) ;
• des événements imprévus comme un divorce, le décès du conjoint, un accident ou une catastrophe naturelle impactant les revenus et le patrimoine.

Quelles conséquences sur la vie quotidienne ?

Le surendettement impacte de manière significative la vie quotidienne d'un débiteur. Outre les difficultés financières directes, cette situation entraîne des répercussions sur de nombreux aspects du quotidien :

• une inscription au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), ce qui interdit l'accès à tout nouveau crédit, y compris les paiements fractionnés ;
• des difficultés de paiement des charges fixes (loyer, factures, assurances), ce qui peut entraîner des coupures de service, des expulsions ou encore des saisies sur compte bancaire. S'y ajoutent des incidents bancaires répétés, tels que des chèques rejetés, des prélèvements refusés ou des frais d'agios élevés ;
• des procédures judiciaires : lorsqu'un débiteur ne régularise pas sa situation, ses créanciers peuvent engager une procédure de recouvrement devant un juge. Des mesures comme la saisie sur salaire, la saisie mobilière ou la vente forcée de biens peuvent être ordonnées par décision judiciaire ;
• un impact psychologique et social : le surendettement est souvent une source de stress et d'anxiété. Il peut entraîner des tensions familiales, une perte d'estime de soi, voire un isolement social.

Quelles solutions pour sortir du surendettement ?

Sortir du surendettement implique différentes actions permettant d’assainir progressivement sa situation financière.

1. Réorganisation budgétaire : identifier et réduire les charges inutiles

La première étape consiste à analyser en détail son budget afin de réduire au maximum les dépenses non essentielles. Voici quelques actions concrètes :

• comparer les offres d’assurance et d’abonnement (téléphonie, internet, énergie) pour réduire les frais fixes ;
• recourir aux aides sociales octroyées par la Caf et les Centres communaux d'action sociale pour obtenir un soutien financier ponctuel.

2. Rachat de crédits : regrouper les crédits en un seul pour diminuer les mensualités

Le rachat de crédits permet de regrouper plusieurs prêts en un seul, sur une durée de remboursement plus longue, afin de réduire le montant des mensualités. Attention, en allongeant la durée de votre prêt, vous augmentez inéluctablement son coût global.

On distingue deux types de rachat de crédits.

• Le rachat de crédits à la consommation : cette solution englobe plusieurs prêts à la consommation et peut inclure un prêt immobilier, à condition que ce dernier représente moins de 60 % du montant total des prêts à racheter.
• Le rachat de crédits avec hypothèque (ou hypothécaire) : il concerne les emprunteurs souhaitant regrouper un prêt immobilier avec d'autres crédits, sous réserve que la part du crédit immobilier excède 60 % du montant total consolidé.

3. Négociation avec les créanciers : solliciter un échelonnement des dettes

Avant d’engager une procédure de surendettement, il est possible de tenter une négociation directe avec ses créanciers. Plusieurs options s’offrent à vous.

• Réduire le taux d’intérêt, allonger la durée de remboursement ou demander un report temporaire des échéances de crédits auprès de votre banquier.
• Négocier avec les fournisseurs et les bailleurs. Si vous n’arrivez plus à honorer vos factures d’énergie, de télécommunications ou votre loyer, des facilités de paiement peuvent être mises en place.
• Demander un étalement des dettes fiscales ou sociales auprès des organismes sociaux et des administrations fiscales.

Par ailleurs, il est recommandé de solliciter l’aide d’un conseiller en économie sociale et familiale (CESF) pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé afin de réaliser toutes ces démarches.

4. Dépôt d’un dossier de surendettement auprès de la Banque de France

Si malgré toutes ces tentatives la situation reste critique, il est possible de saisir la Commission de surendettement en déposant un dossier auprès de la Banque de France. Pour cela, il convient de :

• télécharger le formulaire officiel disponible sur le site de la Banque de France ;
• remplir le dossier en y joignant les justificatifs nécessaires, dont une lettre dans laquelle vous expliquez votre situation ;
• envoyer le tout par courrier simple ou le déposer en ligne.

5. Recours au plan de redressement ou à une procédure de rétablissement personnel

La Commission de surendettement examinera ensuite la recevabilité de votre dossier et proposera une solution adaptée :

• un plan conventionnel de redressement, validé par le débiteur et les créanciers ;
• des mesures imposées par la Commission de surendettement (suspension des dettes, rééchelonnement, réduction du montant des échéances) ;
• une procédure de rétablissement personnel entraînant un effacement des dettes sans remboursement, en cas d’impossibilité manifeste de remboursement. Cette décision est prise par la Commission de surendettement après examen approfondi du dossier, et peut nécessiter une liquidation judiciaire des biens du débiteur.

Le rôle et le fonctionnement des commissions de surendettement

Les commissions de surendettement ont pour mission d’examiner les dossiers des personnes en grande difficulté financière et de proposer des solutions adaptées. Elles sont rattachées à la Banque de France et jouent un rôle clé dans la gestion des situations de surendettement.

Voici comment fonctionne la commission de surendettement.

1. Dépôt du dossier : la personne surendettée doit remplir un formulaire et fournir les justificatifs de sa situation financière.
2. Étude du dossier : la commission analyse la recevabilité du dossier et vérifie la bonne foi du demandeur.
3. Mise en place des mesures : selon la gravité de la situation, la commission peut proposer un plan de redressement (rééchelonnement des dettes) ou un effacement partiel ou total des dettes en cas de situation irrémédiable.

Inscription au FICP : quel impact sur les emprunteurs ?

Le Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) est un fichier géré par la Banque de France, recensant les personnes ayant rencontré des incidents de paiement sur leurs crédits.

Qui est inscrit au FICP ?

Toute personne ayant accumulé des incidents de remboursement sur un crédit, qu’il s’agisse d’un prêt immobilier, d’un crédit à la consommation, d’un découvert, d’un crédit renouvelable, etc. Vous êtes fiché lorsque :

• le défaut de paiement équivaut à deux mensualités ;
• l’échéance impayée dure depuis plus de 60 jours ;
• le montant du découvert dépasse 500 € pendant une durée supérieure à 60 jours ;
• vous déposez un dossier de surendettement à la Banque de France.

L'inscription au FICP dure 5 ans, mais peut être levée par anticipation en cas de remboursement anticipé de la dette.

Quels sont les impacts du FICP ?

Voici les conséquences pour une personne inscrite au FICP :

• impossibilité de souscrire un nouveau crédit ni un rachat de crédits ;
• interdiction de se porter caution pour un crédit.

Droits et recours pour les personnes surendettées

Les personnes en situation de surendettement disposent de plusieurs droits et recours pour se protéger contre les abus et retrouver une situation financière plus stable. Ces recours permettent d'éviter une aggravation des difficultés et de bénéficier d'un traitement adapté par la justice et les organismes compétents.

Protection contre les abus de recouvrement

Si un créancier exerce une pression excessive (harcèlement téléphonique, frais injustifiés sur les créances, saisie abusive), il est possible de le signaler auprès de la Commission de surendettement ou de saisir la justice. Les organismes de défense des consommateurs peuvent également accompagner le débiteur dans ces démarches.

Possibilité de contester son inscription au FICP

L'inscription au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) peut être contestée si elle est jugée abusive ou erronée. Le débiteur peut demander un justificatif détaillé de son inscription auprès de la Banque de France, envoyer un courrier recommandé à l’établissement bancaire pour contester l’inscription, saisir la justice en cas de refus de radiation injustifié.

Avoir accès à des organismes de soutien pour éviter une récidive.

Il est essentiel de se faire accompagner pour éviter de retomber dans une situation de surendettement. Plusieurs organismes peuvent vous apporter un soutien précieux :

• les associations spécialisées reconnues d'utilité publique, comme Crésus ;
• les assistantes sociales qui peuvent vous orienter vers des dispositifs d’accompagnement.