Comment faire un rachat de crédit quand on est locataire et FICP ?

Puis-je faire un rachat de crédit en étant FICP ?

Comme pour l’inscription au FCC (Fichier Central des Chèques), l’inscription au registre des incidents de remboursement de prêt rend difficile la souscription d’un regroupement de crédits. Au moment de solliciter un emprunt, un établissement bancaire consulte en effet systématiquement ces deux registres (FCC et FICP). Le rachat de crédit en étant fiché Banque de France est de fait difficile à obtenir car les organismes bancaires jugent ce type de profil comme étant risqué.

Comment savoir si on est fiché ?

Le fichage FICP recense les emprunteurs confrontés à des problématiques de non-remboursement de crédits et de surendettement. Le fichage au registre FICP concerne concrètement 3 circonstances particulières :

• Les profils avec deux mensualités de crédit non-remboursées.
• Les profils dont le découvert bancaire n’a pas été régularisé depuis 60 jours après injonction de l’organisme financier.
• Les particuliers engagés dans une procédure de surendettement.

L’inscription au FICP peut être réalisée à l'initiative de l’établissement bancaire si plusieurs problèmes de paiement de prêt sont constatés. Lorsque la banque réalise cette inscription, elle doit en informer l’emprunteur qui dispose alors d’un délai de 30 jours pour régulariser sa situation. A défaut de règlement, celui-ci est alors inscrit pour une durée de 5 ans sur le registre.

L’inscription peut également être à l’initiative du particulier qui se déclare en situation de surendettement. Un plan de redressement sur plusieurs années (au maximum 8 ans) est alors mis en place par la Commission de Surendettement pour restructurer les dettes et faire sortir l’emprunteur de sa situation en cours. Ce second cas de figure exclut de fait le recours à un rachat de crédit FICP, interdisant les organismes de crédit d'accorder au particulier un nouveau prêt.

Pour savoir si on est fiché Banque de France, il y a la possibilité de se rendre directement dans un bureau de la Banque de France muni d’une pièce d’identité. Il pourra également effectuer une demande par courrier adressée à un bureau de la Banque de France en joignant une copie de sa pièce d’identité.

Qu’est-ce qu’un rachat de crédit ? 

Le rachat de crédits est une opération financière consistant pour un organisme de prêt à rassembler l’ensemble des crédits détenus par un particulier pour les réunir en une seule mensualité avec un taux d’intérêt unique. Les remboursements sont par ailleurs étalés sur une période plus longue pour alléger la mensualité, offrant ainsi au particulier la possibilité d’augmenter son reste à vivre et de baisser son taux d’endettement (rapport entre les charges fixes et les rentrées d'argent) pour le ramener dans les recommandations du HCSF (sous les 35%).

Cette opération financière peut parfois s’accompagner d’une trésorerie complémentaire pour financer un nouveau projet. La plupart des emprunts contractés par un particulier sont éligibles à un rachat de crédits. C’est le cas notamment des : 

• crédits à la consommation ;   
• crédits immobiliers (à la discrétion de chaque organisme financier qui limitent parfois le rachat de crédit immobilier à un pourcentage maximum du montant total du rachat) ;
• prêts travaux ;
• crédits auto ;
• crédits renouvelables, etc.

Les dettes hypothécaires ou les arriérés d’impôts peuvent également parfois être inclus dans un rachat de prêts. 

Puis-je faire un rachat de crédit si je suis FICP locataire ? 

Comme évoqué plus haut, il est difficile pour un inscrit d’obtenir un rachat de crédits, d’autant plus lorsqu’il est locataire. Toutefois, tout dépend de la situation particulière de l’emprunteur. 

Avant d’octroyer un regroupement de prêts à un profil FICP locataire l’organisme vérifie d’abord :

• La stabilité et la récurrence des revenus de l’emprunteur ;
• Son taux d’endettement ;
• Son historique bancaire permettant notamment de justifier du caractère passager des difficultés financières.

Un emprunteur locataire avec un statut de fonctionnaire aura plus de chances d’obtenir un rachat de crédits grâce à la stabilité de son poste et de ses revenus.
Par ailleurs, il est possible d’obtenir un rachat de crédits si un parent du concerné met en hypothèque son bien immobilier pour garantir l’opération. On parle alors de caution hypothécaire.

Toutefois, obtenir un rachat de crédits en tant que FICP locataire reste particulièrement difficile même avec un dossier bien ficelé, ce qui est moins vrai pour un propriétaire. Il est recommandé de se faire accompagner par un courtier qui se chargera d’optimiser votre dossier au mieux pour qu’il corresponde aux exigences des banques. 

Les droits locataires FICP

Dans cette situation, voici vos droits principaux.

1. Accès à la location : ce fichage ne vous empêche pas de louer, bien que certains bailleurs puissent être réticents. Un refus ne peut être basé uniquement sur votre inscription.
2. Non discrimination : il est interdit de vous discriminer à cause de votre inscription au FICP, sauf en cas de montant de surendettement grave.
3. Garantie de loyer : certains bailleurs peuvent exiger une garantie supplémentaire si vous êtes inscrit au FICP pour rassurer sur la solvabilité.
4. Droits de locataire : vous bénéficiez des mêmes droits qu’un autre locataire, comme un logement décent, la possibilité de résilier le bail, et la protection contre les expulsions abusives.
5. Recours en cas de litige : si vos droits sont violés, vous pouvez saisir la CNIL ou un tribunal compétent.

Cela dit, chaque situation peut être différente, et il est toujours conseillé de consulter un avocat ou un conseiller en gestion de dettes pour explorer les options possibles en cas de finances difficiles.

Quels documents fournir pour un regroupement de crédits FICP locataire ?

L’obtention d’un rachat de crédits dans cette situation étant particulièrement difficile, l’emprunteur doit constituer le dossier le plus complet possible. 

Voici les documents qui vous sont généralement demandés :

L’état-civil :

• Une copie recto-verso de la carte d’identité ou du passeport de l’emprunteur.
• Une copie du livret de famille accompagné d’un certificat de mariage ou de divorce pour les concernés.
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’énergie ou de téléphone).
• Une copie complète de la dernière taxe d’habitation.
• Un relevé d’identité bancaire (RIB).

La situation professionnelle  :

• Les 3 derniers bulletins de salaire ou la dernière liasse fiscale pour les indépendants.
• Le bulletin de salaire du dernier mois de décembre.
• Une copie du dernier avis d’imposition.
• Une attestation employeur ou une copie du contrat de travail avec la date d’entrée.
• Pour les retraités une copie du dernier bulletin de pension.
• Tout autre justificatif de revenus (pensions, allocation chômage, location, attestation d’allocations familiales, montant APL…).

La situation financière : 

• Les 3 derniers relevés bancaires. 
• Une copie des relevés d’épargne en cas de virement vers le compte principal.
• Une copie des tableaux d’amortissements des prêts en cours.

Le lieu de vie :

• La dernière quittance de loyer immobilier.
• Une attestation d’assurance.
• Une attestation d'hébergement dans le cas où l’emprunteur est hébergé et le cas échéant un document d’identité de l’hébergeur.

Quelles banques proposent un rachat de crédit FICP locataire ?

S’il est plus difficile dans cette situation de faire racheter ses prêts, cette démarche n’est toutefois pas impossible et il existe plusieurs solutions pour assainir sa situation.

Elles sont généralement frileuses à l’idée d’accorder des rachats de crédits à ces profils. Néanmoins, avant de se tourner vers ce type d’organisme, pensez au préalable à solliciter votre banque. Celle-ci connaît en effet votre dossier, vos antécédents et pourra se montrer particulièrement compréhensive vis-à-vis de vos difficultés ponctuelles liées à vos finances.

Si ce n’est pas le cas, il faudra alors vous tourner vers les banques classiques ou en ligne qui proposent le rachat de crédits :

• My Money Bank ;
• Le CFCAL (Crédit Foncier communal d’Alsace et de Lorraine qui est une filiale du Crédit Mutuel) ;
• La Banque Postale, etc.

II sera également possible de faire appel à d’autres établissements publics ou à visée plus sociale proposant également une offre de rachat de crédit FICP locataire bien souvent basée sur le microcrédit comme notamment : 

• La CAF
• L’ADIE
• La Croix Rouge
• Les associations de rachat de crédit FICP dont l’objectif est de diminuer le taux d’endettement des personnes en grande difficulté financière.

Faire appel à un courtier en rachat de prêts si vous êtes FICP locataire

Pour mettre toutes les chances de votre côté, vous avez tout intérêt à passer par un intermédiaire qui se chargera d’optimiser votre dossier. Un courtier spécialisé pourra en effet dénicher la meilleure offre en fonction de votre profil et de vos besoins. Il sera à même de s’occuper de toutes les formalités qui peuvent se révéler lourdes pour ce type de dossier. 

FICP locataire : comment ne plus être fiché Banque de France ?

La meilleure façon de ne plus être inscrit Banque de France consiste à assainir totalement sa situation financière. Pour cela, le particulier devra rembourser la ou les dette(s) ayant provoqué le défaut de paiement ou l’incident de remboursement qui est à l’origine de l’inscription au fichier. Une fois soldé, l’établissement en question devra envoyer une preuve de remboursement à la Banque de France qui procédera alors au défichage.

Si le rachat de crédits n’a pas vocation à lever un fichage et doit plutôt servir à prévenir d’une situation de surendettement, il peut malgré tout permettre à un particulier de régler les dettes à l’origine d’un fichage au registre FICP.

Les alternatives au rachat de crédit en cas de fichage FICP

Si vous êtes inscrit et souhaitez éviter le rachat de crédit, voici des solutions pour réaliser votre projet :

1. Procédure de surendettement : déposer un dossier à la Banque de France pour une restructuration des dettes, avec des réductions ou des délais de paiement prolongés.
2. Négociation avec les créanciers : contacter directement vos créanciers pour demander des réductions ou une durée de paiement supplémentaire (donc plus de mensualités).
3. Microcrédit social : un prêt destiné aux personnes en difficulté pour financer des projets essentiels, même en étant fiché.
4. Prêt entre particuliers : emprunter de l'argent directement à des particuliers, en comprenant bien les conditions.
5. Aide des associations et services sociaux : obtenir des conseils et un accompagnement financier de la part d’organismes spécialisés.
6. Plan de financement personnel : réduire les dépenses et revoir son budget pour alléger les dettes.