Comment savoir si on est fiché Banque de France ?

Comment savoir si on est fiché Banque de France ?

L'inscription au FICP peut survenir après un défaut de paiement, un dépassement abusif du découvert autorisé ou encore un non-remboursement d'une dette. Le fichage FICP vise à protéger les particuliers contre le surendettement et les établissements financiers contre les impayés.

C'est la banque qui demande l'inscription au FICP pour interdit bancaire, et c'est aussi elle qui demande la suppression du fichage (ou bien le particulier attend la fin des délais de prescription).

Comment savoir si on est fiché sur Internet ? Il faut en faire la demande directement sur le site de l'autorité monétaire nationale.

Que veut dire être fiché Banque de France ?

Le fichier central recense tous les particuliers qui ont rencontré des difficultés pour rembourser un crédit : ils deviennent alors interdits bancaire. Généralement, cette situation survient après un retard dans le remboursement des mensualités d'un crédit (qui peut-être immobilier, conso, ou même issue d'un rachat de crédit) ou après le dépôt d'un dossier de surendettement.

À quoi sert le fichage FICP ? Il vise à éviter qu'une personne qui a déjà des difficultés financières souscrive d'autres prêts. Tous les organismes de crédit consultent le fichier FICP de la Banque de France pour évaluer les demandes d'emprunt ou de découvert bancaire autorisé : c'est une mesure de protection pour les deux parties.

Le fichier FICP mentionne généralement :

• le nom et prénom du particulier endetté ;
• sa date et lieu de naissance ;
• la nature et le nombre d'incidents de paiement ;
• la banque à l'origine du signalement ;
• les éventuelles informations sur le dossier de surendettement

Les fichiers de la Banque de France

Les incidents bancaires sont référencés dans 3 fichiers différents :

• Le Fichier Central des Chèques impayés (FCC) : après le retard dans le remboursement d'un emprunt (et ce malgré les avertissements de la banque) ou après le dépôt d'un dossier de surendettement.
• Le Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI) : après un jugement du tribunal interdisant l'utilisation d'un chéquier à cause de paiements non provisionnés ou après un retrait de carte bancaire.
• Le Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) : après des oppositions pour pertes et vols de chèques, des déclarations de compte clos et des numéros de faux chèques (ici, les noms des titulaires des comptes bancaires concernés ne sont pas mentionnés).

Comment savoir si je suis fiché Banque de France ?

Fichage Banque de France, comment savoir si on est FICP ? Si vous vous posez la question, il existe plusieurs manières de savoir si l’on est inscrit à l'institution centrale :

• vous avez reçu un courrier de votre banque vous indiquant qu'elle a pris contact avec l'autorité monétaire pour vous inscrire au FICP ;
• vous avez déposé un dossier de surendettement ;
• le fichage est mentionné dans une clause de votre contrat de crédit ;
• vous avez sollicité un relevé FICP auprès de la Banque de France.

Ainsi, la manière la plus rapide reste de contacter directement la Banque de France pour vérifier si vous risquez d'être interdit bancaire. Vous pouvez prendre rendez-vous muni de votre pièce d'identité, envoyer votre demande par courrier avec copie de votre pièce d'identité, ou encore faire une demande en ligne sur leur site Internet.

 

 

Puis-je consulter mon dossier Banque de France sur Internet ?

Comment consulter mon dossier en ligne ? Il n'est pas possible de consulter le FICP sur Internet directement, et ce pour des raisons de confidentialité. Votre seule option consiste à remplir et déposer une demande d'informations sur le site officiel de l'institution centrale. Ensuite, la Banque de France se chargera de vous transmettre un document strictement personnel vous informant de l'absence d'inscription au FICP ou de votre statut d'interdit bancaire.

Comment savoir qui m'a fiché Banque de France ?

Le fichage FICP est demandé par un établissement de crédit. Sachez toutefois qu'il doit vous informer de sa décision par courrier, et détailler la durée de l'inscription et les moyens à votre disposition pour l'effacer. Un fichage sans avertissement n'est donc pas légal : votre établissement de prêt est tenu de vous informer par courrier de sa décision. Vous devriez donc systématiquement savoir qui vous a fiché.

Combien de temps peut-on être interdit Banque de France ?

Fiché Banque de France, combien de temps cela peut durer ? Le défichage du FICP dépend du motif du fichage initial. Si vous ne régularisez pas rapidement votre situation, voici les durées après lesquelles votre interdit bancaire sera automatiquement levé :

• 5 ans pour un défaut de remboursement de votre crédit et un signalement de votre banque ;
• 8 ans après l'acceptation d'un dossier de surendettement.

Comment lever un fichage à la Banque de France ?

L'inscription au FICP est généralement demandée par la banque lésée après une défaillance de remboursement de l'emprunteur. C'est donc à cette même banque de demander la levée du fichage dès que l'incident est régularisé et que les sommes dues ont été remboursées. Si vous observez toutefois un maintien anormal de votre fichage FICP après la régularisation de votre situation, sollicitez le médiateur de la banque ou la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Lever un interdit bancaire après 5 ans

Après 5 ans, votre nom est retiré des fichiers d'interdiction bancaire. Vous recouvrez l'ensemble de vos droits des clients « classiques », c'est-à-dire la possibilité d'émettre des chèques, de contracter un prêt, etc.

Il revient en principe à l'établissement de crédit qui a été victime du non-paiement de demander à l'autorité monétaire d'effacer votre nom du fichier une fois le délai des 5 ans écoulé. Pour accélérer ces démarches, vous pouvez solliciter vous-même la suppression de cette inscription directement auprès de la banque concernée, avec présentation de justificatifs liés à votre régularisation si besoin.

Les démarches pour savoir si le fichage est levé

Si vous avez changé de banque entre temps, l'information peut se perdre en chemin. Le problème, c'est que c'est la banque qui a demandé votre inscription au FICP qui doit informer l'institution centrale que l'incident est clos. Pour être radié du fichier interdit bancaire, adressez un courrier à votre ancienne banque pour que celle-ci fasse le nécessaire, débloque votre compte, et contacte la Banque de France.

Je ne suis plus fiché Banque de France, mais mes crédits sont refusés

Il n'existe pas de droit au crédit. En effet, les établissements prêteurs sont libres d'accepter ou de refuser un crédit, même si vous ne figurez plus au FICP. Chaque banque détermine ses propres critères d'acceptation d'une demande de crédit, et les organismes peuvent vous refuser un prêt s'ils estiment que votre capacité de remboursement n'est pas satisfaisante ou bien que votre projet est trop risqué.

C'est donc à vous de gagner la confiance de la banque en prouvant votre sérieux et votre bonne foi. Par exemple, une bonne organisation et une anticipation des échéances de crédit bancaire permettent d'éviter les déconvenues financières. Vous pouvez aussi négocier un rééchelonnement du crédit couplé à une trésorerie disponible pour vous constituer une épargne de précaution.

Documents nécessaires pour vérifier votre fichage

Pour vérifier votre situation auprès des fichiers d'incidents bancaires (FICP, FCC), vous aurez besoin de :

en personne : Une pièce d'identité en cours de validité ; 

par courrier : Une photocopie recto-verso de votre pièce d'identité et un courrier précisant votre demande ; 

en ligne : Une version numérisée de votre pièce d'identité via le portail "Mes démarches" de l'institution centrale.

Cette vérification gratuite vous permet de connaître votre situation avant toute demande d'ouverture de compte ou de rachat de dettes.

Démarches pour contester un fichage

Si vous contestez votre inscription au FICP ou au FCC, suivez ces étapes :

1. Contactez l'établissement à l'origine de l'inscription par courrier recommandé avec accusé de réception, en joignant les preuves de régularisation des incidents.
2. En cas d'échec, saisissez le médiateur de l'établissement concerné.
3. Si nécessaire, adressez-vous à la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) qui veille au respect du droit des personnes en matière de données personnelles.
4. En dernier recours, engagez une procédure judiciaire auprès du tribunal.

Pour les incidents liés à l'utilisation d'une carte bancaire ou de chèques, la régularisation rapide des dettes peut permettre une levée anticipée de l'interdiction nationale.

Comment savoir si on est fiché Banque de France : ce qu'il faut retenir

Le fichage FICP vise à protéger les particuliers contre le surendettement et les banques contre les impayés, il intervient après un défaut de paiement ou des chèques impayés.

C'est la banque qui demande l'inscription au FICP pour interdit bancaire, et c'est aussi elle qui demande la suppression du fichage après régularisation de la situation.

Après 5 ou 8 ans selon les cas, l'inscription est automatiquement supprimée.