⏱L'essentiel en quelques mots
Perte d'emploi, cumul de plusieurs crédits auprès d'un ou de plusieurs créanciers, baisse de revenus... Des facteurs parmi tant d'autres qui peuvent fragiliser un budget, menant parfois au surendettement.
- Le surendettement représente une incapacité à faire face à ses dettes personnelles.
- Pour éviter cette situation, il faut bien maîtriser ses finances, calculer son taux d’endettement avec précision et agir aux premiers signes de surendettement.
- Il existe des solutions pour sortir de la spirale de l’endettement : les aides financières, la commission de surendettement de la Banque de France ou le rachat de prêts. Des mesures qui doivent être prises rapidement pour éviter de tomber dans un plan de surendettement.
Sommaire
Qu’est-ce que le surendettement des particuliers ?
Le Code de la consommation (articles L 711-1 et L 712-2) définit le surendettement comme « l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ».
En d'autres termes, on parle de surendettement d’un particulier lorsqu'une personne rencontre des difficultés financières importantes, au point d'être dans l’incapacité de payer ses dettes courantes ou échéances d'emprunt. Par ailleurs, il ne lui est plus possible d'avoir recours à un rachat de crédits pour alléger ses mensualités.
Le surendettement concerne les dettes non professionnelles comme :
- les factures courantes (eau, électricité, énergie, téléphone) ;
- les impayés de loyer ;
- le découvert bancaire ;
- les prêts personnels (immobilier ou à la consommation).
Cependant, toutes les dettes n'entrent pas dans le cadre d'un plan de surendettement. Sont exclus :
- les prêts sur gage ;
- les dettes et pensions alimentaires ;
- les amendes suite à une condamnation pénale (ou dommages et intérêts) ;
- tout crédit lié à une activité professionnelle.
Exemple d’un plan de surendettement :
Un surendettement peut arriver après un changement de situation : perte de revenus, perte d’emploi, naissance d’un enfant, départ à la retraite. Vous n’êtes alors plus en mesure de rembourser vos crédits en cours.
Exemple : Un couple, dont les revenus passent de 3 500 € à 2 000 € car l’un d’eux a perdu son travail, n’arrive plus à rembourser les crédits qu’ils ont souscrit il y a de cela quelques années maintenant. Les sommes totales à rembourser par mois s’élèvent à 1 000 €.
Le taux d’endettement du couple atteint donc :
- Charges / revenus x 100 = 50 %
Le couple est bien en situation de surendettement puisque 50 % de leurs revenus est consacré au paiement des crédits.
Quelles sont les conséquences du surendettement pour un particulier ?
Le surendettement peut avoir de nombreuses conséquences. En plus de l’échec financier personnel, le débiteur en difficulté peut aussi faire face :
- à la perte de son indépendance financière ;
- à une certaine exclusion sociale ;
- à une dégradation de son état mental et psychologique à cause du stress permanent ;
- à une procédure d'expulsion de son logement ;
- à des risques de saisies sur son salaire par des créanciers, une saisie-attribution ou une saisie-vente ;
- à un fichage automatique à la Banque de France sur le FCC (Fichier Central des Chèques) et/ou le FICP (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers).
Comment éviter le surendettement ?
Le surendettement est particulièrement contraignant. Heureusement, il existe des astuces pour éviter de se mettre dans une situation financière délicate.
1.J’organise mon budget
L’organisation de vos revenus permet de connaître votre situation financière et d’être conscient de votre taux d’endettement à tout moment. En restant objectif quant à vos finances, vous aurez plus de chances de bien dépenser votre argent. Il peut être pertinent de réduire les dépenses liées aux loisirs et de renégocier vos contrats (fournisseurs d’électricité par exemple). Votre budget doit être organisé à moyen et court terme pour anticiper vos charges courantes, vos mensualités de crédit et votre reste à vivre mensuel.
2.Je calcule ma capacité d’endettement
Avant de souscrire une offre de crédit, les organismes de prêt analysent votre dossier et se doivent de respecter votre taux d’endettement. Une offre inadaptée à votre situation financière peut entraîner un surendettement. Déterminer votre capacité d’emprunt avant de signer un contrat de prêt est donc crucial. Cela permet de s’assurer de votre capacité à rembourser votre emprunt, sans risquer de déséquilibrer votre situation financière.
Pour se faire, commencez par le calcul de votre taux d’endettement : il ne doit pas dépasser 35 % de vos revenus. Pour un revenu de 3 000 € par mois au total, la part réservée au remboursement de vos prêts ne doit pas dépasser 1 050 € par mois. C'est votre capacité d'endettement.
Il est très important de respecter ce principe pour se protéger du surendettement.
3.J’agis aux premiers signes de surendettement
Pour anticiper le surendettement et éviter d’entrer dans un cercle vicieux, voici nos recommandations dès l’apparition des premières difficultés :
- réduire vos dépenses. Essayez de faire le tri dans vos finances. Vous pouvez peut-être économiser quelques dizaines, voire quelques centaines d’euros en réduisant les dépenses superflues ;
- négocier un accord avec les créanciers : vous pouvez demander à votre organisme de prêt de moduler vos mensualités à la baisse si votre contrat le prévoit. Vous pouvez également demander le report de vos échéances. Vous obtenez ainsi un délai durant lequel vous ne remboursez que les intérêts ainsi que l’assurance de prêt lorsqu’il s’agit d’un report partiel, ou uniquement l’assurance lorsqu’il s’agit d’un report total.
Les solutions pour sortir du surendettement
Malgré toutes ces précautions, votre situation ne s’améliore pas ? Voici les aides qui s’offrent à vous :
Je demande une aide financière
En cas de surendettement, il est possible de recevoir de l’aide extérieure de la part :
- d’associations spécialisées : la Commission de surendettement travaille avec des bénévoles qui aident les personnes en difficulté. Renseignez-vous directement auprès de la Banque de France.
- des conseillers en Économie Sociale et Familiale (CESF) : comme des assistants sociaux, ils accompagnent psychologiquement et administrativement les dossiers en surendettement. Les mairies disposent parfois de leur service social en interne.
- un centre Communal d’Action Sociale (CCAS) : il propose une documentation exhaustive permettant de s'informer sur sa situation et d'actionner les aides financières adaptées.
- la Caisse des Allocations Familiales (CAF) : accédez rapidement à des aides financières d’urgence liées au quotidien ou à la famille. Les APL peuvent notamment être conservées en cas de surendettement et envoyées directement au bailleur.
Je dépose un dossier de surendettement auprès de la banque de France
Si malgré tous vos efforts, vous n'arrivez pas à équilibrer votre budget, il vous reste le recours à la commission de surendettement de la Banque de France. Pour déposer votre dossier, rendez-vous sur le site de la Banque de France et téléchargez le formulaire. Une fois complété, envoyez-le à la Banque de France de votre département avec les pièces justificatives demandées par courrier.
Après avoir examiné la recevabilité de votre dossier de plan de surendettement, la commission conclura à la possibilité ou non du règlement total ou partiel de vos dettes. Elle passera au crible votre situation personnelle, l'état de vos dettes et de votre patrimoine, votre capacité d’emprunt et votre bonne foi avant de décider de la meilleure décision qui permettra le rétablissement de votre situation.
Tous les particuliers domiciliés en France peuvent procéder à la saisie de la commission de surendettement. Les commerçants, autoentrepreneurs et autres professions libérales ne peuvent pas saisir la commission, sauf en cas de cessation d'activité depuis un an (ces profils doivent effectuer leurs démarches auprès d'une instance judiciaire et se rapprocher du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance). Les entrepreneurs à responsabilité limitée peuvent avoir recours à la procédure de surendettement (pour les dettes non professionnelles uniquement).
Plusieurs issues sont envisageables en cas de surendettement :
- la signature par le débiteur et ses créanciers d'un plan conventionnel de redressement définissant de nouvelles modalités de remboursement des dettes ;
- des mesures imposées par la commission aux créanciers et au débiteur (suspension ou rééchelonnement des dettes, etc.) ;
- l'effacement des dettes dans le cadre d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (sans vente de bien) ou avec liquidation judiciaire (si la commission décide de la vente de biens dont le surendetté est en possession).
Bon à savoir
L’effacement de dette est parfois proposé par la Banque de France à des particuliers après la constitution et le dépôt de leur dossier de surendettement. Le demandeur doit être Français et domicilié en France, prouver sa bonne foi et être propriétaire de sa résidence principale. Il ne doit pas faire l’objet d’une procédure collective du Code du commerce.
Je revois la mensualité de mes emprunts
Autre solution au surendettement, le rachat de prêts. En effet, le regroupement de crédits permet d’alléger ses mensualités. La durée du prêt sera néanmoins plus longue, ce qui rend le coût de l’emprunt plus élevé à cause des intérêts à payer. Il est possible de bénéficier de cette procédure pour différents types de prêts, comme les prêts à la consommation ou les prêts immobiliers. Pour constituer son dossier de rachat, il faut :
- effectuer un bilan financier avec l’organisme de crédit concernant les prêts contractés et les revenus du demandeur ;
- établir un plan de regroupement des emprunts avec un échéancier sur la période souhaitée pour anticiper les remboursements futurs.
Attention
Le recours au rachat de prêts doit être envisagé en amont de la situation de surendettement. Si vous déposez un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, il ne vous est alors plus possible de prétendre au rachat de prêts.
Surendettement et législation
Le gouvernement a également mis en place des mesures pour encadrer les effets du surendettement.
La loi Lagarde
La loi Lagarde de juillet 2010 offre un meilleur encadrement des prêts à la consommation pour éviter leurs excès. Elle permet une meilleure gestion et plus de flexibilité pour les procédures de surendettement, avec notamment plus de critères concernant la vérification de la solvabilité de l’emprunteur.
La loi Hamon
La loi Hamon de mars 2015 permet quant à elle de réduire la durée maximale d'inscription aux fichiers de la Banque de France (FICP) et propose des plans de redressement pour les ménages en surendettement.
Surendettement des particuliers : ce qu’il faut retenir
- Le surendettement empêche de faire face à ses dettes personnelles.
- Il est nécessaire de prendre des précautions en maîtrisant son budget, en calculant son taux d’endettement et en agissant immédiatement dès les premiers signes de surendettement.
Pour sortir du surendettement, il existe des aides financières. Il est possible de faire recourir au rachat de prêts et en dernier lieu de saisir la commission de surendettement de la Banque de France.
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