Les conditions du rachat de crédits pour les couples pacsés

Le principe du rachat de crédit pour couple pacsé

Le rachat de crédits consiste à regrouper tout ou partie des crédits du couple, souscrits avant ou après le PACS, au sein d'un unique crédit. Ce nouveau crédit est assorti d'un taux unique et d'une durée de remboursement allongée, ce qui a pour conséquence de diminuer le montant des mensualités (mais d’augmenter le coût total de l’opération).

Si vous avez individuellement contracté des crédits, il peut être intéressant de les rendre mutuels en réalisant un rachat de crédits en PACS. Par exemple, si l'ensemble des crédits souscrits entraîne un taux d'endettement trop élevé, le rachat de crédits permet de faire baisser ce taux d'endettement pour éventuellement réaliser un nouveau projet, comme un emprunt immobilier.

En fonction d'une séparation de bien ou non, le regroupement de crédits sera effectué par les deux conjoints ou à titre individuel. Mais dans le cas d'un rachat à titre individuel, il faut que la séparation de patrimoine soit effective. À noter que le droit des contrats impose que toute modification (comme un regroupement de prêts) soit acceptée et signée par les deux partenaires co-emprunteurs.

Les crédits souscrits par les couples pacsés

Il s'agit de distinguer les emprunts souscrits individuellement avant le PACS et ceux contractés après cette union :

• crédits antérieurs au PACS : seule la personne mentionnée sur le contrat est engagée et l'organisme ne peut réclamer le remboursement de la dette au partenaire du PACS ;
• crédits postérieurs au PACS : les partenaires sont tenus solidairement des dettes contractées pour les besoins de la vie courante. Ce principe connaît une exception sous le régime de la séparation de biens pour les emprunts réalisés individuellement pour des raisons personnelles, dans le cas d'une séparation effective des biens.

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Pourquoi réaliser un rachat de crédit en PACS ?

Le rachat de crédit en PACS peut représenter une réelle opportunité d’optimiser sa situation financière et de simplifier la gestion des remboursements. Lorsqu’on partage un logement, des projets de vie et parfois des dettes, il peut devenir stratégique de regrouper ses prêts. En effet, le rachat de crédit peut être un moyen de rééquilibrer les engagements financiers tout en respectant le droit de propriété de chaque partenaire.

Cette opération offre de nombreux avantages :

• alléger les mensualités ;
• simplifier la gestion des remboursements ;
• adapter les remboursements à votre situation ;
• optimiser votre taux d’intérêt ;
• clarifier les responsabilités ;
• préparer un projet commun ;
• anticiper une séparation ;
• protéger son conjoint ;
• sécuriser le patrimoine.

Exemple de rachat de crédit en PACS

Léa et Thomas sont pacsés depuis 5 ans. Ils ont acheté ensemble une maison et ont souscrit plusieurs crédits :

• crédit immobilier : 180 000 € restants à rembourser (sur 20 ans, taux 1,9 %, mensualité 900 €)
• prêt auto (au nom de Thomas) : 12 000 € restants (mensualité 350 €)
• crédit conso (au nom de Léa) : 8 000 € restants (mensualité 250 €)

Mensualités totales actuelles : 900 + 350 + 250 = 1 500 €/mois

Objectif du rachat de crédit : alléger leur budget mensuel et simplifier leur gestion financière

Solution : rachat de crédit en commun incluant les 3 prêts sur une nouvelle durée de 20 ans

Résultat après rachat :

• montant total regroupé : 200 000 € (incluant les anciens prêts + frais de rachat)
• taux moyen proposé : 3,2 % sur 20 ans
• nouvelle mensualité : environ 1 130 €/mois
• économie mensuelle : environ 370 €

Ainsi, le couple paie moins chaque mois, avec une seule mensualité à rembourser. Le coût total du crédit augmente, car la durée est rallongée et le taux est plus élevé. Ils peuvent choisir de rester co-emprunteurs ou de répartir le prêt différemment si leur régime ou situation évolue (séparation, changement de régime, revente…).

Rachat de crédit et séparation d’un couplé pacsé

En cas de rupture, un couple pacsé doit généralement simplement rédiger une déclaration commune indiquant la séparation de corps et de biens. Contrairement au mariage, la procédure de séparation pour un couple pacsé n’implique pas de contrôle administratif ni de décision judiciaire.

L’annulation du contrat de PACS intervient après avoir été actée officiellement par le notaire ou le greffe du tribunal d’instance ayant réceptionné la déclaration commune. En ce qui concerne la répartition des biens, il peut être judicieux d’envisager le rachat de crédits.

Le rachat de crédits à la consommation

Tout comme un couple marié en instance de divorce, un couple pacsé qui se sépare peut solliciter un rachat de crédit en PACS. L’ensemble des prêts (personnels, à la consommation et immobiliers) souscrits en commun font alors l’objet d’un regroupement de crédits. Ces derniers sont par la suite redistribués entre les deux ex-partenaires de PACS.

Le rachat de crédits avec un bien immobilier 

Dans le cas où le rachat de crédit en PACS concerne uniquement un bien immobilier, le couple pacsé qui se sépare peut se tourner vers trois options différentes :

1. Vendre le bien immobilier dont l’achat a été commun et récupérer le capital restant. Attention, cette solution est envisageable uniquement si le crédit immobilier est remboursé intégralement. Dans le cadre d’un régime de séparation de biens, le montant de la vente à répartir varie selon l’apport financier investi par chacun des partenaires pour l’achat. Dans le cas d’un régime de la communauté universelle, le capital est commun ;
2. Garder le logement en indivision, ce qui suppose une bonne entente entre les deux ex-partenaires ;
3. Opérer un rachat de soulte auprès d’un établissement bancaire si l’un des deux conjoints souhaite conserver le bien.

Quelles démarches pour un rachat de crédit après une séparation en PACS ?

Lorsque la séparation est actée, plusieurs étapes sont nécessaires pour organiser le rachat de crédit et la répartition des dettes ou des biens :

1. Rédiger une déclaration de rupture du PACS : il s’agit d’un document commun signé par les deux partenaires. Il doit être remis au notaire ou au greffe du tribunal d’instance ayant enregistré le PACS. Une fois enregistré, cela officialise la fin du contrat de PACS ;
2. Faire le point sur les prêts et le patrimoine commun : listez tous les crédits en cours (immobilier, consommation, auto, etc.) ainsi que les éventuels biens détenus ensemble. Déterminez quels prêts ont été contractés ensemble et lesquels sont individuels. En cas de bien immobilier en indivision, l’appui d’un notaire est fortement recommandé pour évaluer les parts de chacun ;
3. Demander un rachat de crédits : adressez-vous à une banque ou à un courtier spécialisé pour effectuer une simulation de rachat (montant à regrouper, durée, taux, mensualités). Selon les situations, le rachat peut concerner les crédits communs, les parts d’un bien immobilier dans le cadre d’un rachat de soulte ou simplement le reprofilage des dettes pour l’un des partenaires qui reprend à sa charge certains crédits en cours ;
4. Signer les nouveaux contrats : une fois l’offre de rachat acceptée, chaque ex-conjoint peut signer un contrat individuel pour sa quote-part, ou l’un peut reprendre l’intégralité des prêts. Il est indispensable de bien vérifier les conditions de remboursement (durée, taux, montant total dû, assurance) ;
5. Faire modifier les actes si un bien immobilier est concerné : si l’un garde le bien, le rachat de soulte doit être acté par un notaire. Il faut aussi informer le service de publicité foncière du changement de propriété. Le notaire calcule la soulte, prépare l’acte et se charge des formalités d’enregistrement.

Quelle différence entre rachat et transfert de soult en PACS ?

Dans un couple pacsé, les notions de rachat de crédit et de transfert de soulte peuvent se croiser, mais elles désignent deux opérations bien distinctes, avec des objectifs et des cadres juridiques différents :

• le rachat de crédit consiste à regrouper plusieurs prêts (prêt immobilier, consommation, auto, etc.) en un seul, afin de réduire vos mensualités, simplifier la gestion de vos remboursements ou financer un nouveau projet commun. Il peut être réalisé ensemble par les partenaires pacsés ou par un seul, en fonction du régime choisi (indivision ou séparation de biens) ;
• le transfert de soulte intervient lors d’un rachat de parts d’un bien immobilier détenu en commun (suite à une séparation, par exemple). Un conjoint souhaite conserver le logement et rachète la part de l’autre. Cette opération implique souvent un acte notarié, le versement d’une somme appelée "soulte" et un financement adapté, parfois via un crédit.

En résumé :

Le rachat de crédit est une opération de banque pour alléger ou restructurer vos prêts, tandis que le transfert de soulte est une opération patrimoniale visant à réorganiser la propriété d’un bien en cas de séparation ou de changement de situation.

Et si vous vous mariez, qu’est-ce que ça change ?

Lorsqu’un couple pacsé décide de se marier, cela peut modifier en profondeur la gestion de ses finances et de ses crédits en cours. Sur le plan juridique, le PACS et le mariage ne sont pas soumis aux mêmes règles.

Par défaut, les partenaires pacsés sont régis par un régime de séparation de biens, ce qui signifie que chacun reste seul responsable des emprunts qu’il a contractés individuellement (à moins qu’ils n’aient souscrit un crédit à deux). En se mariant, les époux passent généralement sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, sauf s’ils choisissent un autre régime matrimonial devant notaire. Ce changement implique que tous les biens (et les dettes) acquis ou contractés pendant le mariage deviennent communs, sauf exceptions.

Ainsi, si les époux avaient des prêts distincts avant le mariage, il est possible de procéder à un rachat de crédit commun afin de regrouper l’ensemble des emprunts en un seul. Cette opération permet de lisser les remboursements, de bénéficier d’un taux potentiellement plus avantageux et de simplifier la gestion du budget du couple.

La banque analysera alors la situation du couple marié dans son ensemble : revenus cumulés, charges communes, régime matrimonial, et patrimoine détenu en propre ou en indivision. Un rachat post-mariage peut également inclure un crédit immobilier initialement contracté à deux sous PACS, ou même un rachat de soulte si l’un des conjoints souhaite devenir seul propriétaire d’un bien acheté en indivision.

Le rachat de crédit en PACS

• Offre la possibilité aux couples pacsés de réduire la mensualité des crédits ou de financer un nouveau projet
• Permet au ménage de mutualiser le remboursement des crédits souscrits de manière individuelle
• Facilite et optimise la gestion du budget mensuel du couple
• Faire appel à un courtier en rachat de crédits pour obtenir les meilleures conditions possibles.