Qu'est-ce que la convention de reclassement personnalisée (CRP) ?
⏱L'essentiel en quelques mots
La CRP (convention de reclassement personnalisée) est un dispositif d'aide géré par France Travail (ex Pôle emploi) destiné aux salariés licenciés économiquement. Elle concerne les entreprises de moins de 1000 salariés et celles en liquidation ou redressement judiciaire, quel que soit l’effectif.
Sous réserve d’éligibilité et justifiant d’au moins un an d’ancienneté, le salarié bénéficie de :
un accompagnement “régulier, renforcé et personnalisé” qui comprend des actions de bilan des compétences, des mesures de soutien psychologique, d’orientation (ou ré-orientation) professionnelle ;
une allocation spécifique et sans différé atteignant 75 % du salaire journalier moyen ;
une protection sociale complète pendant douze mois (droits afférents à la Sécurité sociale).
Depuis 2011, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a remplacé la CRP. Parmi les différents changements : un an d’ancienneté suffit au salarié (contre deux auparavant) pour être éligible ; L’accompagnement est de douze mois (contre huit) ; Le salarié a 21 jours pour se décider.
Qu'est-ce que la convention de reclassement personnalisée (CRP) ?
Qu’est-ce que la convention de reclassement personnalisée ?
La convention de reclassement personnalisée est un dispositif d’accompagnement post-licenciement économique proposé par l'employeur. Elle vise à faciliter le retour à l'emploi du salarié.
France Travail gère la CRP pour l’emploi. Outre les organismes gestionnaires (France Travail et Unédic), la CRP est financée par une contribution de l’employeur (équivalente à deux ou trois mois de salaire en fonction de l’ancienneté) et les droits de formation du salarié.
D’après l’article L1233-65 du Code du travail, en vigueur depuis 2005, le salarié bénéficie de :
un bilan de compétences pour évaluer sa recherche et lui proposer des actions de formations adaptées si nécessaire ;
un soutien psychologique ;
un accompagnement professionnel ;
une allocation spécifique et sans différé pendant douze mois ;
le maintien de sa protection sociale affiliée à la Sécurité sociale (droits aux prestations de l’Assurance maladie, maternité, invalidité, décès, sans cotisation supplémentaire).
Qui peut bénéficier de la CRP ?
La convention de reclassement personnalisée concerne les entreprises de moins de 1 000 salariés (et toutes entreprises confondues en situation de liquidation ou redressement judiciaire) et les salariés licenciés économiquement, ou en procédure de licenciement.
Il y a plusieurs critères d’éligibilité pour se voir proposer une CRP :
faire l’objet d’un licenciement pour motif économique ;
justifier de 610 heures travaillées au cours des 24 derniers mois ;
justifier d’un an d’ancienneté dans l’entreprise ;
résider en France métropolitaine (et certaines collectivités d’outre-mer) ;
être apte à l’emploi (ou bien en arrêt maladie, en congé maternité ou titulaire d’une pension d’invalidité) ;
être en deçà de l'âge de la retraite à taux plein.
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À noter
Les entreprises de plus de 1000 salariés doivent proposer un congé de reclassement. À la différence de la CRP, il est rémunéré par l’employeur qui désigne des prestataires extérieurs ou salariés de l’entreprise pour soutenir l’employé licencié. Ce dernier reste dans les effectifs.
Comment bénéficier de la CRP ?
L'employeur doit proposer la CRP aux salariés éligibles lors du licenciement économique. Il remet aux collaborateurs concernés un document de convention de reclassement personnalisé qu’il est en charge de se procurer à France Travail au préalable.
La proposition doit être remise à différents moments en fonction des cas :
lors de l’entretien préalable au licenciement ;
à l’issue de la réunion des représentants du personnel si cette procédure est de rigueur ;
le lendemain d’un accord qui valide un plan de sauvegarde pour l’emploi.
Dès la remise du document, le salarié dispose de 21 jours pour réfléchir et peut consulter France Travail pour un entretien d’information avant de répondre via récépissé. L'acceptation entraîne la rupture du contrat. L’absence de réponse entraîne son refus.
Quels sont les avantages de la convention de reclassement personnalisé ?
Le bénéficiaire de la CRP de France Travail devient “stagiaire de formation professionnelle” pendant douze mois. Il reçoit un accompagnement personnalisé, notamment en cas de ré-orientation et une protection sociale complète : droits à l’Assurance maladie, protection pour accident de travail, pour maternité, invalidité ou décès.
Durant cette période, il perçoit une allocation de sécurisation de l’emploi (ASP) sans différé correspondant à 75 % de son salaire journalier brut. Cette allocation ne peut être inférieure à l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi).
Si le nouvel emploi est moins bien rémunéré que l’emploi perdu, et sous certaines conditions, le salarié peut demander une indemnité différentielle de reclassement (IDR) à France Travail qui compense alors le manque.
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Bonus
Une prime de reclassement (50 % des droits restants) est possible en cas de reprise d'emploi avant la fin du délai. L’ayant droit dispose de 30 jours pour en faire la demande. En revanche, l’aide n’est pas cumulable avec l’IDR.
