Annoncée dans la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2025, la réforme de la saisie des rémunérations entre en vigueur le 1er juillet 2025. Le décret n° 2025-125 du 12 février 2025 officialise cette évolution majeure dans les procédures d’exécution forcée, selon service-publique.fr.
La mise en œuvre des saisies de salaire relève désormais des commissaires de justice, officiers publics chargés de l’exécution, sous le contrôle du juge. Elle était auparavant assurée par les services de greffes des tribunaux judiciaires, après intervention du juge de l’exécution.
Un registre numérique pour centraliser les saisies
Depuis le 1er juillet 2025, la procédure de saisie sur salaire est profondément remaniée. Désormais “déjudiciarisée “, elle est intégralement confiée aux commissaires de justice, sans intervention préalable du juge de l’exécution. Ce dernier n'intervient qu’en cas de contestation ou de litige. En raison du caractère alimentaire des sommes concernées, la procédure demeure strictement encadrée afin de protéger les droits du salarié.
La procédure commence par l’envoi d’un commandement de payer au débiteur, remis par un commissaire de justice. Celui-ci dispose alors d’un mois pour rembourser, trouver un accord avec le créancier ou contester la saisie. Sans solution passé ce délai, le créancier a trois mois pour faire signifier la saisie à l’employeur, via son commissaire de justice. Cette démarche doit être réalisée dans un délai maximum de quatre mois après le commandement.
Une autre nouveauté de la réforme concerne l’enregistrement de la procédure, désormais effectué dans un registre numérique centralisé, géré par la Chambre nationale des commissaires de justice, qui en assure la tenue et le contrôle, selon commissaire-justice.fr.
Saisie sur salaire : quelles sommes peuvent être prélevées ?
La part du salaire saisissable est calculée selon un barème progressif, établi par tranches de revenus mensuels pour un débiteur vivant seul. Ce barème est majoré de 143,33 € par personne à charge, sur présentation de justificatifs.
Tableau détaillant les tranches applicables et les proportions saisissables correspondantes :
| Total des ressources mensuelles saisisables | Part saisissable | Montant maximum de la saisie |
|---|---|---|
| Tranche 01 : jusqu'à 370 € | 1/20e | 18,50 € |
| Tranche 02 : entre 370 € et 721,67 € | 1/10e | 53,67 € |
| Tranche 03 : entre 721,67 € et 1074,17 € | 1/5e | 124,17 € |
| Tranche 04 : entre 1074,17 € et 1424,17 € | 1/4 | 211,67 € |
| Tranche 05 : entre 1424,17 € et 1775 € | 1/3 | 328,61 € |
| Tranche 06 : entre 1775 € et 2133,33 € | 2/3 | 567,50 € |
| Tranche 07 : au-delà de 2133,33 € | 100 % | 567,50 € (et la totalité des sommes au-delà de 2 133,33 €) |
Source : service-publique.fr / février 2025.
Rachat de crédits : une option pour mieux gérer ses dettes
Un endettement important peut rapidement conduire à des difficultés financières, parfois suivies d’une saisie sur salaire. Pour éviter cette situation, le rachat de crédits constitue une option pertinente. En regroupant plusieurs dettes en un seul prêt avec des mensualités adaptées, il permet d’alléger la charge financière mensuelle, facilitant ainsi la gestion des remboursements et limitant le risque de procédures d’exécution forcée. En revanche, il faut noter que cette opération entraîne un coût total plus élevé.
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