Crédit immobilier : quel est votre projet ?

  1. Accueil
  2. Prêt immobilier
  3. Lettres types immobilier
  4. Demande d'obtention par le locataire des justificatifs des charges annuelles

Obtention des justificatifs de charges annuelles

Objet : demande des pièces justificatives concernant la régularisation annuelle des charges

Madame, Monsieur,

Par le courrier reçu en date du ________ , j'ai pris connaissance du décompte par nature des charges en vue de la régularisation annuelle.

Conformément à l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, les pièces justificatives des charges sont tenues à la disposition du locataire un mois à compter de l'envoi de ce décompte.

Pourriez-vous donc m'indiquer les modalités pratiques (date, heure et lieu) pour que je puisse consulter ces documents ?

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.

Profitez de notre expertise au meilleur taux !

à partir de 2,65% sur 15 ans(1)

Comparateur prêt immobilier
Actualités du crédit immobilier
Immobilier : les prix augmentent toujours !

Immobilier : les prix augmentent toujours ! (30/05/2025)

La remontée des prix de l’immobilier ancien se poursuit à un rythme soutenu depuis le début de ...

Logements vacants : une politique publique à revoir d'urgence ?

Logements vacants : une politique publique à revoir d'urgence ? (30/05/2025)

Malgré une explosion des recettes fiscales liées aux logements vacants, la France n’est pas parvenue à endiguer le phénomène. ...

Pour vous aider

Lettres typesQuestions fréquentes

Besoin d'un prêt immobilier au meilleur taux ?

Nos courtiers sont disponibles pour répondre à vos questions

Choisissez votre créneau

Lun. 21 févr.

Un courtier expert vous rappelle

Ces données seront utilisées uniquement pour répondre à vos questions.