Une offre bancaire particulière a été créée dans le but de limiter les risques d’incident de paiement et les frais qui en découlent pour les personnes en situation de fragilité financière.
Quelles sont les personnes en situation de fragilité financière ?
Une personne est considérée en situation de fragilité financière si elle est inscrite au fichier central des chèques (FCC) de la Banque de France pendant au moins trois mois consécutifs, à la suite d’un chèque impayé ou d’une déclaration de retrait de carte bancaire par sa banque. C’est également le cas lorsqu’elle a été déclarée recevable à la procédure de surendettement par une commission.
Les banques ont également la possibilité d’évaluer elles-mêmes la situation de leur client à partir de certains critères définis précisément par la loi selon :
- le montant des ressources porté au crédit du compte ;
- les irrégularités de fonctionnement du compte ou des incidents de paiements répétés sur trois mois consécutifs ;
- dès cinq incidents de paiements minimum au cours d’un même mois.
Une offre bancaire dédiée à cette clientèle
Lorsqu’une personne est en situation de fragilité financière, elle a la possibilité d’obtenir une offre bancaire dédiée, et ce, pour un prix de trois euros maximum par mois. Cette aide comprend notamment un plafonnement des frais bancaires à 20 € par mois et 200 € par an. Le but est de limiter le risque d’incident de paiement ainsi que les frais que cela pourrait causer.
Les banques doivent identifier les personnes en situation de fragilité financière parmi leurs clients et leur proposer systématiquement de souscrire à cette offre. Cependant, les clients sont libres d’accepter ou non cette proposition et dans le cas où ils y auraient souscrit, d’y renoncer par écrit quand ils le souhaitent.
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