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Est-on obligé de souscrire un assurance de prêt ?

L'essentiel en quelques mots

Un crédit immobilier vous engage sur le long terme. Afin de réaliser votre projet sereinement, une assurance emprunteur couvre votre prêt. Elle intervient en cas d’accident de la vie, vous empêchant de rembourser vos mensualités. L’assurance de prêt constitue une part importante du montant global d’un emprunt immobilier.

Son choix n’est donc pas à négliger. Depuis l’entrée en vigueur de la loi Lagarde de 2010, il est possible de souscrire ce contrat auprès de sa banque ou auprès d’une compagnie d’assurance tierce. Depuis 2022, et la loi Lemoine, il est également possible de changer d’assurance de crédit immobilier à tout moment en cours de prêt. Voici tout ce que vous devez savoir sur la souscription d’une assurance de prêt : 

  • l’assurance de prêt n’est légalement pas obligatoire mais il est pratiquement impossible d’obtenir un crédit sans qu’il ne soit associé à une assurance ;
  • l’assurance de prêt immobilier contient des garanties obligatoires (décès, PTIA) et des garanties facultatives (ITT, ITP ou perte d’emploi), selon votre projet et la banque qui le finance ;
  • de nombreux critères doivent être pris en compte pour bien choisir son assurance emprunteur (coût, TAEA, exclusions de garantie, délai de carence, délai de franchise etc.).
Assurance emprunteur est-elle obligatoire ?
Est-on obligé de souscrire un assurance de prêt ?

Est-ce obligatoire de souscrire une assurance de prêt immobilier ? 

Il n’y a aucune obligation légale à souscrire une assurance de prêt immobilier au moment de votre emprunt. La banque ne peut théoriquement pas vous y contraindre. 

Dans les faits, il s’avère pratiquement impossible d’obtenir un prêt immobilier sans souscrire une assurance adossée à cet emprunt pour couvrir d’éventuels défauts de règlement des échéances de remboursement. Les banques exigent cette sécurité en contrepartie de l’acceptation de votre demande de prêt immobilier. 

Si l’emprunteur, dans le cas d'un sinistre prévu par le contrat, se retrouve dans une situation où il ne peut plus honorer ses mensualités de remboursement, c’est alors l’assurance qui a couvert le prêt qui prend le relais et se charge de rembourser le crédit immobilier.

💡

Bon à savoir

Depuis la loi Lagarde de 2010, il est aujourd’hui tout à fait possible de souscrire une assurance de prêt dans un organisme extérieur à l’établissement bancaire prêteur pour bénéficier de meilleurs tarifs et/ou garanties. Cela s'appelle la délégation d'assurance de prêt. Et avec l’entrée en vigueur de la loi Lemoine en 2022, il est même possible de changer d’assurance de crédit à tout moment en cours d’emprunt.

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Quelles sont les assurances obligatoires pour un prêt immobilier ? 

Le contrat d’assurance de prêt peut contenir de nombreuses garanties pour couvrir une grande diversité d'événements. Parmi elles, seules deux garanties sont obligatoires dans le cadre d'un investissement locatif. 

Il s’agit de la garantie décès et de la garantie PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie). Elles ne sont d'ailleurs pas légalement obligatoires mais là encore, aucune banque n’acceptera de vous prêter une importante somme d’argent sans que les garanties décès et PTIA ne soient souscrites. 

La garantie décès permet de protéger les proches de l’assuré en cas de décès afin qu’ils n’aient pas à assumer la prise en charge du remboursement des mensualités restantes du prêt. 

La garantie PTIA, pour sa part, permet de couvrir les emprunteurs qui se retrouveraient en incapacité de pouvoir exercer une activité professionnelle et donc de générer des revenus. Elle couvre également les personnes ayant besoin d’une assistance au quotidien pour tous les actes les plus communs de la vie et notamment les quatre actes ordinaires de la vie courante (se laver, se vêtir, se nourrir et se déplacer). Cette invalidité doit être présumée définitive et nécessiter le recours à l'assistance permanente et constante d’un tiers. 

Pour ces deux cas de figure et afin que la prise en charge soit effectuée, la PTIA doit intervenir avant l’âge limite prévu dans le contrat (60 ou 65 ans la plupart du temps). 

D’autres garanties peuvent être exigées dans le cas de l'achat d'une résidence principale ou secondaire :

D'autres garanties encore, sont facultatives mais exigées par certaines banques pour l'achat de votre résidence principale ou secondaire :

Renseignez-vous auprès des établissements bancaires pour connaître les garanties exigées. Chaque organisme a ses propres exigences en matière d’assurance emprunteur. Il est conseillé de faire jouer la concurrence afin de comparer plusieurs offres d’assurance de crédit immobilier. 

Tableau des différentes garanties de l’assurance de prêt

Obligation de souscription

Type de garantie

Obligatoire pour tout projet

Garantie décès

Obligatoire pour tout projet

Garantie PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie)

Obligatoire pour résidence principale/secondaire

Garantie IPT (Invalidité Permanente Totale)

Obligatoire pour résidence principale/secondaire

Garantie ITT (interruption Temporaire de Travail)

Recommandée/obligatoire selon la banque pour résidence principale/secondaire

Garantie IPP (Invalidité Permanente Partielle)

Recommandée/obligatoire selon la banque pour résidence principale/secondaire

Garantie MNO (Maladies non objectivables)

 

Facultative

Garantie perte d’emploi

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Les alternatives à l’assurance de prêt immobilier 

D’autres garanties existent afin de couvrir le remboursement d’un crédit immobilier. Elles permettent à la banque de recouvrir les sommes prêtées si vous êtes en défaut de paiement. 

Il s’agit de : 

Ces garanties nécessitent de disposer d’un patrimoine solide ou de ressources financières importantes pour convaincre les banques. Elles sont utilisées de manière exceptionnelle pour des dossiers emprunteurs très spécifiques.

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