Convention AERAS : assurer son prêt immobilier malgré ses risques de santé

Qu’est-ce que la convention Aeras ?

La convention Aeras (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un dispositif mis en place par les pouvoirs publics avec pour objectif de faciliter l’accès aux crédits (notamment immobiliers) pour les personnes présentant certaines pathologies importantes (cancer, hépatite C, VIH, maladies cardiovasculaires, sclérose en plaques, etc.).

De façon concrète, la convention Aeras a donc prévu des mesures visant à simplifier l'accessibilité aux prêts (prêts immobiliers ou prêts à la consommation) et à minimiser le risque de refus d’un contrat d’assurance de prêt. Parmi elles, on peut citer notamment le droit à l’oubli, l’apport de garanties alternatives, le plafonnement des primes ou encore la médiation en cas de refus.

Les conditions d’application de ce dispositif sont énoncées dans une grille de référence, une page où sont listées toutes les pathologies concernées et tous les critères à respecter pour en bénéficier. Cette grille détaille notamment les cancers, maladies chroniques ou situations d’invalidité qui permettent de bénéficier d’une assurance emprunteur sans avoir à supporter des surprimes ou des exclusions de garanties trop pénalisantes.

Qui peut bénéficier de la Convention Aeras ?

La Convention Aeras s'adresse aux emprunteurs présentant un risque aggravé de santé et souhaitant souscrire un crédit immobilier, un crédit à la consommation dédié ou affecté ou encore un rachat de crédits. Elle s’applique également aux contrats d’assurance emprunteur se rapportant à des prêts professionnels sollicités par une personne ayant eu une maladie grave répertoriée dans la grille de référence Aeras afin d’acquérir du matériel ou des locaux professionnels.

La Convention Aeras ne peut pas être demandée directement par l'emprunteur. C'est l'assureur qui accorde la Convention en s'appuyant sur les recommandations d'un « pool de réassureurs ». Un pool est un groupement de réassureurs qui mettent en commun leurs capacités pour couvrir certains risques spécifiques.

La Convention Aeras, comment ça marche ?

Le principe est simple. Si votre santé ne vous permet pas d'être assuré aux tarifs standard, une Convention Aeras peut vous être proposée par votre banque. La Convention Aeras « vous concerne plus particulièrement si votre état de santé ne vous permet pas d’obtenir une couverture d’assurance aux conditions standard du contrat (c’est-à-dire sans majoration de tarif ou exclusion de garanties). L’objectif de la Convention est de faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème de santé », comme le précise la Convention.

L’analyse de la situation du demandeur est alors basée sur la qualification de sa maladie actuelle ou antérieure au regard des éléments s’y rapportant sur la page concernée de la grille de référence de l’Aeras. Sont notamment appréciés les caractéristiques de la maladie (types histologiques), les stades d’évolution de la pathologie ou encore le délai pour pouvoir être assuré après une guérison sans rechute.

Après cette étude du dossier, l’assureur détermine si une proposition de contrat standard peut être effectuée au regard de votre situation. S’il ne peut pas vous assurer, le dossier passe à un deuxième niveau, dans les mains d’un réassureur en risque aggravé assisté d’un service médical spécialisé. Lorsque ce niveau d’analyse est encore insuffisant pour vous proposer une couverture adaptée, le dossier est transmis à des experts médicaux spécialisés dans les risques très aggravés auprès d’un pool d’assureurs et de réassureurs (niveau 3).

L'éventuelle offre qui vous est formulée peut alors inclure :

• une surprime par rapport au coût standard qui peut être plafonnée en fonction des revenus et du nombre de parts du foyer fiscal ;
• ou/et des exclusions de garantie.

En cas d’impossibilité d’obtenir une assurance malgré ce processus, l’emprunteur doit envisager des solutions d’assurance alternatives avec le prêteur comme l’apport d’une caution ou d’une hypothèque ou encore le nantissement d’une assurance vie, d’un contrat de prévoyance ou de valeurs mobilières de placement.

L’emprunteur a la possibilité de contester ce refus s’il estime que les conditions d’application de la convention Aeras n’ont pas été respectées en écrivant à la commission de médiation de cette convention à l’adresse suivante :

Commission de médiation AERAS,

4 place de Budapest, CS 92459,

75436 Paris cedex 09

Aeras, quelles conditions sont exigées ?

Outre le fait d’être concerné par l’une des pathologies indiquées sur la grille de référence, les conditions pour entrer dans le cadre de la Convention Aeras sont les suivantes:

• être âgé de moins de 71 ans à la fin du remboursement du prêt ;
• souscrire un emprunt dont la part assurée n’excède pas 420 000 euros pour un prêt immobilier ou dont l’encours cumulé (prêts immobiliers et prêts professionnels) ne dépasse pas 420 000 euros. Ce montant s’entend par emprunteur et ne tient pas compte des crédits relais.

Qu'est-ce qu'un risque de santé aggravé ?

Il est difficile de déterminer précisément ce qu'est un « risque de santé aggravé » car les assureurs n'en ont pas tous la même définition et les progrès thérapeutiques peuvent faire évoluer cette classification. De manière générale, cette notion désigne un handicap (par exemple une invalidité) ou un état de santé (cancer, maladie chronique, etc.) vous empêchant de souscrire une assurance de prêt immobilier. Du fait de ces antécédents de santé, l’emprunteur présente ainsi un risque statistique plus important de morbidité (maladie) ou de mortalité. Cela rend alors plus probable la survenance d’un sinistre et donc l’activation d’une des garanties présentes dans le contrat par rapport à une population de référence.

Quelles démarches sont nécessaires pour disposer de la Convention Aeras ?

Vous ne pouvez pas effectuer votre demande de Convention avant un certain nombre d'étapes :

1. Effectuer votre demande d'assurance de prêt immobilier. Votre dossier d'assurance emprunteur doit être déposé auprès de la banque ou d'un assureur ;
2. L'assureur étudie votre dossier. S'il estime que vos problèmes de santé ne vous permettent pas d'être assuré à des conditions standard, le dossier est transféré à une cellule médicale spécialisée. Vous n'avez aucune démarche à réaliser. Si l'assureur approuve votre dossier, l'accord est valable 4 mois ;
3. Faire appel à la Convention Aeras. En cas de réponse négative de l'assureur, rien n'est perdu. Car c'est là que le recours à la Convention Aeras est possible. Votre dossier est transmis à un groupe d'assureurs qui va décider si vous êtes éligible ou non à la Convention à partir notamment de la page de la pathologie concernée sur la grille de référence du dispositif ;
4. En cas d'accord du pool d'assureurs, une hausse tarifaire peut être appliquée (on parle de surprime). La loi prévoit une condition toutefois : le taux d'assurance ne doit pas dépasser 1,40% au sein du TEG (taux effectif global). Cet indicateur en pourcentage détermine le coût global de votre prêt. Il inclut le taux d'intérêt de la banque et différents frais : frais de dossier, frais d'assurance, etc. Par exemple, pour un taux d'emprunt à 2%, des frais de dossier à 0.07% et un taux d'assurance à 0.5%, le TEG s'élève à : 2 + 0.07 + 0.5 = 57%. En cas de surprime due à l'application de la Convention Aeras, le taux d'assurance emprunteur ne peut pas excéder 1.40%. La hausse tarifaire maximum est donc la suivante : 1.40 - 0.5 = 0.9 point ;
5. En cas de refus du pool d'assureurs. Un courrier vous est adressé précisant les raisons de fin de non-recevoir quant à votre demande pour chacun des niveaux d’analyse.

Quel est le délai de traitement des demandes ?

L'étude de votre demande de crédit immobilier avec assurance emprunteur ne doit pas dépasser 5 semaines. Le traitement se répartit de la façon suivante:

• 3 semaines de délai pour obtenir une réponse de l'assureur ;
• 2 semaines pour la réponse de la banque après connaissance de l'accord de l'assureur.

La Convention Aeras et le droit à l'oubli

Au fil du temps, les conditions d'accès à l'assurance emprunteur pour les personnes guéries du cancer sont facilitées. Les anciennes victimes de ces pathologies bénéficient en effet d'un droit à l'oubli leur permettant de souscrire une assurance de prêt immobilier dans des conditions tarifaires classiques. Elles n’ont ainsi pas à déclarer cet antécédent médical au moment d’effectuer une demande d’assurance. Aucune surprime, ni exclusion de garantie ne peut être appliquée et l’emprunteur peut alors bénéficier de conditions d’octroi identiques à celles d’un profil ne présentant aucun risque de santé aggravé. Pour que le droit à l’oubli soit effectif, il faut réunir les conditions suivantes :

• Le prêt à couvrir doit être soit un crédit à la consommation affecté, soit un prêt immobilier, soit un prêt professionnel destiné à l’achat de locaux et/ou de matériels ;
• Le contrat d’assurance doit s’achever avant les 71 ans de l’emprunteur.

Vous bénéficiez du droit à l’oubli si votre pathologie cancéreuse a été diagnostiquée :

• Avant vos 21 ans, que le protocole thérapeutique est achevé depuis plus de 5 ans et qu’aucune rechute n’a eu lieu depuis ;
• Après vos 21 ans, que le protocole thérapeutique est achevé depuis plus de 10 ans et qu’aucune rechute n’a eu lieu depuis.

Ce qu’il faut retenir

• La convention Aeras est un protocole visant à faciliter l’accès aux crédits pour les personnes présentant des risques de santé aggravés ;
• Elle permet aux assureurs d’évaluer plus précisément le risque représenté par certains antécédents de santé d’un emprunteur à partir d’une grille de référence des différentes pathologies lourdes ;
• Elle offre la possibilité à l’emprunteur de bénéficier d’une solution d’assurance adaptée à son profil à risques avec de potentielles surprimes plafonnées et/ou exclusion de garanties ;
• Elle permet également le droit à l’oubli pour les personnes guéries en l’absence de rechute au bout de 5 ans ;
• La convention Areas s’applique aux crédits immobiliers, aux crédits affectés ou aux crédits professionnels pour l’acquisition d’équipements ou de locaux ;
• Le montant à assurer dans le cadre de cette convention ne doit pas excéder 420 000 euros et la fin du remboursement doit être effective avant les 71 ans de l’emprunteur.