⏱L'essentiel en quelques mots
Le droit à l’oubli fait partie des avancées majeures pour les anciens malades qui souhaitent emprunter. Il permet de ne pas mentionner une ancienne pathologie lors de la souscription d’une assurance de prêt immobilier, sous certaines conditions. Voici les points clés à retenir :
- le droit à l’oubli est une disposition de la convention Aeras (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé en santé) qui concerne principalement les personnes ayant été atteintes d’un cancer ou de l’hépatite C ;
- pour en bénéficier, il faut que le protocole thérapeutique soit terminé depuis au moins 5 ans sans rechute constatée ;
- depuis la loi Lemoine de 2022, le questionnaire de santé est supprimé pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 € par assuré, à condition que le remboursement intervienne avant les 60 ans de l’emprunteur ;
- si le droit à l’oubli ne s’applique pas, la convention Aeras propose des solutions pour faciliter l’accès à l’assurance emprunteur.
Sommaire
- Qu’est-ce que le droit à l’oubli en assurance emprunteur ?
- Qui peut bénéficier du droit à l’oubli ?
- Droit à l’oubli et questionnaire de santé : ce qui change
- Que faire si le droit à l’oubli ne s’applique pas ?
- Droit à l’oubli : liste des pathologies
- Faire jouer la concurrence en comparant les assurances de prêt
Qu’est-ce que le droit à l’oubli en assurance emprunteur ?
Le droit à l’oubli permet de ne pas être tenu de déclarer votre ancienne maladie lors de la souscription de l’assurance emprunteur. Ce dispositif est prévu par la convention Aeras (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé en santé) qui prévoit depuis le 2 septembre 2015 :
- un droit à l’oubli pour les personnes ayant été atteintes par le passé d’une maladie grave, comme un cancer ou une hépatite C ;
- d’accéder à une assurance de prêt dans les mêmes conditions que les autres emprunteurs ;
- d’éviter un refus d’assurance, une exclusion de garantie ou une surprime sur le coût de l’assurance de prêt liées à des antécédents médicaux.
À noter que la convention Aeras permet d’ailleurs à tous ceux présentant un risque aggravé de santé de pouvoir trouver une assurance emprunteur adaptée.
Bon à savoir
Avant 2015, les candidats à une assurance de crédit immobilier, même guéris, devaient déclarer cet épisode dans le questionnaire de santé.
Qui peut bénéficier du droit à l’oubli ?
Pour être éligible au droit à l’oubli, l’emprunteur doit remplir les conditions suivantes :
- avoir été atteint d’un cancer ou d’une hépatite virale C ;
- avoir terminé le protocole thérapeutique depuis au moins 5 ans sans rechute ;
- le contrat d’assurance emprunteur doit se terminer avant le 71e anniversaire de l’emprunteur.
Si ces conditions sont remplies, l’emprunteur n’est pas tenu de déclarer cette ancienne pathologie lors de la souscription de l’assurance. Si vous êtes dans ce cas et avez guéri d’un cancer ou d’une hépatite C, vous pouvez alors bénéficier d’une assurance de prêt sans aucune surprime ni exclusion de garantie au motif de votre ancienne maladie.
À noter que le droit à l’oubli s’applique pour les contrats d’assurances liés :
- aux prêts immobiliers pour l’achat d’un logement individuel à titre de résidence principale dont la part assurée n’excède pas 420 000 € ;
- aux prêts professionnels pour l’acquisition de locaux et/ou de matériels dont la part assurée n’excède pas 420 000 €.
Bon à savoir
La fin du protocole thérapeutique désigne la fin du traitement dit actif du cancer (chirurgie, radiothérapie ou encore chimiothérapie). Toutefois, les traitements thérapeutiques de type hormonothérapie ou immunothérapie ne sont pas considérés comme des éléments actifs du protocole.
Droit à l’oubli et questionnaire de santé : ce qui change
La réforme de l’assurance emprunteur a modifié la donne pour un accès plus juste, plus transparent au crédit immobilier.
Loi Lemoine et suppression du questionnaire de santé
Depuis le 1er juin 2022, la loi Lemoine a supprimé l’obligation de remplir un questionnaire de santé pour certains prêts immobiliers. Cette mesure s’applique si et seulement si :
- le montant assuré par emprunteur est inférieur ou égal à 200 000 € (400 000 € pour un couple donc) ;
- le remboursement total du prêt est prévu avant le 60e anniversaire de l’emprunteur.
Dans ce cas, l’assureur ne peut pas demander d’informations sur l’état de santé de l’emprunteur lors de la souscription de l'assurance de prêt. L’étape du questionnaire de santé est alors supprimée.
Bon à savoir
Si vous transmettez par erreur des informations au service médical de l’assureur, sachez que celui-ci n’est alors pas tenu de les prendre en compte dans son évaluation du risque.
Les modalités du questionnaire de santé
Le questionnaire de santé reste néanmoins obligatoire pour tous les crédits supérieurs à 200 000 € par emprunteur ou pour ceux qui auront plus de 60 ans à la fin du remboursement du prêt. Le but de ce questionnaire ? Permettre à l’assureur d’adapter son tarif et sa couverture à vos propres risques.
Pour cela, le questionnaire de santé comporte toute une série de questions fermées où vous répondez par « oui » ou « non », et d’autres questions permettant de préciser des informations telles que :
- votre âge ;
- votre poids ;
- vos habitudes de vie (fumeur ou non, consommation d’alcool, etc.) ;
- vos traitements médicaux en cours ;
- vos antécédents des 10 dernières années (une pathologie, une éventuelle intervention chirurgicale, un traitement particulier, etc.).
Il est très important de remplir ce questionnaire avec exactitude. En effet, toute fausse déclaration peut entraîner la nullité de votre contrat d’assurance emprunteur (article L113-8 du Code des assurances), voire aboutir à des poursuites judiciaires.
Selon vos réponses au questionnaire de santé, l’assureur peut vous demander des documents complémentaires comme un compte-rendu opératoire. Il peut même exiger un examen médical donnant lieu à un rapport médical. Celui-ci est généralement demandé dans le cas où vous souhaitez emprunter des sommes importantes, souvent supérieures à 300 000 €.
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Que faire si le droit à l’oubli ne s’applique pas ?
Le droit à l’oubli ne s’applique pas à toutes les pathologies. Les maladies non concernées peuvent néanmoins bénéficier des dispositions de la convention Aeras, qui prévoit des conditions d’assurance spécifiques, comme des surprimes plafonnées ou des exclusions de garantie limitées.
Bon à savoir
Les assureurs ont l’obligation d’informer du dispositif du « droit à l’oubli » et de la grille de référence pour les assurés qui relèvent de la convention Aeras.
Droit à l’oubli : liste des pathologies
Le droit à l’oubli s’applique exclusivement aux anciens cancers et à l’hépatite C. Toutefois, d’autres pathologies peuvent être prises en compte dans le cadre de la convention Aeras. Ces maladies figurent dans la grille de référence (GRA) et permettent d’éviter ou de limiter la surprime appliquée sous certaines conditions.
Liste des pathologies Aeras pour une assurance de prêt sans surprime
Les pathologies qui apparaissent dans la grille de référence - et dont vous devez faire mention dans votre questionnaire de santé sans pour autant subir une surprime ou une exclusion de garantie - sont les suivantes :
- cancers du sein in situ ;
- mélanome de la peau ;
- cancers du col de l’utérus, du rein, du côlon et du rectum, de la thyroïde, du testicule ;
- les lymphomes Hodgkiniens ;
- la leucémie aiguë promyélocytaire/LAP/LAM3 ;
- l’hépatite virale C ;
- infection par le VIH ;
- épilepsie sans lésion causale évolutive identifiée
Liste des pathologies Aeras pour une assurance de prêt avec surprime plafonnée
Certaines pathologies Aeras permettent d'accéder à l’assurance de prêt avec des conditions d’acceptation se rapprochant d’un contrat standard (ce qui signifie une surprime plafonnée), sous conditions. Il s’agit des affections suivantes :
- hépatite virale chronique à VHC (score de fibrose à F3) ;
- astrocytome pilocytique ;
- leucémie myéloïde chronique (LMC) ;
- leucémie de Burkitt/lymphome de Burkitt/LAL3 ;
- mucoviscidose ;
- adécarcinome de la prostate en surveillance active/ou selon certains stades et critères ;
- cancers du sein infiltrants ;
- leucémies lymphoïdes chroniques ;
- méningiomes cérébraux de grade I opérés / méningiomes cérébraux « non évolutifs ».
Il faut savoir que la grille de référence Aeras est évolutive. Certaines pathologies n’ont pas encore été inscrites et d’autres pathologies viendront à faire leur apparition dans les années à venir. Il est donc important de s’informer régulièrement en consultant le site de la convention Aeras.
Faire jouer la concurrence en comparant les assurances de prêt
Il est toujours recommandé, quel que soit votre profil, de faire jouer la concurrence et de comparer les offres des organismes assureurs. En effet, tous n’ont pas la même lecture et ne prennent pas les mêmes décisions face à un risque de santé (en dehors de ce que permet la convention Aeras). Pour comparer efficacement, l’aide d’un courtier en assurance de prêt peut vous être utile. Il vous accompagne en effet dans votre choix, afin que vous puissiez :
- trouver une assurance de prêt adaptée à votre profil et vos besoins ;
- bénéficier des meilleures garanties à un tarif compétitif ;
- profiter de conseils avisés (dans le cadre notamment de la résiliation infra-annuelle autorisée par la loi Lemoine).
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