⏱L'essentiel en quelques mots
Une société peut avoir besoin de solliciter des emprunts pour réaliser des investissements. Sa croissance dépend bien souvent de sa capacité à grandir et à trouver des financements pour réaliser ses projets. Les établissements bancaires demandent très majoritairement une assurance de prêt professionnel avant de prêter à une société.
- L’assurance emprunteur permet de rembourser la banque prêteuse en cas de sinistre empêchant la société de rembourser ses échéances.
- Ce type de contrat couvre l’entrepreneur ou le dirigeant de la société pour tout type d’opération (immobilière ou mobilière).
- Les mensualités du contrat d’assurance peuvent être déduites des revenus fiscaux de la société.
- L’assurance de prêt pro couvre l'emprunteur contre un éventuel défaut de paiement suite à un décès ou à une perte d’autonomie. Il peut également couvrir l’invalidité ou l’incapacité partielle à travailler.
Sommaire
- Que faut-il savoir sur l’assurance de prêt professionnel ?
- Quelles sont les garanties d’une assurance de crédit professionnel ?
- Est-il possible de faire une délégation d’assurance de prêt pro ?
- La chronologie de la délégation d’assurance pour les prêts professionnels
- Le prix d’une assurance de crédit professionnel
- Quels sont les taux d’une assurance de prêt professionnel ?
Que faut-il savoir sur l’assurance de prêt professionnel ?
Quelles sont les particularités de l’assurance de crédit professionnel ?
L’assurance de prêt professionnel couvre le remboursement d’un emprunt réalisé par une société et peut servir à :
- une acquisition immobilière : terrain nu pour construire une usine, locaux pour des bureaux, entrepôts, etc. ;
- l’achat d’actifs mobiliers : équipements informatiques, mobiliers, stocks, voiture de fonction, etc. ;
- l’achat d’actifs : bail, licence IV, fonds de commerce, etc.
Il existe des prêts professionnels à taux fixe ou variable. Les contrats prévoient la possibilité de rembourser par anticipation et des reports d’échéances pour faciliter la gestion de l’emprunt.
La particularité d’une assurance de prêt professionnel est qu’elle garantit le remboursement d’un emprunt très engageant. Les professionnels ne bénéficient pas des règles de protection applicables aux particuliers. Par exemple, ils n’ont pas de délai de rétractation pour revenir sur leur engagement.
Elle permet de rembourser la banque prêteuse, quels que soient les problèmes rencontrés par l’entreprise (manque de liquidité passagère, mise en redressement ou en liquidation judiciaire, dépôt de bilan, etc.). Ce type d’assurance est également utile pour la stabilité de la société. Il serait extrêmement dommageable qu’une difficulté passagère entraîne l’exigibilité de la totalité du prêt pour défaut de paiement.
Quels sont les avantages ?
Le premier avantage d’un contrat d’assurance de prêt professionnel est de protéger les deux parties prenantes au prêt : la banque et la société. En cas de manque de trésorerie, le prêt sera quand même remboursé. L’assurance protège également le dirigeant. En effet, il est possible que ce dernier ait à se porter caution pour sa société.
Ce sera notamment le cas pour les PME. Dans les entreprises de plus grandes tailles appartenant à un groupe, c’est souvent la société holding (aussi appelée « société mère ») qui devra se porter caution. L’assurance de prêt professionnel permet alors de limiter les conséquences financières d’un accident corporel, d’un problème de santé grave ou d’un décès. De plus, les héritiers du dirigeant n’auront pas à porter la dette.
Le second avantage de l’assurance de crédit pro est de couvrir tous les types d’emprunt (immobilier ou mobilier). Les garanties couvrent un large spectre en relation directe avec l’activité professionnelle de la société. Elle couvre tous les types de sociétés : auto entreprise, SAS, indépendant, SARL, etc.
Le troisième atout de ce type d’assurance concerne la fiscalité. La souscription d’un tel contrat permet de bénéficier d’une réduction d’impôt. En effet, les primes d’assurance peuvent être déduites du chiffre d'affaires annuel. Cet avantage peut représenter jusqu’à 25 % du montant des intérêts.
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Est-il obligatoire de souscrire une assurance de prêt professionnel ?
Souscrire une couverture pro est bien souvent indispensable pour obtenir un emprunt pour son entreprise. Les établissements bancaires sont vigilants sur la solvabilité d’une organisation. Le remboursement du capital prêté dépend en effet de la bonne santé financière de la société et de son secteur d’activité professionnelle.
Pour accepter de financer le projet pro, les organismes bancaires souhaitent étudier en détail la comptabilité de la société. Ce sont elles qui traduisent la qualité de la solvabilité de la société. Les banques cherchent à évaluer les risques de non-remboursement des sommes prêtées.
Plusieurs autres critères interviennent :
- le niveau de compétition dans le secteur ;
- le chiffre d’affaires ;
- la date de création de la société (une société ancienne est présumée mieux établie et donc moins susceptible de connaître une défaillance).
L’assurance de crédit professionnel est-elle obligatoire ?
Aucune loi ne prévoit l’obligation de souscrire une assurance pour garantir le paiement d’un prêt pro. Il s’agit d’une pratique des acteurs bancaires pour se prémunir des risques de défaillances de paiement.
Quelles sont les garanties d’une assurance de crédit professionnel ?
L’assurance de prêt pro comprend obligatoirement :
- la garantie décès : en cas de décès (dans le cas d’une société individuelle) ou du dirigeant, la compagnie d’assurance rembourse à la banque la totalité du capital restant dû. Le montant remboursé comprend les intérêts ;
- la garantie PTIA (ou perte totale et irréversible d’autonomie) : si l’entrepreneur ou le dirigeant perd ses facultés principales, l’assureur rembourse également le capital restant dû. L’invalidité totale est caractérisée lorsque l’assuré n’est plus en mesure d’effectuer les gestes indispensables du quotidien lui-même (se nourrir, se vêtir, se laver). La garantie s’active. Les médecins-conseils de l’assureur attendent la consolidation de l’état de santé de la personne concernée pour se prononcer sur l’indemnisation. Les intérêts sont également pris en charge par l’assurance.
L’assurance standard est appelée « assurance décès invalidité » ou ADI.
En option, le professionnel peut souscrire une ou plusieurs autres garanties complémentaires :
- la garantie décès accidentel : survenant pour une cause accidentelle non prise en charge par la garantie décès standard ;
- la garantie incapacité temporaire de travail (ITT) : elle intervient lorsque l’assuré ne peut plus exercer son activité professionnelle temporairement à cause d’une maladie ou d’un accident.
- la garantie invalidité permanente totale (IPT) ou partielle (IPP) : si l’entrepreneur est inapte totalement ou partiellement à exercer son métier, l’assurance pourra prendre en charge ses mensualités à hauteur du pourcentage d’invalidité.
- la garantie baisse accidentelle d’activité : elle permet de faire face à un imprévu opérationnel bloquant votre production (incendie, inondation, etc.).
Les exclusions de garantie
Comme pour tout contrat d’assurance, les garanties couvrant un prêt professionnel font l’objet d’exclusions. Ces dernières sont plus ou moins importantes en fonction de l’assureur choisi et des risques supplémentaires présentés par la société assurée.
Est-il possible de faire une délégation d’assurance de prêt pro ?
Oui, les professionnels ont la possibilité :
- de choisir leur contrat d’assurance à la signature du prêt professionnel ;
- de changer d’assurance à tout moment en cours d’emprunt grâce à la loi Lemoine.
La délégation d’assurance est un mécanisme permettant de choisir entre le contrat groupe proposé par la banque prêteuse et les contrats conçus par les assureurs. Elle ouvre le marché à la concurrence. Grâce à cela, les entreprises peuvent obtenir les conditions contractuelles et financières les plus avantageuses.
La chronologie de la délégation d’assurance pour les prêts professionnels
La délégation d’assurance a été instaurée en 2010 par la loi Lagarde. Elle permettait uniquement de choisir son contrat d’assurance au moment de la signature du crédit. La loi Hamon est intervenue en 2014 pour ouvrir la possibilité de changement toute la première année du contrat. Ensuite, en 2018, l'amendement Bourquin autorise à résilier la couverture à chaque date anniversaire du contrat. Enfin, en 2022 la loi Lemoine a finalisé le process en autorisant la résiliation d’assurance de prêt professionnel à tout moment en cours de prêt.
Pour réaliser un changement d'assurance, il est nécessaire de :
- trouver une nouvelle offre d’assurance de crédit professionnel qui présente a minima les mêmes garanties ;
- envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à son assureur actuel pour l’informer du changement ;
- obtenir l’accord de l’assureur actuel (qui doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la réception du courrier l’informant de la mise en place du changement d’assurance) ;
- résilier le contrat actuel.
Votre demande de changement d’assurance pourra être refusée pour une seule raison, celle du non-respect du principe d’équivalence des garanties. En effet, l’assurance choisie doit proposer une couverture égale ou supérieure à celle de votre ancien contrat.
Le prix d’une assurance de crédit professionnel
Il n’est pas possible de donner un coût précis de l’assurance de prêt professionnel. En effet, ce dernier dépend de différents critères. Les compagnies d’assurance déterminent le tarif d'une assurance en fonction du profil de risque de l’assuré.
Quels sont les critères de tarification d'une assurance de prêt professionnel ?
Pour définir le prix de ce type de couverture, les assureurs se basent sur :
- le type de société (SCI, SAS, SARL, etc.) ;
- l’adresse du siège social ;
- l’activité de l’entreprise ;
- l’âge du dirigeant ou de l’entrepreneur ;
- son état de santé (maladie, antécédents médicaux et familiaux) ;
- la durée du prêt ;
- le montant emprunté.
Évaluation des risques dans la fixation du prix d’une assurance de prêt professionnel
Certaines situations présentent des surrisques (ou risques aggravés) nécessitant des garanties spécifiques supplémentaires.
Les assureurs utilisent un questionnaire pour déterminer les potentiels risques des emprunteurs. Ce document est à remplir avant la signature du contrat d’assurance. Il peut être complété par des formalités médicales, le cas échéant.
Pour rappel, depuis 2022, le questionnaire médical est supprimé pour les prêts immobiliers à usage d’habitation ou à usage mixte (c'est-à-dire professionnel et habitation) inférieurs à 200 000 € et remboursés par l’emprunteur avant son 60e anniversaire. Elle a également réduit le droit à l’oubli de 10 ans à 5 ans pour les personnes guéries de certains cancers ou certaines pathologies comme l’hépatite C.
Le coût global d’un prêt professionnel
Les crédits professionnels font généralement l’objet de taux d’intérêt légèrement plus élevés que ceux d’un prêt pour les particuliers. Toutefois, les prêts pour les sociétés sont souvent plus courts, le coût des intérêts est donc plus élevé. Le tarif de l’assurance est lui aussi plus élevé que le tarif pour les particuliers. Mais, nous l’avons vu, il est possible de déduire ses mensualités assurantielles de l’impôt sur les sociétés.
Quels sont les taux d’une assurance de prêt professionnel ?
Le prix d'une assurance peut se calculer de deux façons :
- sur le capital emprunté : a cotisation reste fixe tout au long du prêt. Elle est calculée dès le départ en fonction du montant total emprunté.
- sur le capital restant dû : la cotisation diminue au fil du temps, car elle suit la baisse du montant que vous devez encore rembourser.
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