Les démarches administratives pour faire reconnaître un document public français à l’étranger évoluent. Depuis le 1er mai 2025, les notaires sont désormais chargés de délivrer l’apostille, une mesure qui simplifie les formalités pour les usagers concernés.
Taux Empruntis relevés le 09/05/2025
L’apostille, une étape clé pour l’usage international des actes publics
Lorsqu’un citoyen français doit présenter un document officiel à une administration étrangère, il peut être contraint de prouver l’authenticité du document. Deux procédures permettent cette vérification : la légalisation et l’apostille.
La légalisation consiste à authentifier la signature de l’autorité ayant délivré le document. Elle est requise dans les pays non signataires de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961.
En revanche, l’apostille est une procédure simplifiée qui remplace la légalisation dans les pays ayant signé cette convention. Elle atteste :
- de la véracité de la signature ;
- de la qualité du signataire ;
- et, si nécessaire, de l’authenticité du sceau ou du timbre figurant sur le document.
Elle concerne de nombreux documents : actes d’état civil (naissance, mariage, décès), diplômes, jugements, actes notariés, certificats administratifs (casier judiciaire, certificats de résidence...).
Ce qui change depuis le 1er mai 2025
Jusqu’ici délivrées par les parquets généraux des cours d’appel, les apostilles sont désormais attribuées par les notaires, via 15 Conseils régionaux ou Chambres interdépartementales de notaires répartis sur le territoire.
L’objectif de cette réforme : simplifier les démarches, réduire les délais et rapprocher le service des usagers. Les notaires, déjà impliqués dans la rédaction d’actes à portée internationale, deviennent ainsi des interlocuteurs privilégiés pour les formalités d’authentification.
Une mesure qui concerne aussi les emprunteurs et les expatriés
Cette réforme a un impact direct pour plusieurs catégories de Français :
- ceux qui achètent un bien immobilier à l’étranger avec un crédit souscrit en France ;
- les expatriés qui conservent un crédit immobilier en France ou réalisent une transaction nécessitant un acte notarié français.
Dans ces cas, les actes notariés doivent souvent être produits dans un pays étranger et doivent donc être apostillés pour être reconnus légalement à l’étranger.
Vérifier le régime applicable
Avant toute démarche, il convient de vérifier si votre document doit être légalisé, apostillé, ou dispensé de formalité. Un tableau récapitulatif mis à jour par le ministère des Affaires étrangères permet de connaître les exigences selon chaque pays.
Notez qu’une nouvelle évolution est prévue au 1er septembre 2025, avec la modification des règles de légalisation des actes publics. Des précisions seront apportées prochainement par les autorités compétentes.
Profitez de notre expertise au meilleur taux !
à partir de 2,65% sur 15 ans(1)
