Depuis 2023, une nouvelle obligation fiscale est imposée à tous les propriétaires de biens immobiliers en France. Jusqu’ici, l’administration fiscale faisait preuve de tolérance, mais plus pour cette fois. Ainsi, près de 11 % des contribuables, soit environ 7,8 millions de personnes selon Ouest France, risquent de recevoir une amende de 150 € pour avoir omis une formalité encore trop méconnue.
Taux Empruntis relevés le 10/05/2025
Une obligation annuelle négligée
Depuis 2023, tous les propriétaires, particuliers ou en SCI, doivent déclarer chaque année l’usage fait des biens immobiliers qu’ils détiennent, qu’ils soient obtenus ou non grâce à un crédit immobilier (résidence principale, secondaire, location, logement vacant, etc.) et l’identité des occupants. Cette information permet à l’administration de déterminer si un logement est soumis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou à la taxe sur les logements vacants.
Malgré cette obligation, une grande partie des Français ne s’y était pas conformée. En 2023, l’administration fiscale avait enregistré près de 18 % d’oublis. Aucune sanction n’avait été appliquée à l’époque, le dispositif étant encore nouveau. Mais cette indulgence prend fin.
Une amende de 150 € par bien non déclaré
Pour 2024, les propriétaires négligents se verront appliquer une amende forfaitaire de 150 € par bien non déclaré. Ce montant pourra être majoré en cas de retard prolongé ou de non-réponse persistante.
La campagne de déclaration est ouverte depuis le début de l’année, et les contribuables ont jusqu’au 30 juin 2025 pour effectuer ou mettre à jour leur déclaration depuis leur espace personnel sur impots.gouv.fr, dans la rubrique « Gérer mes biens immobiliers ». Pour ceux qui souhaitent le faire de manière dématérialisée, un formulaire papier est disponible (Cerfa 1208-OD-SD).
Nouveaux propriétaires et certains locataires également concernés
Les nouveaux propriétaires, dont l’acquisition a eu lieu entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2025, doivent être particulièrement vigilants : ils doivent remplir la déclaration intégralement, même s’ils ont déjà déclaré le bien lors de l’achat.
Autre nouveauté, certains locataires sont également concernés. Les personnes disposant d’une résidence secondaire non achetée (hébergement familial, logement de fonction, etc.) doivent désormais signaler cette occupation dans leur propre déclaration de revenus.
En cas d’oubli : que faire ?
Pour régulariser une omission, il est conseillé de contacter rapidement le centre des finances publiques de son secteur. Un formulaire papier pourra être remis, mais le risque de majoration demeure si le retard est jugé trop important.
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