Mardi 17 juin, deux décrets ont été publiés au Journal officiel dans le but de rendre les diagnostics de performance énergétique (DPE) plus fiables. Le DPE attribue une note de A à G en fonction de plusieurs paramètres tels que l’isolation ou le système de chauffage par exemple. Il est obligatoire pour toute vente ou location d’un bien immobilier.
Taux Empruntis relevés le 11/07/2025
Objectif : limiter les fraudes !
Depuis janvier dernier, les habitations dont le DPE est classé G ne peuvent plus être mises en location. Avoir un bon DPE permet aussi dans certains cas d’obtenir un meilleur taux auprès des banques, ce qui facilite la vente rapide d’un bien. Ces différentes raisons poussent de nombreux propriétaires à tricher.
En mars dernier, la ministre du Logement Valérie Létard, dénombrait environ 700 000 DPE frauduleux, auprès de France Info. Elle s’était alors donnée pour mission de lutter contre cette tendance en régulant la profession et en renforçant les contrôles. Ce mardi, ces mesures ont été officialisées par la publication de deux décrets.
Des contrôles renforcés
Les contrôles de diagnostiqueurs vont être multipliés par quatre avec une inspection chaque année, rapporte Ouest-France. Actuellement, la sanction la plus sévère en cas de fraude se limite à six mois d’interdiction d’exercer. Désormais, cela pourra aller jusqu’à deux ans.
20 minutes précise que les diagnostiqueurs condamnés seront inscrits sur une liste noire pour 18 mois. Cela s’allongera à 24 mois en cas de récidive.
De plus, le DPE va être dématérialisé et délivré le soir ou le lendemain de la visite du logement afin d’éviter toute pression que le propriétaire pourrait mettre sur les diagnostiqueurs pour obtenir la note qui l’arrange.
La Cour des comptes a publié un rapport, début juin, recommandant l’instauration d’une carte professionnelle pour le métier. Comme le rapporte Ouest-France, Valérie Létard a, de son côté, lancé une mission parlementaire dans le but de créer un ordre pour les diagnostiqueurs énergétiques.
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