Fraude au DPE : Valérie Létard nomme un député pour réguler la profession

Daniel Labaronne, député d’Indre-et-Loire, vient d’être nommé député en mission sur la création d’un ordre des diagnostiqueurs immobiliers par la ministre du Logement Valérie Létard. 

Objectif : mettre fin aux abus !

Fournir un DPE est obligatoire pour mettre son bien immobilier en vente ou en location, il permet d’évaluer la performance énergétique ainsi que les émissions de gaz à effet de serre du logement.

La loi Climat et Résilience de 2021 impose aux bailleurs d’obtenir au moins une étiquette F pour mettre le logement à la location. De plus, en 2028, il sera également interdit de louer un bien dont le DPE est classé F. Cela les contraint donc à réaliser des travaux de rénovation dont le prix peut s’avérer élevé entraînant des pertes financières. D’autant plus dans le cas où ils seraient engagés dans le remboursement un crédit immobilier. 

Ces contraintes poussent certains à contourner les règles en faisant falsifier leur DPE afin d’améliorer leur note. En réponse à cela, Valérie Létard avait annoncé en mars dernier son objectif : mettre fin aux abus, en mettant en place un plan de lutte contre la fraude au DPE.

Un député en mission contre les fraudes

Valérie Létard s’était engagée le mois dernier à nommer un parlementaire afin qu’il étudie la mise en place d’un organisme de régulation pour les diagnostiqueurs immobiliers, elle vient de prendre sa décision : ce sera Daniel Labaronne qui sera chargé de cet encadrement du métier. Il a jusqu’au 1^er  septembre prochain pour « travailler à la possibilité de créer un ordre des diagnostiqueurs afin de renforcer le contrôle éthique de la profession » affirme la ministre chargée du Logement auprès de La Tribune.

Le député doit tout d’abord définir le code de la déontologie de ce secteur et tenir un tableau des professionnels. Mais il a aussi pour mission de piloter un système de signalement et de traitement des plaintes reçues.

Cette nouvelle mission donne à Daniel Labaronne la capacité éventuelle d’exercer une fonction disciplinaire, c’est-à-dire qu’il pourra, s’il le juge nécessaire, mettre en place des sanctions en cas d’infraction au code déontologique mis en place préalablement.