Suspendu au 1er janvier 2025, Loc’Avantages est à nouveau en vigueur après la promulgation de la loi de finances 2025. Ainsi, le dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2027. Ce dernier offre aux propriétaires une réduction d’impôt pouvant atteindre 65 %, à condition de proposer un loyer inférieur aux prix du marché. Son objectif est de favoriser l’accès au logement pour les ménages aux revenus modestes tout en garantissant un avantage fiscal aux bailleurs, souvent déjà engagés dans un prêt immobilier.
Taux Empruntis relevés le 10/05/2025
Des conditions encadrées pour bénéficier du dispositif
Pour adhérer au dispositif, les propriétaires doivent établir une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah), qui fixe les engagements à respecter. Parmi les principales obligations :
- louer un bien non meublé pour une durée minimale de six ans ;
- appliquer un loyer inférieur à celui du marché, avec trois niveaux de réduction possibles : - 15 %, - 30 % ou - 45 % ;
- sélectionner un locataire dont les ressources ne dépassent pas un plafond fixé par l’État, variant selon la localisation du logement ;
- louer le bien en tant que résidence principale ;
- ne pas proposer à la location un logement classé F ou G en performance énergétique, afin d’exclure les passoires thermiques ;
- ne pas louer à un membre de sa famille (ascendants, descendants ou personne rattachée fiscalement).
Les avantages fiscaux varient en fonction du niveau de décote appliqué sur le loyer. Si la gestion locative est confiée à une agence sociale ou une association agréée par l’État, appelée intermédiation locative, la réduction d’impôt est majorée de 5 points.
Une démarche simplifiée et entièrement en ligne
L’adhésion à Loc’Avantages se fait via la plateforme officielle monprojet.anah.gouv.fr. Voici les étapes à suivre :
- Estimer le loyer applicable grâce à un simulateur prenant en compte l’adresse et la surface du bien.
- Déposer une demande de convention auprès de l’Anah.
- Respecter les engagements contractuels précisés dans la convention.
Le taux de réduction d’impôt varie selon la baisse de loyer consentie :
- 15 % de décote → réduction fiscale de 15 % (20 % avec intermédiation locative) ;
- 30 % de décote → réduction fiscale de 35 % (40 % avec intermédiation locative) ;
- 45 % de décote (réservé à l’intermédiation locative) → réduction fiscale de 65 %.
Un soutien financier pour la rénovation des logements
En complément de l’incitation fiscale, le dispositif permet aux propriétaires de bénéficier de subventions pour financer des travaux avant la mise en location. Ces aides couvrent plusieurs types de rénovations :
- amélioration de la performance énergétique (jusqu’à 15 000 € d’aide) ;
- réhabilitation lourde (jusqu’à 28 000 € de subvention) ;
- adaptation du logement aux personnes âgées ou en situation de handicap.
Les propriétaires optant pour l’intermédiation locative peuvent également prétendre à une prime pouvant aller jusqu’à 3 000 €, en fonction du type de gestion choisi.
Pour profiter de Loc'Avantages, les propriétaires intéressés doivent déposer leur demande sur la plateforme de l’Anah dès maintenant.
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