Depuis le début du mois d’avril, les propriétaires de certains logements sont dans l’obligation de fournir un audit énergétique aux acheteurs. Initialement prévue à partir du 1er septembre 2022, la date a plusieurs fois été repoussée pour leur donner le temps de se préparer et de faire des travaux si nécessaire avant le jour J.
De quoi s’agit-il ?
Une maison étiquetée F ou G par l’échelle du DPE ne pourra plus se vendre sans présenter auparavant ce document. Une obligation qui s’applique également aux immeubles d’habitat collectif F ou G appartenant à un seul propriétaire, aux immeubles en monopropriété comprenant à la fois des commerces et des logements, mais pas aux copropriétés.
Cet audit n’est que temporaire et s’étendra au fil du temps. Valable pendant 5 ans, il concernera les logements classés E en 2025, puis les logements étiquetés D en 2034. Le propriétaire doit réaliser l’audit avant toute annonce de vente et le remettre lors de la première visite d’un acheteur potentiel.
Que comprend-il ?
L’audit propose des potentiels travaux qui pourraient améliorer le classement de l'habitation, que ce soit en une seule fois ou petit à petit. Toutefois, il n’est pas nécessaire de les réaliser pour conclure la vente, mais l'acquéreur se doit d’être informé de leur nature.
Ce document comprend notamment des informations sur l’état des lieux et le confort de l'habitat (la production d’eau chaude, la ventilation, l’éclairage).
Qui peut réaliser cet audit ?
Seul un professionnel qualifié peut réaliser un audit. Il peut s’agir :
- des bureaux d'études « Audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) » ou « Audit énergétique en maison individuelle » ;
- d’architectes ou d’une société d’architecture ;
- des entreprises certifiées « RGE offre globale » ;
- des diagnostiqueurs immobiliers certifiés (avec attestation obligatoirement jointe à leur audit).
Enfin, vous pouvez également trouver un auditeur sur le site France Rénov' ou directement dans l'annuaire des diagnostiqueurs-auditeurs certifiés.
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