À l’occasion de la campagne de déclaration de revenus, l’administration fiscale rappelle que de nouvelles obligations déclaratives concernent cette année aussi bien les propriétaires que certains locataires. Objectif : affiner l’imposition des logements, notamment en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants.
Taux Empruntis relevés le 10/05/2025
Une nouveauté pour certains locataires
Jusqu’à présent, seuls les propriétaires devaient renseigner la situation d’occupation de leurs biens. En 2025, certains locataires sont également concernés. Ceux qui occupent ou louent un logement autre que leur résidence principale doivent désormais en faire mention dans leur déclaration de revenus.
Un nouveau cadre intitulé « location d’une résidence secondaire » est accessible dans le formulaire en ligne. Il convient d’y indiquer l’adresse du bien concerné ainsi que le nom du propriétaire.
Les propriétaires doivent déclarer avant le 1er juillet
Du côté des propriétaires, la déclaration de biens immobiliers reste obligatoire dans plusieurs cas de figure, que vous ayez terminé ou non le remboursement de votre crédit immobilier. Elle doit impérativement être effectuée avant le 1er juillet 2025 si :
- la situation d’un bien a évolué entre le 2 janvier 2024 et le 1er janvier 2025 (par exemple, changement de locataire, logement devenu vacant, résidence secondaire, etc.) ;
- un changement passé n’a pas été déclaré l’an dernier ;
- le bien n’a jamais fait l’objet d’une déclaration.
Cette déclaration est à réaliser via l’espace personnel sécurisé sur le site impots.gouv.fr, dans la rubrique « gérer mes biens immobiliers ». Elle peut également être renseignée lors de la déclaration de revenus en ligne : le contribuable est alors redirigé automatiquement vers le service concerné.
Une version papier pour les contribuables éloignés du numérique
Les personnes qui rencontrent des difficultés avec les démarches en ligne peuvent se procurer un formulaire papier intitulé « déclaration d’occupation des locaux par le propriétaire ». Ce document est accompagné d’une note explicative et peut être retourné au centre des finances publiques une fois complété.
Un outil de contrôle fiscal
Ces nouvelles obligations s’inscrivent dans une volonté de mieux identifier les logements soumis à certaines taxes, notamment :
- la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ;
- la taxe sur les logements vacants, qui s’applique selon les communes et la durée d’inoccupation du bien.
Le non-respect de ces obligations pourrait entraîner des erreurs d’imposition, voire des pénalités en cas d’absence de déclaration.
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