Le statut du bailleur privé à la croisée des chemins

Pour relancer l’investissement locatif, la ministre chargée du Logement, Valérie Létard, a lancé une mission parlementaire pour créer un statut du bailleur privé, avec le sénateur Marc-Philippe Daubresse et le député Mickaël Cosson. Le 30 juin 2025, les deux élus ont transmis leurs conclusions.

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Cinq mesures pour remettre le marché locatif privé à flots

Dans le rapport, 5 propositions sont destinées à rendre l’immobilier plus accessible tout en stimulant la construction neuve.

Amortissement comptable pour les investisseurs

C’est l'une des mesures les plus attendues par les investisseurs : autoriser les particuliers à déduire 5 % par an de la valeur de leur bien neuf (hors terrain) et 4 % pour le bien ancien sur leur déclaration fiscale pendant 20 ans. Cette mesure viserait à encourager l’achat de logements neufs, avec un crédit immobilier ou non, tout en réduisant la pression fiscale sur les bailleurs privés.

Amortissement pour les loyers intermédiaires et sociaux

Un amortissement supplémentaire sera prévu pour les bailleurs qui louent leurs habitations avec un loyer inférieur à ceux du marché dans le cadre des logements intermédiaires ou sociaux.

Exonération de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Autre grande mesure : l’exonération de l’IFI pour les personnes louant leurs biens sur une longue durée. L’objectif sera d'inciter les propriétaires à privilégier les locations longue durée par rapport aux investissements à courts termes.

Le plafond du déficit foncier rehaussé à 40 000 €

Pour rappel, le déficit foncier permet aux bailleurs privés de déduire de leurs revenus fonciers les charges liées à la gestion de leur location, jusqu'à 10 700 € par an maximum. Les élus voudraient relever ce montant à 40 000 € pour permettre aux investisseurs de mieux compenser les frais d’entretien, les travaux de rénovation ou de réhabilitation des bâtiments.

Exonération d’impôts de la plus-value après 20 ans

Cette dernière proposition permettra aux investisseurs d’être exonérés d’impôts de la plus-value lors de la revente de leur bien après 20 ans de détention. Le but est d’inciter les propriétaires à investir dans le locatif long terme et ainsi stabiliser l’offre.

L’accueil des professionnels de l’immobilier

Du côté du secteur de l’immobilier, le rapport parlementaire a reçu des retours positifs. La FNAIM (Fédération nationale de l’immobilier), la FFB (Fédération française du bâtiment) et la FPI (fédération des promoteurs immobiliers) ont salué avec satisfaction l’ensemble des propositions pour relancer le marché immobilier locatif.

En revanche, selon eux, il reste encore un long chemin à parcourir entre le passage des propositions en Conseil des ministres et les discussions à venir à l’Assemblée nationale et au Sénat pour le projet de loi de finances pour 2026.