Qu'est-ce que le prêt locatif social (PLS)

Qu’est-ce que le prêt locatif social ?

Le prêt locatif social a pour but de développer l’offre locative dans les zones tendues. Pour encourager l’investissement, le PLS offre des avantages fiscaux :

• une TVA réduite à 10 % ou à 5,5 % (sur le coût de revient de l’opération) au lieu de 20 % ;
• une exonération de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties durant 25 ans, voire 30 pour les organismes respectant les exigences environnementales.

Du côté des locataires, le prêt locatif social ouvre droit à l’aide personnalisée au logement (APL) sous conditions de ressources.

Quelles sont les conditions d’obtention du prêt locatif social ?

Le prêt locatif social est soumis à des conditions. Ainsi, pour pouvoir prétendre au PLS, les investisseurs doivent signer une convention APL avec l’Etat. Celle-ci définit notamment :

• l’engagement des investisseurs à louer le bien au titre de résidence principale ;
• les plafonds de ressources des locataires ainsi que des plafonds des loyers applicables à la location de ces logements.

Quels sont les plafonds PLS pour les ressources des locataires des logements acquis ?

Afin de pouvoir bénéficier du prêt locatif social, les logements financés grâce à ce prêt doivent être accordés à des locataires dont les ressources ne dépassent pas certains plafonds.

Ces plafonds ont été définis par l’arrêté du 29.07.1987 et modifiés par l’arrêté du 18.12.2023  relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et les nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif.

Les plafonds des ressources PLS sont ceux du PLUS majorés de 30% selon l’article 1er de l’arrêté du 29.07.1987

Plafonds de ressources annuelles applicables aux logements financés avec le PLS en 2025

Catégories de ménage	Paris et communes limitrophes (en euros)	Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes (en euros)	Autres régions (en régions)
Une personne seule	34 693 €	34 693 €	30 161 €
Deux personnes ne comportant aucune pers. à charge à l'exclusion des jeunes ménages ou une pers. seule en situation de handicap	51 851 €	51 851 €	40 279 €
Trois personnes ou une pers. seule avec une pers. à charge ou un  jeune ménage sans personne à charge ou deux personnes dont au moins une est en situation de handicap	67 969 €	62 327 €	48 437 €
Quatre personnes ou une pers. seule avec deux pers. à charge ou trois personnes dont au moins une est en situation de handicap	81 151 €	74 658 €	58 477 €
Cinq personnes ou  une pers. seule avec trois pers. à charge ou quatre personnes dont au moins une est en situation de handicap	96 552 €	88 379 €	68 790 €
Six personnes ou une pers. seule avec quatre pers. à charge ou cinq personnes dont au moins une est en situation de handicap	108 648 €	99 455 €	77 527 €
Personne supplémentaire	+ 12 107 €	+ 11 081 €	+ 8 648 €

Données tableau source service-public.fr du 01/07/2025

Quels sont les plafonds PLS pour les loyers pour la location de ces logements acquis ?

Les plafonds de loyers sont exprimés en euros et par m² de surface utile, c’est-à-dire la surface habitable ainsi que les surfaces annexes (caves, balcons…). Voici les plafonds de loyers pour les logements financés en 2024 :

Zone A bis	Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C
14,68 €/m²	11,31 €/m²	9,75 €/m²	9,34 €/m²	8,66 €/m²

Qui peut bénéficier du PLS ?

Le prêt locatif social est ouvert à toute personne physique ou morale, de droit privé ou public. Les bénéficiaires peuvent donc être des :

• investisseurs (personne morale ou physique) ;
• organismes HLM ;
• collectivités locales ;
• établissements publics ;
• associations ;
• promoteurs immobiliers ;
• entreprises Publiques Locales (EPL) ;
• mutuelles, établissements de santé ou autres.

Prêt locatif social : les opérations concernées par ce dispositif

Selon les données de la Banque des territoires, le prêt locatif social permet de financer les opérations immobilières suivantes :

• une construction de logements locatifs sociaux (avec ou sans acquisition de terrain) ;
• une acquisition de logements avec ou sans travaux d’amélioration ;
• un achat de locaux en vue de leur transformation en logements locatifs sociaux ;
• une acquisition par la formule de vente en état futur d’achèvement (VEFA) ;
• une réalisation d’opérations de logements en structure collective destinés à des personnes âgées, des personnes handicapées, des étudiants et des jeunes actifs.

Les modalités du prêt

Montant du prêt locatif social

Le montant du prêt locatif social doit financer au minimum 50 % du coût total de l’opération immobilière. Dans ce cas, vous pouvez compléter votre PLS par un prêt immobilier complémentaire délivré par le même établissement qui vous a accordé le PLS. Toutefois, le prêt locatif social peut également servir à financer 100 % du coût total.

Durée du prêt locatif social

La durée du PLS varie entre 15 et 50 ans maximum. Le délai peut être porté à 80 ans dans les zones dites "tendues".

Taux du prêt locatif social

Le taux du prêt locatif social est indexé au taux de rémunération du Livret A. Il s’élève à TLA + 1,1 %. Une période de préfinancement est possible. C’est-à-dire que vous remboursez le capital pendant trois  à 24 mois. Et ce n’est qu’après ce délai que vous commencez à rembourser les intérêts.

À qui s’adresser pour souscrire un PLS ?

Le PLS est distribué par les organismes de crédit qui ont signé une convention annuelle de refinancement avec la Caisse des dépôts et des consignations (CDC) ou directement par cette dernière.

Quels sont les avantages du PLS ?

Le PLS offre trois avantages principaux. Il permet de bénéficier d’une TVA à taux réduit (10 % ou 5,5 % pour les acquisitions-amélioration en cas de transformation à usage de logement) ainsi que d’une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant 25 ans, voire 30 ans si le bien respecte des critères environnementaux. Par ailleurs, le PLS propose un taux d’intérêt intéressant indexé sur celui du livret A.

L’impact du PLS sur les investisseurs

Les investisseurs optant pour un PLS cherchent à concilier opération immobilière et solidarité. Ils veulent bénéficier d’avantages fiscaux, tout en agissant en faveur du logement social.

De plus, les investisseurs obtiennent un taux d’intérêt qui reste indexé sur le taux du livret A, ce qui s’avère plutôt avantageux dans un contexte de taux fluctuant.

Par ailleurs, les logements financés par le PLS sont destinés à des ménages aux revenus intermédiaires, qui ne peuvent pas prétendre à un logement en HLM, ni à une habitation dans le parc locatif privé (notamment dans les zones tendues). Ces profils intermédiaires rassurent les investisseurs car ils ont tendance à rester locataires plus longtemps que les autres (les prix du marché immobilier restant marqués en zones tendues), ce qui diminue les risques de vacances locatives.