On l’avait franchement oublié. La loi ALUR du 24 mars 2014, au rang des dispositions qu’elle comportait pour mieux encadrer les activités de transaction et de gestion immobilières - à la demande des organisations professionnelles elles-mêmes -, avait prévu une formation obligatoire pour les futurs négociateurs et gestionnaires, condition pour qu’ils puissent être habilités à exercer par la chambre de commerce et d’industrie du lieu d’établissement de l’entreprise.
Il y avait de quoi… Onze ans d’attente pour qu’un gouvernement travaille au décret qui permettra l’application de la loi, en précisant les modalités de la formation en question. Il a fallu une action intentée devant le Conseil d’État par la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM) pour que l’affaire se débloque : la ministre du Logement signera ce texte nécessaire au plus tard au début du mois d’octobre et il entrera en vigueur dans les mois qui suivront.
Quels sont les enjeux et quel sera le contenu du décret ?
Le décret devrait imposer une semaine de formation intensive, pour partie en présentiel, pour partie en distanciel, sanctionnée par un contrôle de connaissances. Le contenu n’en sera pas relatif aux méthodes commerciales, mais aux principales lois du logement et de l’immobilier, ainsi qu’à l’éthique et la déontologie, la lutte contre la discrimination et la rénovation énergétique.
L’objectif ne saurait être, en quelques jours initiatiques, de produire des experts, mais de leur transmettre les savoirs essentiels et de leur donner les réflexes pour qu’ils évitent les écueils et s’interrogent sur les sujets complexes ou délicats. À charge ensuite à l’entreprise, agence, cabinet, tête de réseau, par la formation continue et l’expérience de doter de compétences plus fines et plus appliquées et des savoir-faire indispensables.
Les enjeux sont de trois ordres
D’abord, bien sûr, rassurer les ménages qui recourent pour les achats, les ventes, les locations ou la gestion de leurs biens à des enseignes professionnelles. Si les responsables des entreprises ont depuis 1970 une obligation d’aptitude, attestée par des diplômes ou par l’expérience ou les deux, ce sont le plus souvent des collaborateurs qui apportent de façon opérationnelle le service aux clients.
Désormais, dans notre pays, avoir affaire à un négociateur ou un gestionnaire garantira un degré de sécurité et une qualité majorés. C’est en quelque sorte la fin de l’ère du soupçon et de la suspicion envers les professionnels de terrain. Cette obligation a également vocation à rassurer les entrants dans ces métiers : à ce jour, il est vertigineux d’être responsable du destin d’un logement des individus et des familles sans un viatique de connaissances.
Ce décret pourrait même faire venir à ces métiers davantage de candidats (et le secteur en a besoin). Enfin, au-delà de ces réalités, il y a l’image des femmes et des hommes de la transaction et de l’administration de biens, gestionnaires locatifs et syndics de copropriété. Elle est à restaurer, notamment parce que la valeur ajoutée est trop inégale : ce socle de formation va poser des standards indispensables. Il va aussi conduire celles et ceux qui choisissent ces métiers à en être plus fiers.
Les professionnels du conseil et du courtage en crédit et en assurance tels qu’Empruntis sont depuis longtemps familiers de contraintes de formation fortes. Leurs relations avec les professions fondamentales de la chaîne du logement que sont les négociateurs et les gestionnaires sortiront plus confiantes et plus denses de l’application de cette nouvelle exigence réglementaire.
C’est un autre enjeu, supérieur, que de créer une meilleure homogénéité des acteurs professionnels appelés à travailler ensemble au profit des ménages français pour leur satisfaction quant au logement.
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