Indispensable lors de toute transaction immobilière, le diagnostic de performance énergétique (DPE) attribue à chaque logement une note allant de A à G, en fonction de sa consommation d’énergie et de ses émissions de gaz à effet de serre.
Très influent sur le prix d’un bien et donc déterminant dans le montant d’un éventuel crédit immobilier, il est aussi régulièrement critiqué pour ses approximations et les risques de fraude. Face à ces dérives, le gouvernement déploie de nouvelles mesures de contrôle et de sécurisation. L’arrêté du 28 juillet 2025 vient ainsi compléter deux textes déjà publiés en juin dernier. L’ensemble s’appliquera progressivement d’ici le 1er octobre 2025.
Taux Empruntis relevés le 27/08/2025
Un plafond d’activité pour les diagnostiqueurs
Afin d’éviter la production de diagnostics à la chaîne et de garantir un travail minutieux, chaque diagnostiqueur se voit désormais limité à 1 000 DPE de maisons individuelles ou d’appartements sur une période de 12 mois glissants. Dépasser ce seuil entraînera une suspension d’activité, sauf cas exceptionnel dûment justifié.
Les diagnostics portant sur des immeubles d’habitation collectifs ou générés automatiquement à partir d’un diagnostic global ne sont pas concernés par ce comptage. Pour le ministère de la Transition écologique, ce plafond doit favoriser des visites réelles, réalisées dans des conditions conformes aux bonnes pratiques professionnelles.
Des certifications plus strictes et des contrôles ciblés
Le premier arrêté du 16 juin 2025, modifiant un texte de 2023, renforce la surveillance des organismes de certification : le Comité français d’accréditation (Cofrac) devra désormais les auditer tous les 10 mois, contre 15 auparavant.
L’Ademe disposera également d’un nouvel outil de suivi statistique pour détecter des comportements suspects : volume anormal de diagnostics sur une journée, distances incompatibles entre deux visites, etc. Les professionnels sanctionnés pourront être inscrits sur une « liste noire » pendant 18 mois, voire 24 mois en cas de récidive.
Un QR code pour tracer et valider les DPE
Le second arrêté de juin 2025, révisant un texte de 2021, met l’accent sur la transparence des résultats. Plusieurs étapes sont prévues :
- 1er juillet 2025 : attribution d’un QR code personnel à chaque diagnostiqueur, à présenter lors de chaque mission ;
- 1er septembre 2025 : ce QR code renverra vers une page dédiée au DPE ;
- 1er octobre 2025 : les résultats ne seront accessibles qu’après enregistrement officiel auprès de l’Ademe, garantissant que la classe énergétique affichée correspond bien à un diagnostic validé.
Ces dispositions marquent un durcissement significatif du cadre réglementaire, avec un objectif clair : restaurer la confiance des acheteurs, des locataires et des professionnels dans le DPE.
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