Logements : 70 % d'anomalies dans les DPE selon la Cour des comptes

Devenu obligatoire en 2021, le diagnostic de performance énergétique a été passé au crible par la Cour des comptes au début du mois de juin. L’institution pointe de nombreuses anomalies dans sa mise en place. 

Une mise en place des nouveaux DPE mal anticipée 

Depuis 2021, le DPE est devenu une mesure incontournable pour toute location ou vente d'un logement. De plus, il fait toujours partie des éléments qu’un futur propriétaire consulte avant d’acheter, avec l'aide d’un prêt immobilier ou non.  

Depuis janvier 2025, la location des logements les plus énergivores (classés G) est progressivement interdite, selon un calendrier prévu jusqu’en 2034.  

Les sages de la rue Cambon ont jugé que la mise en œuvre de la réforme, instaurée dans des délais relativement courts, « n’a pas suffisamment anticipé les difficultés rencontrées par les particuliers pour s’y conformer », selon le rapport. Cela a des conséquences directes sur leur situation patrimoniale et sur le marché immobilier. 

Des DPE de plus en plus fiables  

La Cour des comptes a aussi reconnu des avancées dans la fiabilisation des diagnostics de performance énergétique grâce à la réforme de 2021.  

Cette dernière a apporté un renforcement des modalités de calculs permettant de mesurer la performance énergétique des logements de manière objective. De plus, ces biens peuvent être plus facilement comparés entre eux avec la fameuse étiquette du DPE. 

Les sages ont aussi pointé certaines incertitudes qui pourraient affecter les résultats comme :

• le temps limité ; 

• une potentielle pression de la part des propriétaires ; 

• des documents justificatifs non présentés ; 

• un manque de formation pour les diagnostiqueurs.  

Ils ont toutefois salué la mise en place de plusieurs actions de fiabilisation par l’État. Par exemple, depuis le 1er juillet 2024, les exigences de compétences des diagnostiqueurs ont été renforcées avec plus de formations et une hausse du niveau requis aux examens.  

Pour compléter ces mesures, la Cour appelle à une poursuite de la structuration de la filière avant fin 2026 avec une carte professionnelle pour les diagnostiqueurs, l'obligation de stricte séparation entre missions de formation et de certification et l'instauration d'une « incompatibilité géographique » pour les auditeurs qui auraient exercé un autre métier dans la filière. 

Des carences perçues dans le contrôle des diagnostics 

Toujours selon le rapport, la cour appelle un renforcement du rôle de l’État dans le contrôle de la filière et pour garantir une impartialité entre les professionnels.  

Actuellement, l’État intervient indirectement avec l’Agence de la transition écologique (Ademe), chargé de contrôler les données des DPE arrivant chez elle.  

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) intervient aussi au nom du gouvernement en contrôlant les pratiques commerciales des diagnostiqueurs.  

Concernant le contrôle de qualité des DPE et du savoir-faire requis des professionnels, ce sont des organismes tiers qui s’en chargent suivant un schéma de certification des compétences.  

De plus, les sages ont aussi constaté des manquements au droit de la consommation dans 70 % des diagnostics. Selon eux, cela vient avant tout « d’une méconnaissance des règles par les nouveaux diagnostiqueurs ».