⏱L'essentiel en quelques mots
Depuis le 1er juillet 2009, obligation est faite aux banques de transmettre à leurs clients une fiche standardisée d'information (FSI) ou fiche conseils. Ce document permet ainsi aux emprunteurs de comparer plus facilement les assurances de prêt immobilier.
Dans un souci d'information, le contenu de la fiche FSI a été réglementé, avec la mention obligatoire de certaines informations sur la couverture apportée :
- la fiche d’information présente tous les éléments sur l’assureur, le détail des garanties avec les conditions d’application en cas de sinistre ainsi que les exclusions de garantie ;
- elle fournit un outil de comparaison des offres de chaque établissement assureur pour un emprunteur qui souhaite procéder à une délégation d’assurance (substitution de l’assurance de groupe du prêteur par une assurance individuelle externe) ;
- pour procéder à une substitution d’assurance, la nouvelle couverture choisie doit respecter les critères d’équivalence de garantie fixés par le prêteur ;
- les garanties décès et PTIA (perte totale et irrécouvrable d’autonomie) sont les garanties toujours exigées par un prêteur ;
- les garanties invalidité (IPT, IPP) et incapacité (ITT) sont également fréquemment demandées ;
- d’autres garanties optionnelles peuvent être souscrites comme la garantie perte d’emploi ou la garantie MNO (maladies non objectivables).
Sommaire
Qu’est-ce que la fiche standardisée d’information ?
La fiche standardisée d’information (ou fiche d’information) est un document qui vous est obligatoirement remis par le prêteur en complément de votre offre de crédit. Il recense l’ensemble des garanties proposées par votre banque via son assurance groupe.
L’activation d’une de ces garanties peut conduire à une prise en charge potentielle par l’assureur en cas d'événement de vie susceptible d’interrompre le remboursement du prêt (décès, incapacité, invalidité, perte d’emploi, etc.). La fiche d’information (également appelée fiche conseil assurance) a donc pour fonction première d’informer l’emprunteur sur ses droits en cas de survenance d’un sinistre susceptible d’interrompre le remboursement de son prêt, notamment du fait d’une perte de revenus.
Bon à savoir
L’assurance de groupe est un contrat d’assurance généraliste proposé par un prêteur et reposant sur une mutualisation globale des risques pour l’ensemble des assurés, sans distinction entre les profils. Il implique donc une standardisation des garanties couvrant les principaux risques essentiels (décès, PTIA, invalidité, incapacité).
La fiche standardisée d’information (FSI) vous permet également, en cas de délégation d’assurance, de comparer les offres entre elles pour trouver la meilleure couverture. Car lorsque vous optez pour une autre assurance emprunteur que celle proposée par votre banque prêteuse, la loi impose que le nouveau contrat (assurance individuelle) présente des garanties au moins équivalentes à l’assurance initialement proposée par votre banque.
La banque prêteuse doit donc définir les critères de garantie dans la FSI qui servira de base de comparaison. En étant informé de ces critères d’équivalence de garantie, vous évitez alors le risque de vous voir refuser cette assurance alternative par le prêteur. La fiche FSI constitue donc un précieux outil d’aide à la prise de décision pour un emprunteur.
Quelles garanties affichées dans la FSI sont exigées par les banques ?
Pour protéger l’emprunteur et son entourage contre un défaut de paiement, toutes les banques exigent la souscription des assurances décès et invalidité (PTIA : perte totale et irréversible d’autonomie). Ces garanties permettent la prise en charge du capital restant dû à hauteur de la quotité choisie (taux de couverture) si un sinistre survient.
Hormis les garanties décès et invalidité (PTIA) qui sont systématiquement demandées et donc forcément présentes dans la fiche FSI, la banque peut exiger la souscription d’une garantie supplémentaire (voire de plusieurs) parmi lesquelles :
- l’invalidité permanente totale (IPT) : l’assuré ne peut plus exercer son activité professionnelle et ne peut donc plus percevoir de revenus du travail ;
- l’invalidité permanente partielle (IPP) : un accident ou une maladie altère de façon significative les capacités physiques ou mentales de l’assuré pour exercer son activité professionnelle ;
- l’incapacité temporaire totale de travail (ITT) : lorsque l’assuré est confronté à un arrêt maladie de longue durée avec une reprise de travail escomptée, l’assureur prend le relais du remboursement pendant la période d’incapacité au cours de laquelle il subit une baisse de revenus ;
- l’invalidité professionnelle (IP Pro) : généralement destinée à certaines activités ou métiers spécifiques ;
- les maladies non objectivables (MNO) : pour les troubles de santé difficiles à qualifier et à quantifier au regard des indicateurs médicaux traditionnels.
La garantie perte d’emploi (PE) est pour sa part généralement facultative et soumise en option par le prêteur assureur.
Dans tous les cas, le choix des garanties repose sur l’analyse de votre profil et de votre projet.
Quels sont les critères d’équivalence exigés par les banques dans la FSI ?
Pour opter pour une autre assurance que celle proposée par votre banque (substitution), le nouveau contrat doit présenter des garanties au moins équivalentes à l’assurance groupe. Et c’est la banque prêteuse qui choisit les critères d’équivalences de garanties. Celle-ci choisit 11 critères parmi les 18 définis par le CCSF (Comité consultatif du secteur financier) en 2015.
Vous pouvez d’ailleurs retrouver tous ces critères dans la fiche standardisée d’information qui vous est fournie en complément de votre offre de prêt immobilier.
Ces droits énumérés par la fiche FSI se rapportent à différentes notions comme par exemple l’étendue de la couverture dans le temps (durée d’indemnisation), l’éventuelle franchise applicable à la garantie, les exclusions de garantie ou encore des plafonnements d’indemnisation.
Quelles informations sont contenues dans la FSI ?
La fiche d’information reprend de façon claire, uniformisée et synthétique les principales garanties offertes en cas de sinistre.
La fiche FSI doit inclure :
- la définition et les caractéristiques des garanties de remboursement par l'assurance de prêt en cas de sinistre ;
- la liste des critères d'équivalence des garanties. Cette liste est utilisée en cas de délégation d'assurance. En effet, si vous cherchez une assurance de prêt « extérieure », vous devrez respecter la liste des critères de votre banque pour faire valoir vos droits à une substitution d’assurance. Dans le cas contraire, la délégation d'assurance est refusée. C’est la seule condition pour laquelle le prêteur est en droit de vous refuser de choisir un assureur externe ;
- une estimation du coût total de la prestation d'assurance, indiquée notamment à travers le taux annuel effectif de l'assurance (TAEA) ;
- La quotité d'assurance de prêt, c'est-à-dire la part du capital couverte par l'assurance. Un prêt immobilier doit obligatoirement être couvert à 100 %. Pour une personne empruntant seule, la quotité couverte est alors de 100 %. Pour un couple ou deux personnes empruntant ensemble, ces 100 % peuvent être répartis entre chaque emprunteur.
Pourquoi instaurer la fiche standardisée d'information ?
La loi Lagarde (de 2010) et la loi Hamon (de 2014) autorisaient les emprunteurs à souscrire une assurance de prêt autre que celle de leur banque et ce, jusqu'à 1 an après la signature de leur crédit immobilier. Par ailleurs, l’amendement Bourquin permettait de son côté de résilier son assurance emprunteur chaque année, à la date anniversaire du contrat. L’objectif était de vous permettre de mettre en concurrence les offres de plusieurs établissements pour souscrire la meilleure d’entre elles et améliorer vos droits à l’indemnisation en cas de sinistre.
Jusqu’en 2022, la fiche FSI s'inscrivait justement en complément de ces 3 lois. Rendue obligatoire à partir du 1er octobre 2015, la fiche standardisée d’information facilite la comparaison entre chaque établissement en vue d'obtenir des tarifs personnalisés pour la couverture du prêt.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Lemoine le 1er juin 2022, c’est désormais elle qui encadre le choix de l’assurance de prêt et les droits de l’emprunteur pour une substitution d’assurance.
La loi Lemoine remplace ainsi les précédentes législations en vigueur et un emprunteur peut donc à présent choisir un assureur externe pour son prêt, à tout moment, à condition de respecter les critères d’équivalence de garantie.
Notre conseil
Pour vous aider à comparer les offres d'assurance de prêt et trouver la meilleure couverture, vous pouvez faire appel à un courtier et réaliser gratuitement une simulation d’assurance emprunteur.
À quel moment la banque remet la FSI ?
La fiche FSI est fournie à l’emprunteur à chaque demande d'assurance de prêt. Elle doit obligatoirement être transmise avant la signature du contrat. Les professionnels ont une mission d'information vis-à-vis de leurs clients (publication de la FSI, obligations de conseil sur les droits et de mise en garde).
Comment l’assurance emprunteur m’indemnise ?
Dans la fiche standardisée d’information est également précisé le type d’indemnisation choisi par l’emprunteur pour sa prestation d’assurance. Cela vous permet de savoir comment votre assurance emprunteur vous indemnise en cas de sinistre. Pour rappel, il existe deux méthodes d’indemnisation par un établissement assureur.
- Le mode indemnitaire. L’assurance emprunteur vous rembourse en fonction de votre perte de revenus et non sur un pourcentage de votre mensualité. Cela veut dire que le remboursement s’effectue à hauteur de la perte de revenus tout en prenant compte des prestations sociales qui peuvent diminuer le montant de l’indemnisation ;
- Le mode forfaitaire. Votre assurance-crédit couvre votre mensualité en fonction de la quotité choisie au moment de la signature de votre contrat indépendamment du montant de la baisse de revenus. Les prestations sociales, contrairement au mode indemnitaire, ne sont pas prises en compte dans le remboursement de votre mensualité.
Trouvez la meilleure assurance de prêt