Quels frais liés au changement d'assurance emprunteur ?

C’est quoi une délégation d’assurance ?

Si l’assurance de prêt n’est pas obligatoire d’un point de vue  légal, dans la pratique elle est tout de même exigée par les établissements prêteurs pour se prémunir d’une éventuelle défaillance de paiement. Si souscrire une assurance de prêt immobilier est donc de facto incontournable, vous avez toutefois la possibilité grâce à la loi Lagarde de 2010 de choisir votre contrat et votre couverture. Vous pouvez soit accepter l’offre de la banque (l’assurance groupe) soit vous tourner vers la concurrence (l’assurance individuelle) : c’est ce qu’on appelle la délégation d’assurance de prêt immobilier.

Une législation évolutive vers une plus grande flexibilité des contrats

Mise en place par la loi Lagarde de 2010, la délégation d’assurance permet de choisir librement son assureur. 

Plusieurs lois sont depuis lors venues élargir les possibilités et permettre aux emprunteurs ayant déjà souscrit leur crédit, et par conséquent leur assurance, de changer d’assurance de prêt immobilier : 

• D’abord, la loi Hamon (2014) a permis le changement de contrat pendant les 12 premiers mois suivant la signature de votre crédit ;
• Puis, la loi Bourquin est venue pérenniser le droit au changement puisqu’il est possible depuis 2018 d’opter pour une autre assurance, tous les ans à chaque date anniversaire du contrat de prêt;
• Enfin, la loi Lemoine, entrée en vigueur le 1er septembre 2022, a entériné la possibilité pour un emprunteur de choisir son assurance emprunteur et d’en changer à n’importe quel moment de son prêt, à condition de respecter le critère d’équivalence des garanties. Elle remplace ainsi les dispositifs législatifs précédemment évoqués et permet de résilier son contrat à tout moment ou d’opter pour une couverture adaptée dès la souscription du crédit. Elle prévoit également l’obligation d’information annuelle des assureurs quant à la possibilité offerte à leurs clients de rompre leur contrat en cours pour envisager la souscription d’une nouvelle assurance de prêt.

Une substitution de couverture avantageuse mais conditionnée

L’intérêt d’ouvrir la concurrence est de permettre aux emprunteurs de comparer les différentes offres d’assurance de prêt et d’opter pour la solution présentant le tarif le plus bas. En général, le nouveau contrat (assurance individuelle) est moins cher que le contrat d’assurance proposé  par l’établissement prêteur). En effet, l’assurance individuelle est déterminée en fonction du profil de l’emprunteur. Tandis que l’assurance proposée par le prêteur est, quant à elle, basée sur un risque mutualisé. Vous avez donc tout intérêt à comparer les offres d’assurances avant de signer votre crédit immobilier. 

Une condition néanmoins pour que la délégation d’assurance soit effective : le nouveau contrat doit présenter des garanties équivalentes au contrat groupe, qu’il s’agisse des garanties obligatoires (décès, perte d’autonomie) ou des garanties optionnelles (invalidité, incapacité de travail, perte d’emploi, etc.). Et c’est la banque qui vous finance qui procède à la vérification de la nouvelle offre. La résiliation du contrat d’assurance de groupe ne peut donc intervenir qu’à la condition que l’emprunteur opte pour une offre de substitution équivalente sous peine de se voir opposer un refus de changement de couverture. Il n’est donc pas possible de résilier son assurance emprunteur initiale sans qu’un autre contrat ne vienne couvrir l’emprunt. 

Pourquoi changer d’assurance emprunteur ?

Le changement d’assurance de prêt rendu possible à tout moment par la loi Lemoine peut se révéler avantageux à plus d’un titre pour un emprunteur.

Pour réaliser des économies chaque mois

En premier lieu, choisir une nouvelle couverture pour son prêt permet de baisser le coût des primes d’assurance, et ce de façon relativement importante dans certains cas. En effet, selon un article du Monde du 29 mars 2022 s’appuyant sur les chiffres du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), le prix d’une assurance emprunteur individuelle serait environ 2 fois moins élevé que le montant d’une assurance emprunteur proposée par l’émetteur du prêt (de 0,10 à 0,20 % du coût total du prêt contre de 0,30 à 0,40 %). 

Une différence qui peut alors se chiffrer en plusieurs milliers d’euros et qui peut même atteindre 10 000 euros à 15 000 euros sur la durée du prêt selon les emprunts et le moment de la souscription de l’assurance. Des économies significatives sur le capital restant dû quand on sait que l’assurance emprunteur représente plus ou moins un tiers du coût total du crédit.

Pour bénéficier d’une couverture plus adaptée à ses besoins

La souscription de contrats d’assurance alternatifs à tout moment grâce à la loi Lemoine offre l’opportunité de comparer toutes les offres du marché et de solliciter plusieurs devis pour choisir celle la plus adaptée à sa situation. Les assurances externes permettent en effet généralement une plus grande personnalisation de l’offre correspondant alors au mieux aux spécificités de l’emprunteur (âge, état de santé, caractéristiques du crédit, etc.).

Pour répondre à une situation qui a évolué

Un changement d’assurance emprunteur est également l’occasion d’opter pour une offre répondant davantage à sa situation du moment et à ses besoins de remboursement. La situation familiale, la situation professionnelle ou encore l’état de santé de l’emprunteur peuvent en effet avoir évolué depuis la souscription de son crédit immobilier (mariage, changement d’emploi, dégradation ou amélioration de l’état de santé, arrêt du tabac, etc.). 

La souscription d’un nouveau contrat permet alors d’opter pour de nouvelles garanties plus conformes à ses nouveaux besoins (garantie incapacité de travail ou affection dorsale par exemple). Elle permet ainsi de mieux se couvrir face aux risques de la vie tout en obtenant potentiellement des conditions plus avantageuses. Le changement d’assurance de prêt peut également être réalisé de façon concomitante avec une éventuelle renégociation du taux d’intérêt du crédit avec votre banque, dans le cadre d’une remise à plat du coût du crédit. C’est alors l’occasion de réaliser d’importantes économies globales, notamment lorsque ces mesures interviennent relativement tôt dans le remboursement du prêt.

Effectuer une délégation d'assurance, comment faire ?

Pour effectuer une délégation d'assurance, il vous suffit de mettre en concurrence les offres des assureurs externes au moment où la banque vous fait une proposition de crédit immobilier via son offre de prêt. Vous disposez alors de tous les documents nécessaires, dont la fiche d’information standardisée (FIS), qui vous permet de valider l'équivalence des garanties. Vous pouvez notamment utiliser le comparateur d’assurance de prêt d’Empruntis pour obtenir des simulations comparatives rapides et sans engagement. 

Une fois un contrat trouvé auprès d'une assurance déléguée, il vous suffit d'adresser votre contrat à la banque qui doit vous répondre sous 10 jours afin de valider ce contrat, à condition que celui-ci réponde bien au principe d'équivalence des garanties. 

Afin de faciliter vos démarches et vous permettre de gagner du temps dans votre recherche d'une assurance déléguée, un courtier en assurance de prêt immobilier comme Empruntis.com  peut vous accompagner et vous aider à trouver l’assurance de prêt qui présentera pour vous le meilleur tarif : il s’occupe d’ailleurs de la vérification de l’équivalence des garanties. Cet intermédiaire, en plus de vous aider dans la constitution de votre dossier, vous assure ainsi une adhésion facilitée qui limite les risques de refus de couverture. 

Quels sont les frais de changement d’assurance emprunteur ? 

La loi Lagarde a  interdit la modification du taux d’intérêt en cas de délégation d’assurance. Ainsi, opter pour un autre contrat que l’assurance groupe ne doit pas avoir d’incidence sur les modalités du prêt immobilier. 

Cette sécurité a été renforcée en 2014 par l’article L.312-9 du Code de la consommation qui stipule que "Le prêteur ne peut, en contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat d'assurance autre que le contrat d'assurance qu'il propose, y compris en cas d'exercice du droit de résiliation en application du premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances ou du deuxième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité ni modifier le taux, qu'il soit fixe ou variable, ou les conditions d'octroi du crédit, prévus dans l'offre définie à l'article L. 312-7, ni exiger le paiement de frais supplémentaires, y compris les frais liés aux travaux d'analyse de cet autre contrat d'assurance". 

En résumé, la banque ne peut ni facturer de frais de délégation, ni de frais d’étude du nouveau contrat, ni modifier les modalités de prêt immobilier. Les seuls frais pour une délégation d'assurance sont les frais "classiques" de l'assureur ou du courtier, liés à la mise en place du nouveau contrat d’assurance de prêt. Il peut notamment s’agir : 

• des frais de dossier inhérents à tout nouveau contrat d’assurance emprunteur et qui servent à couvrir les coûts administratifs de mise en place du nouveau contrat. Peu onéreux (quelques dizaines d’euros), ils peuvent dans certains cas être négociés ;
• des frais d’adhésion à une association d’assurés si vous faites le choix d’un assureur fonctionnant sur le modèle associatif. Ces frais d’adhésion (autour d’une dizaine d’euros) servent à venir en aide aux assurés connaissant des difficultés. 

Dans le cadre de l’analyse de votre dossier d’emprunteur en revanche, les frais médicaux relatifs aux éventuelles analyses de santé demandés (analyses sanguines, examens cardiaques, radios, etc.) sont, eux, à la charge de l’assureur. 

Bon à savoir : la loi Lemoine a également introduit la fin de la nécessité du questionnaire médical d’assurance emprunteur pour les crédits immobiliers dont le montant est inférieur à 200 000 € et le remboursement se termine avant les 60 ans de l’emprunteur. 

Quel que soit le moment où vous décidez de changer d’assurance-crédit, sachez qu’un courtier peut vous aider. Il s’occupe de vérifier que vous êtes bien dans le bon délai. Il s’assure que le nouveau contrat respecte l’équivalence des garanties. Et met à profit son expertise du métier pour vous dénicher un contrat adapté au tarif le plus compétitif du marché. 

Questions/réponses 

A quels frais m'attendre pour une délégation d'assurance ?

La banque qui vous octroie le prêt ne peut appliquer de frais en raison d'une délégation d'assurance. Elle ne peut d'ailleurs ni modifier son taux d'intérêt, ni modifier les conditions d'octroi du crédit suite à celle-ci. Les seuls frais applicables sont les frais classiques de mise en place d'une assurance emprunteur (frais de dossier), les frais d’adhésion à une association d’assurés (en cas de choix d’un assureur fonctionnant sur le modèle associatif) , ou encore les frais de courtage en cas de recours à un courtier en assurance de prêt. 

Si je change d'assurance emprunteur en cours de prêt, y a-t-il des frais ?

Les seuls frais pour un changement d'assurance emprunteur sont ceux liés à la mise en place du nouveau contrat, pris par l'assureur ou le courtier. Aucun frais n’est  à prévoir outre ceux-ci notamment vis-à-vis de l’ancien assureur qui ne peut vous facturer des frais de résiliation ou d’avenant au contrat.