⏱L'essentiel en quelques mots
Lorsqu’un emprunteur se retrouve en invalidité de catégorie 2, les conséquences peuvent être lourdes, notamment sur le remboursement de son crédit immobilier. Heureusement, certaines garanties de l’assurance emprunteur peuvent prendre le relais. Voici les principales caractéristiques d’une invalidité de catégorie 2 :
- elle correspond à une incapacité totale d’exercer une activité professionnelle. Elle est reconnue par le médecin-conseil de la Sécurité sociale ;
- cette situation ouvre droit à une pension d’invalidité, mais aussi à une éventuelle prise en charge du prêt par l’assurance ;
- la garantie concernée est généralement l’IPT (Invalidité permanente totale) ;
- si les conditions sont réunies, l’assurance peut rembourser partiellement ou totalement les mensualités du crédit en cours ;
- le taux d’invalidité pris en compte est celui évalué par l’assureur, qui peut différer du taux fixé par la Sécurité sociale ;
- une contre-expertise est possible en cas de désaccord.
Sommaire
- Invalidité catégorie 2 et remboursement de prêt immobilier : définition et enjeux
- Que couvre l’assurance emprunteur en cas d’invalidité de catégorie 2 pour le remboursement d’un prêt immobilier ?
- Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un remboursement en invalidité catégorie 2 ?
- Quelle est la procédure pour faire reconnaître une invalidité de catégorie 2 auprès de l’assureur ?
- Quel remboursement en cas d’invalidité de catégorie 2 avec un crédit immobilier en cours ?
- Que faire en cas de refus de prise en charge par l’assurance emprunteur ?
Invalidité catégorie 2 et remboursement de prêt immobilier : définition et enjeux
L’invalidité de catégorie 2 désigne une situation dans laquelle une personne, à la suite d’un accident ou d’une maladie, se retrouve dans l’impossibilité de dégager des revenus supérieurs au tiers de la rémunération habituelle perçue par un salarié exerçant le même métier dans sa région. L’invalidité est reconnue par le médecin-conseil de la Sécurité sociale, après consolidation de l’état de santé.
Cette invalidité donne droit à une pension mensuelle versée par la caisse d’assurance maladie (CPAM ou MSA). Lorsqu’un crédit immobilier est en cours, cette situation peut avoir des répercussions directes sur le remboursement du prêt.
En effet, la plupart des contrats d’assurance de prêt immobilier incluent des garanties spécifiques pour couvrir les risques liés à l’invalidité. Dans le cas d’une invalidité de catégorie 2, c’est généralement la garantie IPT (Invalidité permanente totale) qui peut être déclenchée. Néanmoins, on distingue aussi l’IPP (Invalidité permanente partielle). Si l’assureur juge que le taux d’invalidité dépasse le seuil prévu dans le contrat, généralement supérieur à 66 %, il peut alors prendre en charge tout ou partie des mensualités du prêt.
Dans certains cas plus graves, où l’emprunteur remplit aussi les critères de la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), le capital restant dû est remboursé intégralement par l’assurance. Cette garantie ne s’applique que si l’assuré est dans l’incapacité totale d’exercer une activité professionnelle rémunératrice, et d’effectuer au moins trois des quatre actes de la vie courante (se laver, se nourrir, se déplacer, s’habiller).
Que couvre l’assurance emprunteur en cas d’invalidité de catégorie 2 pour le remboursement d’un prêt immobilier ?
Lorsqu’un emprunteur est reconnu en invalidité de catégorie 2, la prise en charge par l’assurance de prêt immobilier dépend directement des garanties prévues dans le contrat souscrit.
Ce que peut prendre en charge l’assurance emprunteur :
- le paiement total ou partiel des mensualités restantes du prêt immobilier ;
- si la garantie PTIA est activée, le remboursement intégral du capital restant dû.
Il existe deux types d’indemnisation :
- forfaitaire ;
- etc.
|
Type d’indemnisation |
Principe |
Conséquences pour l’emprunteur |
|---|---|---|
|
Forfaitaire |
Remboursement d’un montant fixe défini à l’avance |
Couverture complète des mensualités selon la quotité assurée, indépendamment de la perte de revenus |
|
Indemnitaire |
Indemnisation à hauteur de la perte de revenus constatée |
Couverture variable, calculée en fonction de la baisse de ressources |
La mise en œuvre de la garantie dépend également de l’interprétation du taux d’invalidité par l’assureur, qui peut être différente de celle fixée par la Sécurité sociale. En effet, chaque compagnie dispose de son propre barème d’évaluation, établi à partir d’un examen médical indépendant.
Bon à savoir
La garantie s’applique uniquement sur la quotité assurée. Si vous avez souscrit une couverture à 50 %, seule la moitié de la mensualité sera prise en charge.
Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un remboursement en invalidité catégorie 2 ?
Le remboursement du prêt immobilier par l’assurance emprunteur en cas d’invalidité de catégorie 2 ne se fait pas automatiquement. Il est soumis à plusieurs conditions médicales, contractuelles et administratives.
Les 5 conditions à remplir pour que la garantie s’active
- disposer d’un contrat d’assurance de prêt immobilier incluant la garantie IPT (Invalidité permanente totale) ;
- être reconnu en invalidité de catégorie 2 par la Sécurité sociale, ce qui signifie être définitivement inapte à exercer toute activité professionnelle ;
- avoir un taux d’invalidité supérieur ou égal à 66 % selon le barème de l’assureur (qui peut être plus strict que celui de la CPAM) ;
- être en situation de consolidation médicale, c’est-à-dire lorsque l’état de santé est stabilisé et non susceptible d’évoluer ;
- que l’invalidité résulte d’un événement couvert par le contrat (maladie, accident, etc.), sans être exclu (certaines pathologies psychiatriques ou dorsales peuvent être exclues).
Des pièces justificatives sont généralement demandées :
- notification d’invalidité de la Sécurité sociale ;
- compte rendu médical circonstancié ;
- derniers bulletins de salaire ou avis d’imposition (si indemnisation indemnitaire) ;
- attestation de consolidation de l’état de santé.
Cas particuliers
Certaines garanties sont soumises à des délais de carence (si vous avez souscrit récemment votre contrat, certains sinistres peuvent ne pas être couverts avant plusieurs mois). Une franchise (délai entre la reconnaissance de l’invalidité et le début de l’indemnisation, souvent de 90 à 180 jours), peut aussi s’appliquer.
Si le prêt a été contracté à deux, l’indemnisation dépend de la quotité assurée pour chaque co-emprunteur.
Quelle est la procédure pour faire reconnaître une invalidité de catégorie 2 auprès de l’assureur ?
4 étapes à suivre pour activer la garantie invalidité :
- prévenez votre assureur dès la notification d’invalidité reçue de la CPAM (ou de la MSA), par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- constituez un dossier complet comprenant : la notification officielle de la CPAM précisant la catégorie d’invalidité, un certificat médical de consolidation rédigé par votre médecin traitant ou spécialiste, les comptes-rendus médicaux récents et les justificatifs complémentaires (bulletins de salaire, justificatif de prêt, etc.) ;
- l’assureur mandate alors un médecin conseil indépendant, qui évaluera votre taux d’invalidité selon le barème interne à la compagnie ;
- à l’issue de l’expertise, l’assureur confirme ou refuse la mise en œuvre de la garantie. Le délai de l’instruction d’un dossier dure entre 15 jours et 2 mois.
Et si le taux d’invalidité est jugé insuffisant ?
Vous pouvez demander une contre-expertise médicale si le taux retenu par l’assureur est inférieur à 66 % ou ne correspond pas à votre situation réelle.
Bon à savoir
le taux d’invalidité reconnu par la Sécurité sociale n’est pas systématiquement retenu par l’assureur. Ce dernier peut exiger une expertise médicale complémentaire pour statuer sur l’activation de la garantie.
Quel remboursement en cas d’invalidité de catégorie 2 avec un crédit immobilier en cours ?
Être reconnu en invalidité de catégorie 2 peut permettre de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle du prêt immobilier en fonction de plusieurs éléments : la garantie souscrite, le taux d’invalidité retenu, le mode d’indemnisation et la quotité assurée.
Quel type de remboursement attendre ?
L’assurance emprunteur intervient de deux manières en cas d’invalidité de catégorie 2.
|
Type de garantie |
Effets |
|---|---|
|
IPT (Invalidité permanente totale) |
Prise en charge partielle ou totale des mensualités |
|
PTIA (Perte totale et irréversible d’autonomie) |
Remboursement intégral du capital restant dû, si les critères sont remplis (dépendance totale) |
La quotité d’assurance a un impact direct
Lorsque le crédit est souscrit à deux (co-emprunteurs), chaque emprunteur peut être assuré sur une quotité différente (par exemple 60/40 ou 70/30). En cas d’invalidité :
- si vous êtes assuré à 100 %, la totalité des mensualités peut être remboursée ;
- si vous êtes assuré à 50 %, seule la moitié de la mensualité sera prise en charge.
Pour éviter les mauvaises surprises, il est essentiel d’avoir une quotité adaptée à votre capacité de remboursement.
Bon à savoir
Si votre contrat actuel ne couvre pas suffisamment les situations d’invalidité ou comporte des exclusions trop restrictives, sachez que vous pouvez changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, sans frais ni pénalités, grâce à la loi Lemoine.
Que faire en cas de refus de prise en charge par l’assurance emprunteur ?
Même en cas d’invalidité de catégorie 2, la prise en charge par l’assurance emprunteur peut être refusée. Ce refus peut porter sur le taux d’invalidité jugé insuffisant, sur des exclusions de garantie, ou sur des motifs contractuels. Heureusement, plusieurs recours sont possibles pour défendre vos droits.
Les raisons fréquentes de refus :
- un taux d’invalidité inférieur à 66 % selon le barème de l’assureur ;
- une invalidité liée à une affection exclue par le contrat (par exemple, certaines pathologies dorsales ou psychologiques) ;
- une absence de consolidation de l’état de santé (l’état est encore évolutif) ;
- le non-respect des délais de carence ou de franchise ;
- un défaut de déclaration lors de la souscription (omission d’antécédents médicaux).
4 étapes pour contester la décision de l’assureur :
- demandez une contre-expertise médicale : vous pouvez faire appel à un médecin indépendant de votre choix, à vos frais[1] ;
- adressez un recours amiable à l’assureur, en expliquant votre désaccord et en joignant les nouveaux éléments médicaux ;
- saisissez le médiateur de l’assurance si aucun accord n’est trouvé. Ce service est gratuit et neutre ;
- en dernier recours, vous pouvez porter l’affaire devant le tribunal judiciaire. Une expertise judiciaire pourra alors être ordonnée, avec frais partagés.
[1] https://www.cardif.fr/assurance-emprunteur/ald-et-invalidite
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